Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise

En vertu de la loi ANI sur la mutuelle d’entreprise obligatoire, tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective au profit de ses salariés.

Toutefois, en tant que salarié, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans certains cas. Voyons ensemble les différents cas de dispense.

 

Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

L’article D911-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité pour le salarié de ne pas adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire dans les cas suivants :

 

Vous êtes apprenti ou salarié travaillant à temps partiel

Vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise si :

  • la cotisation représente au moins 10% de votre rémunération brute. 
  • la convention collective ou votre employeur prévoit l’adhésion facultative dans votre situation.

 

Vous êtes embauché en CDD

Dans ce cas, la règle peut varier selon votre situation et la durée de votre contrat (CDD ou contrat de mission).

  • Vous êtes salarié avec un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum ? Vous pouvez refuser la mutuelle collective si la société prévoit la souscription obligatoire à partir de 3 mois. C’est également possible si vous êtes titulaire d’un contrat de mutuelle individuelle dit “responsable”. 
  • Vous avez un CDD pour une durée de 3 mois à 1 an ? Le refus est possible si l’entreprise a prévu un cas de dispense dans ce cas précis. Renseignez-vous auprès de l’employeur.
  • Vous êtes salarié embauché pour une durée de 1 an ou plus ? Là aussi, la société doit prévoir l’adhésion facultative dans votre situation. Vous devez également justifier que vous avez souscrit une complémentaire santé individuelle, offrant des garanties équivalentes ou supérieures.

 

Vous bénéficiez d’une mutuelle santé en tant qu’ayant droit

Vous pouvez refuser de souscrire la mutuelle collective si vous êtes couvert par la mutuelle d’entreprise de votre partenaire (conjoint(e), PACS, mariage), en tant qu’ayant droit. Vous devez alors justifier de cette couverture auprès de votre employeur.

 

Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire ou CSS

Si votre situation vous permet de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (anciennement appelée CMU-C et ACS), alors vous faites partie des cas de dispense prévus par la loi. 

 

Vous avez souscrit une complémentaire santé avant votre entrée dans l’entreprise

Dans le cas où vous êtes titulaire d’un contrat de mutuelle santé individuel, vous avez deux options : 

  • Vous pouvez demander la résiliation (sans frais) de votre contrat individuel, sous 3 mois, au motif que vous avez adhéré à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous devez alors joindre à votre lettre de résiliation le justificatif de votre affiliation à l’assurance santé de votre société. 
  • Vous pouvez continuer à bénéficier de votre contrat individuel et refuser la mutuelle d’entreprise, uniquement jusqu’à l’échéance du contrat. Ensuite, vous serez obligé de souscrire le contrat de votre société.

 

Vous faisiez partie des effectifs avant le 1er janvier 2016

Si vous étiez déjà présent chez votre employeur lorsque celui-ci a choisi la mutuelle d’entreprise, vous êtes dispensé d’y adhérer dans les cas suivants :

  • votre employeur a choisi l’organisme et mis en place la complémentaire santé collective par décision unilatérale (DUE)
  • votre entreprise a prévu la possibilité d’être dispensé 

 

Bon à savoir : si vous refusez la mutuelle d’entreprise de votre société, conformément aux cas prévus par la loi, vous pouvez être éligible au versement santé. Il s’agit d’une participation financière pour la souscription d’une couverture santé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

 

Comment refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Si vous vous trouvez dans l’un des cas cités ci-dessus, vous devez faire votre demande de dispense par écrit, en produisant toutes les pièces qui certifient que vous bénéficiez d’une autre couverture pour votre santé.

Prenez également connaissance des cas dans lesquels votre employeur a prévu des dispenses, ainsi que les des conditions dans lesquelles elles s’appliquent.

Notre conseil : votre partenaire est aussi salarié et bénéficie d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Nous vous conseillons de comparer les contrats respectifs proposés par chacune de vos entreprises pour choisir celui qui offre les prestation les plus avantageuses en termes de garanties, de tarif et de participation employeur. En effet, si l’un des deux contrats se démarque, il est recommandé de vous affilier en tant qu’ayant droit au contrat de l’autre.

Si vous avez déjà adhéré à la mutuelle de votre entreprise et que vous ne souhaitez plus en profitez, n’hésitez pas à consulter notre article : comment résilier sa mutuelle d’entreprise ?