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En vertu de la loi ANI sur la mutuelle d’entreprise obligatoire, tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective au profit de ses salariés. Toutefois, en tant que salarié, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans certains cas. Voyons ensemble les différents cas de dispense.   Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire…

Applicable depuis le 11 janvier 2008, puis modifiée en 2013, l’ANI (Accord National Interprofessionnel) a établi le principe de portabilité des garanties de prévoyance et de mutuelle santé auprès des entreprises. Cette loi donne ainsi la possibilité à d’anciens salariés désormais au chômage de continuer à bénéficier gratuitement des garanties de la mutuelle employeur, et…

Par définition, une surcomplémentaire comprend toutes les garanties qui se rajoutent au contrat de mutuelle employeur de base. Cela vous permet d’avoir une meilleure prise en charge, autrement dit d’avoir accès à de meilleurs remboursements, plus particulièrement sur des soins qui sont généralement moins bien remboursés car spécifiques : d’optique, dentaires, d’hospitalisation… La surcomplémentaire vous permet…

Maintenant que vous connaissez les démarches à faire en cas de résiliation de votre mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise, intéressons-nous à la forme ! Voici des modèles de lettre de résiliation de mutuelle que vous pouvez envoyer à votre assurance en cas de résiliation selon le texte de loi ANI. Comme expliqué dans un…

L’accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l’obligation d’une mutuelle d’ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d’assurance complémentaire santé à tous ses salariés. Déjà instituée dans la majorité des entreprises d’une certaine taille, elle…

Une suppression de l’exonération fiscale de la part patronale sur la mutuelle La loi de finances 2014 a opéré des changements en ce qui concerne les salariés dans le cas où l’employeur prend en charge une partie des frais de santé. La loi publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel (J.O) modifie les conditions…

Le statut d’intérimaire est un statut difficile. Les intérimaires ne savent jamais à l’avance le travail qu’ils auront au terme de leur contrat actuel ni même le salaire sur lequel ils peuvent compter. De ce fait, il est difficile d’avoir une complémentaire santé. Lorsqu’ils travaillent dans une entreprise où les employés bénéficient d’une mutuelle en entreprise,…

En tant qu’étudiant, vous disposez certainement d’une mutuelle étudiante ou êtes rattaché à celle de vos parents. Mais si vous avez un job étudiant et êtes embauché en CDD, êtes-vous concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Êtes-vous obligé de résilier votre mutuelle actuelle pour celle de votre entreprise ?   Les dérogations à la mutuelle…

Afin de permettre à tout travailleur de bénéficier d’un remboursement correct des soins qui ne sont pas entièrement pris en charge par la sécurité sociale, la loi ANI (nouvelle loi sur les mutuelles en entreprise) oblige les employeurs à souscrire une assurance santé professionnelle pour eux-mêmes et pour leurs salariés. Et même si le salarié est…

La résiliation d’un contrat de mutuelle est soumise à certaines conditions, qu’il s’agisse d’une mutuelle d’entreprise ou d’une mutuelle individuelle. Découvrez les démarches à suivre pour résilier un contrat de mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise mais également pour refuser une mutuelle de groupe. Résilier sa mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise La…

Sur le plan légal, il est tout à fait possible d’avoir deux mutuelles santé. C’est souvent le cas lorsque vous êtes contraint d’adhérer à votre mutuelle d’entreprise, mais que celle-ci ne couvre pas suffisamment vos besoins. Vous préférez alors conserver votre mutuelle individuelle, qui remboursait très bien vos dépenses de santé. Mais cette solution est-elle…