Portabilité mutuelle d’entreprise : fonctionnement et démarches
La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet à un travailleur de bénéficier de sa mutuelle d’entreprise même après la fin de son contrat de travail, pendant une certaine durée. Dans le cas où l’entreprise dispose d’un régime de prévoyance, la portabilité est également assurée pour les risques décès, invalidité et incapacité de travail.
Comment bénéficier de la portabilité ?
Plusieurs conditions sont à respecter pour avoir droit à la portabilité. Il est d’abord essentiel d’avoir adhéré à la couverture complémentaire de son entreprise, puisque c’est elle qui fera l’objet de la portabilité de mutuelle.
De plus, la rupture de contrat ne doit pas être provoquée par une faute lourde et doit donner droit à l’Assurance chômage : fin de CDD, licenciement, démission légitime ou encore rupture conventionnelle homologuée.
Si ces critères sont remplis, la portabilité est due. En revanche, le salarié doit prouver à l’assureur qu’il bénéficie bien de l’assurance chômage.
À noter que les ayants droits du salarié peuvent également bénéficier de la portabilité s’il s’agit d’un contrat famille (ou contrat collectif).
Quels documents pour avoir droit à la portabilité ?
Du côté de l’ancien salarié, il suffit de fournir à sa mutuelle d’entreprise une attestation Pôle Emploi (France Travail).
Qui paie la mutuelle pendant la portabilité ?
Durant toute la période de portabilité, l’ancien salarié bénéficie de la portabilité de mutuelle à titre gratuit, car la cotisation est payée par l’ancien employeur et les salariés encore actifs, dans le cadre d’une participation solidaire.
Y a-t-il portabilité en cas de démission ?
Un salarié qui démissionne n’a pas droit, en principe, à la portabilité de sa mutuelle d’entreprise, pour la simple raison que la démission refuse l’accès aux allocations chômage, qui sont une condition essentielle à la portabilité. Cependant, en fonction des raisons qui justifient cette démission, la portabilité peut tout de même être appliquée.
Pour cela, il faut un motif légitime parmi les exemples suivants :
- déménagement pour suivre son conjoint muté
- déménagement (mariage / Pacs)
- harcèlement ou discrimination au travail
- violences subies
- salaires impayés
Des circonstances exceptionnelles ou un changement de situation personnelle permettent donc le maintien de la portabilité. De plus, le fait de démissionner n’influence pas la durée de la portabilité.
Combien coûte la portabilité en cas de démission ?
En tant qu’employé bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise, le salarié paye au maximum 50 % des cotisations de sa mutuelle d’entreprise, le reste étant à la charge de l’employeur. Lors du départ de l’employé et de la mise en place de la portabilité (si le motif de démission est jugé légitime), l’ancien salarié n’a rien à payer. Tant qu’il a droit à la portabilité, celle-ci lui est accordée gratuitement.
Quand commence la portabilité ?
La portabilité commence dès le lendemain de la cessation du contrat.
Combien de temps dure la portabilité ?
La portabilité peut être maintenue pendant un maximum de 12 mois.
De plus, elle cesse dès que l’individu perd son droit à l’indemnisation chômage, que ce soit en raison de la reprise d’un nouvel emploi ou de l’arrivée à expiration de la période de maintien des droits.
Ainsi, un ancien salarié qui a droit à 3 mois de chômage aura également droit à 3 mois de portabilité (et pas à 12), et un ancien salarié qui a droit à 18 mois de chômage aura sa portabilité maintenue pendant les 12 premiers mois seulement.
Fin prématurée de la portabilité
Si l’ex-employeur du salarié cesse son activité, ou que le contrat collectif géré par l’ex-employeur est résilié, la portabilité de mutuelle prend fin, puisque les entités censées cotiser ou apporter la couverture n’existent plus.
Dans le cas de la résiliation du contrat collectif, la fin du contrat de portabilité est reprise par le nouvel assureur.
Que se passe-t-il à la fin de la portabilité ?
Une fois la période de portabilité écoulée, les salariés bénéficient de la Loi Evin, qui leur permet de maintenir leur ancienne mutuelle d’entreprise sans limite de durée. Pour cela, ils ont 6 mois après la fin de la période de portabilité de mutuelle pour en faire la demande auprès de leur assureur. Ceci fait, leur mutuelle d’entreprise est maintenue, mais de façon limitée : en effet, l’assuré doit désormais payer la totalité de la cotisation, et celle-ci peut être augmentée par l’assureur.
L’augmentation de la cotisation est soumise à un plafond de 0 % la première année, puis à une hausse de 25 % maximum la deuxième année et de 50 % la troisième. Passé ce cap, l’assureur est libre de monter les prix sans limite.
De plus, cette mutuelle ne prend pas en charge les ayants droits (conjoint, enfants…) et ses garanties sont figées. Avec le temps, cette mutuelle peut donc ne plus correspondre aux attentes et besoins de l’ancien salarié.
CSS : mutuelle gratuite après la portabilité
Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour continuer d’être couvert malgré la fin de vos droits à la portabilité. La CSS propose des garanties liées aux médicaments, à l’hôpital, au dentiste, au médecin, à l’infirmier et au kinésithérapeute, ce qui permet de réduire grandement les dépenses de santé, le tout pour une cotisation inexistante ou peu élevée (moins de 1 € par jour).
Dans certains cas, la CSS permet de ne pas payer de lunettes, de prothèses dentaires, de prothèses auditives et de dispositifs médicaux (par exemple un fauteuil roulant).
Si les personnes profitant de la CSS peuvent théoriquement bénéficier de la mutuelle d’entreprise même après la fin de la portabilité, l’utilité de cette démarche dépend totalement de la situation de l’ex-salarié.
De plus, le délai d’adhésion à la CSS peut prendre du temps, le dossier étant évalué dans un délai de 2 mois. Il faut donc anticiper les procédures si vous considérez cette option.
Qui a droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
De nombreux profils ont droit à la portabilité de leur mutuelle d’entreprise. En plus des salariés en CDI, la portabilité concerne également les travailleurs temporaires tels que les saisonniers, les intérimaires, ainsi que les employés en CDD (d’une durée d’un mois ou plus).
En toute logique, les travailleurs indépendants et non-salariés n’ont pas accès à la portabilité de la mutuelle d’entreprise.
Quelle portabilité pour les retraités ?
Lors du passage à la retraite, et au plus tard 2 mois après la fin du contrat, l’organisme assureur propose au retraité de maintenir ses garanties, à titre individuel uniquement. Si le retraité accepte, ce nouveau contrat est intégralement à sa charge. Il n’est alors pas limité dans le temps mais ne s’applique qu’aux frais de santé (la prévoyance est ignorée).
Vous avez jusqu’à 6 mois après la fin de votre contrat de travail pour confirmer la proposition en faisant une demande auprès de l’organisme assureur. Une fois la portabilité de votre complémentaire santé validée, vous commencez à payer.
À noter que le tarif de la mutuelle est soumis à un plafonnement progressif sur 3 ans, afin d’atténuer son poids sur le budget de l’ancien salarié.
- La première année, les tarifs payés sont équivalents à ceux cotisés lorsque le salarié était actif.
- La deuxième année, les tarifs peuvent être au maximum 25 % plus élevés que ceux des salariés actifs, et jusqu’à 50 % pour la troisième année.
- À partir de la quatrième année de maintien de la mutuelle, le montant de la cotisation à payer est fixé librement par l’organisme assureur, sans plafonnement imposé par la réglementation.
Quelle portabilité de mutuelle en cas d’incapacité ou d’invalidité ?
Dans le cas où vous êtes bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et que votre contrat de travail a pris fin, votre portabilité de mutuelle est assurée de la même manière que pour un salarié retraité :
- proposition de maintenir la garantie collective et obligatoire « frais de santé » sous 2 mois, à titre individuel seulement
- validation de votre part sous 6 mois
- en cas de validation, paiement à votre charge, avec plafonnement des tarifs sur 3 ans
Quelle portabilité pour un apprenti ?
En cas de fin de contrat d’apprentissage, l’apprenti est en droit de bénéficier de la portabilité s’il a également droit au chômage et que toutes les autres conditions habituelles sont respectées (adhésion à la mutuelle d’entreprise, pas de faute lourde, inscription à Pôle emploi).
Le contrat d’apprentissage doit durer au moins 1 mois pour que la portabilité de mutuelle soit possible.
Attention : dans le cas où le montant des cotisations pour la mutuelle d’entreprise est égal ou supérieur à 10 % du salaire net de l’apprenti, celui-ci peut refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Cela lui retire l’accès à la portabilité, dans le cadre de ce contrat uniquement.
La portabilité de mutuelle est-elle obligatoire ?
Non, la portabilité de mutuelle est facultative, même si elle reste particulièrement avantageuse pour les personnes au chômage après une fin de contrat.
Il est donc possible de refuser la portabilité. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception, le tout dans un délai de 10 jours après la cessation du contrat de travail.
De son côté, l’employeur ne peut pas interdire à un ancien salarié de bénéficier de la portabilité. Il peut indirectement lui empêcher d’y accéder selon les modalités de la rupture du contrat : soit pour faute grave, soit en cas de démission considérée comme injustifiée.