Généralités

La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet à un travailleur de bénéficier de sa mutuelle d’entreprise même après la fin de son contrat de travail, pendant une certaine durée. Dans le cas où l’entreprise dispose d’un régime de prévoyance, la portabilité est également assurée pour les risques décès, invalidité et incapacité de travail.   Comment…

La prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur est obligatoire et doit respecter différents critères. À combien s’élève la participation de l’employeur à la mutuelle et qu’est-ce que cela implique pour le salarié ? Quelles sont les obligations ? Les avantages ? Voici les réponses à ces questions.   Comprendre l’Accord National Interprofessionnel…

Selon la loi ANI de 2016, la souscription obligatoire d’une mutuelle entreprise est sujette à dérogation pour les salariés dans les cas suivants : Vous avez déjà un contrat de mutuelle entreprise avec plusieurs employeurs : vous pouvez alors choisir parmi les contrats collectifs celui que vous souhaitez souscrire.   Vous êtes déjà couvert en qualité…

Depuis le 1er janvier 2016 et en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Les modalités de mise en place d’un tel système dépendent de l’appartenance ou non de chaque entreprise à une…

Les dernières réformes autour de la couverture santé imposent à toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2016 que chaque salarié bénéficie d’une prestation d’accompagnement santé obligatoire. Effectivement, jusque-là, les entreprises étaient libres de proposer ou non une mutuelle à leurs salariés. Cela sera désormais obligatoire et le salarié devra forcément souscrire à la…

Avantages pour les entreprises au niveau fiscal  La mutuelle entreprise apporte un lot d’avantages pour l’entreprise, notamment au niveau fiscal : Les cotisations patronales sont d’abord déductibles d’impôts. Elles sont aussi exemptes de charges sociales, soit 6 % du plafond de la Sécurité sociale tous les ans augmenté de 1,5 % des gains soumis aux…

Le statut d’auto-entrepreneur, institué le 1er janvier 2009, donne droit à une couverture santé très spécifique qui diffère selon deux cas : si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal (ou de façon exclusive) ou bien si vous l’êtes à titre secondaire, c’est-à-dire lorsque vous disposez d’une activité salariée principale. Une protection différente selon l’importance de votre…

Pour rappel, la portabilité de la mutuelle concerne les anciens salariés d’une entreprise qui ont été amenés à quitter leur organisation pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans une optique d’atténuation de la précarité des demandeurs d’emploi, la loi Evin impose depuis 1989 à toutes les entreprises disposant de mutuelles entreprises, de continuer à procurer…

La mutuelle santé d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (Loi ANI sur la complémentaire santé). Que vous soyez salariés ou employeurs, vous ne devez certainement pas être sans savoir qu’il existe des cas permettant le refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les salariés. L’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre…

A partir du 1er janvier 2016, un contrat collectif de complémentaire santé sera obligatoire dans toutes les entreprises françaises. Cette décision entre dans le cadre de la loi relative à la Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Concrètement, tous les salariés d’entreprises françaises devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé obligatoire proposée par leurs employeurs…

L’accord de branche est une convention statuée par les représentants des salariés et les employeurs et concerne les entreprises d’un même secteur d’activité. Cet accord peut-être décrété au niveau national, régional, peut être catégorielle selon le statut du salarié dans l’entreprise, voire déclinée par secteur d’activité. On l’appelle également “convention de branche”. Qu’est-ce qu’une convention…

Avec le projet de loi ANI, au 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises devront être couverts par une complémentaire santé. La mise en place de ce projet de loi s’est déployée étape par étape jusqu’à la date où tous les salariés devront bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Voici en image le rappel des différentes…