Qu’est-ce qu’une mutuelle de groupe ?
La mutuelle de groupe désigne la mutuelle d’entreprise obligatoire
Il existe plusieurs termes pour désigner la mutuelle obligatoire mise en place par les entreprises pour rembourser les frais de santé de leurs salariés, en application de la loi ANI.
La mutuelle de groupe désigne ainsi la complémentaire santé collective souscrite pour l’employeur pour tous les salariés d’une même société.
Concrètement, les entreprises de toutes tailles, de la TPE à la multinationale, doivent souscrire une mutuelle de groupe auprès d’un organisme habilité :
- soit par décision unilatérale,
- soit dans le cadre d’un accord avec les partenaires sociaux,
- soit par consultation référendaire des salariés.
Le contrat doit respecter un panier de soins minimum, mais plusieurs niveaux de garanties peuvent être mis en place au sein du contrat groupe (en fonction notamment des catégories de personnels : cadres, dirigeants…).
Peut-on refuser la mutuelle de groupe ?
Son caractère obligatoire peut en outre faire l’objet de dérogations.
Il est en effet possible de refuser la mutuelle d’entreprise dans les cas suivants :
- personnes déjà présentes dans l’entreprise au moment de la signature du contrat,
- contrats en CDD et saisonniers,
- salariés couverts par la mutuelle de leur conjoint en tant qu’ayant droit,
- employés disposant déjà d’une complémentaire santé dans le cadre d’un autre emploi.
Comment instaurer une mutuelle de groupe au sein de son entreprise ?
La loi ANI entrée en vigueur le 1er janvier 2016 fixe le cadre légal de la mise en place d’une mutuelle d’entreprise.
Pour commencer, le dirigeant doit respecter strictement la procédure et instaurer la mutuelle de groupe par décision unilatérale (recommandée pour les TPE et PME), par un accord référendaire ou par un accord collectif (après négociation au niveau d’une branche professionnelle notamment).
Le contrat qu’il souscrit doit ensuite être “responsable“, c’est-à-dire qu’il répond à un cahier des charges : pas de délai de carence, pas de questionnaire médical à l’entrée, dispositif 100% Santé inclus, respect du parcours de soins coordonnés, etc.
Il doit également proposer un niveau de garanties minimum, conformément à la loi ANI. Ce panier de soins prévoit la couverture suivante :
- remboursement du ticket modérateur
- prise en charge intégrale du forfait hospitalier, sans limite de durée
- prise en charge des frais dentaires à 125% de la base de remboursement
- remboursement des lunettes de vue tous les 2 ans avec un forfait de 100 € pour les équipements optiques dotés de verres simples et 150 € pour des verres complexes
L’employeur a la possibilité d’aller au-delà de ces garanties planchers.
Comparez les mutuelles d’entreprise
Qui paie la mutuelle de groupe ?
La participation employeur s’élève à 50% minimum de la cotisation. Les 50% restant sont à la charge du salarié, prélevés directement sur son salaire.
L’entreprise peut néanmoins décider de prendre en charge une part plus importante de la cotisation, jusqu’à 100%.
Quels sont les avantages d’une mutuelle de groupe ?
La mutuelle d’entreprise présente des avantages tant pour l’entreprise que pour ses salariés.
Avantages pour l’entreprise
- En mettant en place un contrat groupe pour l’ensemble des employés, la société bénéficie d’abattements fiscaux sur les contributions patronales.
- Investir dans la santé et le bien-être de ses salarié permet de fidéliser les équipes en place et d’attirer de nouveaux talents
Avantages pour le salarié
- L’entreprise a la possibilité de négocier les tarifs de mutuelle et de bénéficier d’un très bon prix
- La cotisation est remboursée au moins à 50% et la couverture peut s’étendre aux ayants droit
A noter : dans le cadre d’une adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire, les salariés doivent résilier leur mutuelle individuelle. Néanmoins, s’ils estiment que les garanties proposées par la mutuelle d’entreprise ne sont pas suffisantes pour couvrir leurs besoins de santé, ils peuvent souscrire des renforts auprès de l’assureur. Ils ont également la possibilité de souscrire une surcomplémentaire.
