Selon la loi ANI 2016, il faut savoir que la souscription obligatoire à une mutuelle entreprise est sujette à dérogation pour les salariés dans les cas suivants :
- Si vous avez déjà un contrat de mutuelle entreprise avec plusieurs employeurs, vous pouvez choisir parmi les contrats collectifs celui pour lequel vous voulez souscrire.
- Si vous êtes couvert par un contrat collectif obligatoire en qualité d’ayant-droit.
- Si vous êtes couvert par une autre complémentaire obligatoire (cas souvent du conjoint) vous pouvez en être dispensé si vous justifiez cette autre couverture et si c’est prévu dans la complémentaire collective de l’entreprise.
- Si votre employeur a pris unilatéralement la décision d’instaurer une mutuelle dans l’entreprise quand vous y étiez déjà présent vous pouvez refuser d’y adhérer par écrit si une cotisation est demandée.
- Si vous êtes employé saisonnier ou bien en CDD : si c’est un CDD de 12 mois vous pouvez demander une dispense d’adhésion. S’il est au moins égal à 12 mois il faut faire une demande écrite et justifier que vous avez déjà souscris à une complémentaire santé.
- Si vous êtes salarié à temps très partiel (moins d’un mi-temps) ou apprenti et que la cotisation au régime collectif équivaut au moins à 10% de votre salaire brut, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective.
- Si vous bénéficiez de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ou de la CMU-C, vous êtes dispensé jusqu’à ce que votre contrat individuel prenne fin.
- Si vous avez déjà une complémentaire santé individuelle au moment de votre embauche ou de la mise en place de la complémentaire d’entreprise, vous êtes exonéré jusqu’à échéance de votre contrat. Il faut prouver cette couverture et informer votre entreprise de sa date de fin.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié aux différents cas de dispense. N’hésitez pas aussi à lire notre guide de la résiliation de mutuelle pour connaître les démarches à suivre en cas de refus d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise.
bonsoir,
je suis salariée de mon entreprise (association) depuis 7 ans en CDI 0,75 ETP et j’ai la même mutuelle personnelle depuis 40 ans or mon employeur veut quand même m’imposer la mutuelle professionnelle obligatoire et ne retient nullement le droit à dispense en cas de couverture complémentaire personnelle. Quels sont mes moyens pour faire valoir mes droits ? le 15 de ce mois-ci, je serai affiliée d’office avec prélèvements sur mon salaire…
Merci d’avance pour les informations et conseils que vous accepterez de me donner.
Moudus
Bonjour,
Il existe plusieurs cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire.
Comme vous disposez d’une mutuelle individuelle avant la mise en place de la mutuelle obligatoire de votre entreprise, vous avez donc la possibilité de refuser la mutuelle de votre entreprise (Attention : cela n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat individuelle).
Pour ce faire, vous devez rédiger une dispense d’affiliation que vous devrez envoyer à votre employeur. Pour que cette dispense soit valable, vous devez motiver (= justifier) votre refus d’adhésion et envoyer cette lettre en recommandée avec accusé réception. Vous pouvez consulter nos exemples de lettre de dispense d’adhésion pour vous aider.
bonjour
je suis salarié dans la même entreprise depuis 10 ans, avec une mutuelle entreprise obligatoire. Mon mari, est lui aussi salarié dans une entreprise depuis plusieurs années avec aussi une mutuelle familiale obligatoire.
aujourd’hui je paye ma mutuelle, je déclare la part de l’employeur dans ma déclaration de revenue, alors que je n’utilise pas cette mutuelle. A chaque fois que j’appelle mon service du personnel, on me répond que je n’ai pas d’autres solutions.
pouvez vous me trouver la solution pour résilier cette mutuelle obligatoire de mon entreprise et ainsi éviter de payer et d’être imposable sur une mutuelle que je n’utilise pas
cordialement
Bonjour @Véronique, nous craignions que, malheureusement, votre service du personnel ait raison. Seules les personnes qui bénéficient d’aides (CMU-C, ACS) ont la possibilité de refuser chaque année cette mutuelle obligatoire d’entreprise. Pour les autres et dans certains cas seulement, ils pourront choisir de ne pas adhérer, mais uniquement jusqu’à l’échéance de leur contrat actuel de mutuelle individuelle…
Bonjour,
Il me semble que la législation évolue positivement en ce qui concerne Véronique. En effet le site gouv.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
semble indiquer que l’on peux obtenir une dispense d’adhérer en tant qu’ayant droit d’une autre couverture familiale si cette dernière a un caractère OBLIGATOIRE elle aussi.
De plus, l’obligation d’avoir la mention légale sur le DUE a disparu.
Toutefois, le site renvoi sur un formulaire qui doit paraitre en janvier 2016… Mince nous sommes le 19 février !
Bonjour,
Ma fille, étudiante a souscrit pour l’année universitaire 2015/2016 une complémentaire santé étudiante. Elle a occupé un emploi saisonnier de mai à aout 2016, il lui a été retiré sur son salaire une cotisation pour une autre mutuelle. Elle n’a pas eu recours à cette mutuelle. Peut-elle avoir une restitution de ses cotisations? quelles doivent être les démarches et auprès de qui?
Merci par d’avance