Mutuelle d’entreprise obligatoire : comment choisir ?

En France, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Mais comment trouver la mutuelle d’entreprise qui offre les meilleures garanties, aux tarifs les plus compétitifs ? En quelques clics, obtenez des devis sur mesure grâce à notre comparateur gratuit et sans engagement.

 

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Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Mutuelle d’entreprise : une obligation légale pour l’employeur

Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI, tout employeur du secteur privé (TPE, PME) a pour obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise. Destinée à l’ensemble des collaborateurs, cette complémentaire santé collective est en partie prise en charge par l’entreprise et doit favoriser l’accès aux soins.

La mutuelle d’entreprise prend ainsi en charge les frais de santé en complément de l’Assurance Maladie.

 

Un panier de soins minimum à respecter

La loi exige un seuil minimum de couverture (appelé “panier de soins“) mais celui-ci s’avère rarement suffisant.

Les garanties minimales d’un contrat collectif sont :

  • le remboursement total du ticket modérateur (le reste à charge après remboursement de la Sécurité sociale)
  • la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier (les frais d’hébergement d’un séjour, comprenant la chambre et les repas)
  • la prise en charge à 125 % du tarif conventionné pour les frais dentaires et l’orthodontie
  • et la prise en charge des frais optiques tous les deux ans ou chaque année pour les mineurs (de 100 à 200 € selon les verres).

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Une couverture santé identique pour tout le personnel

La mutuelle d’entreprise est proposée à tous les employés et dirigeants de la société. Les avantages sont les mêmes pour tous.

En effet, l’employeur négocie les garanties du contrat de la mutuelle collective avec l’assureur. Dans certains cas, ces garanties peuvent varier en fonction de la catégorie professionnelle du salarié (cadre, non-cadre).

 

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Les avantages de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Des bénéfices pour les salariés

La couverture collective obligatoire représente une protection pour les salariés du secteur privé qui avaient renoncé à souscrire une complémentaire santé par manque de moyens.

En effet, l’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle d’entreprise et la somme restante est directement prélevée sur le salaire de l’employé.

Très souvent, la mutualisation des risques entre les salariés permet d’obtenir des tarifs plus avantageux par rapport à un contrat individuel. Les collaborateurs bénéficient ainsi de meilleures garanties pour des cotisations moins élevées.

Bon à savoir : la mutuelle d’entreprise peut s’étendre à la famille (ayants-droit) du bénéficiaire. Conjoint, enfants ou personnes à charge peuvent jouir des mêmes garanties, ce qui rend la souscription encore plus intéressante.

 

Des avantages pour les entreprises

En souscrivant à une mutuelle entreprise obligatoire, les entreprises bénéficient de certains avantages fiscaux et sociaux.

Au-delà de l’aspect financier, mettre en place une assurance santé avantageuse contribue à améliorer l’image de l’entreprise. Une complémentaire santé de groupe performante peut en effet fidéliser les collaborateurs et attirer de nouveaux talents.

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Peut-on changer de mutuelle d’entreprise ?

Oui, il est possible de changer de mutuelle d’entreprise, mais ce processus est encadré par des règles spécifiques et dépend de plusieurs facteurs.

Les raisons qui peuvent pousser un employeur à changer de mutuelle d’entreprise sont nombreuses : 

  • La mutuelle date de plusieurs années et les profils des équipes ont évolué
  • L’entreprise a fusionné et a besoin d’une complémentaire santé pour le nouveau groupe
  • L’entreprise change de siège social, ce qui modifie la tarification de la mutuelle entreprise
  • L’entreprise n’est pas satisfaite par le service client
  • L’entreprise veut aligner ses choix de prestataire avec un engagement RSE
  • L’entreprise veut opter pour une meilleure mutuelle pour renforcer sa marque employeur

Une fois passée la première année de souscription, il est possible de résilier son contrat de mutuelle sans justification, frais ni pénalité, et à tout moment. Pour un employeur, cela doit s’appliquer dans le cadre du remplacement d’une mutuelle par une autre, et pas pour une résiliation pure et simple.

Si vous avez besoin de trouver une mutuelle d’entreprise ou d’en changer, vous pouvez compter sur notre comparateur spécialisé en mutuelles d’entreprise.

 

Quelle procédure pour changer de mutuelle d’entreprise ?

L’employeur doit avoir choisi son nouveau contrat de mutuelle d’entreprise avant de résilier celui en cours. Pour changer de mutuelle, il doit suivre l’accord collectif (ou l’accord de branche), négocier avec les représentants du personnel, ou modifier la mutuelle par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).

Lorsqu’il compte changer la mutuelle d’entreprise, il est essentiel que l’employeur prévienne ses salariés ainsi que les représentants du personnel dans leur ensemble (délégués syndicaux, comité d’entreprise…). Il doit également respecter différentes obligations :

  • choisir une nouvelle mutuelle conforme à la loi ANI et à la convention collective actuelle
  • suivre les préavis et délais de résiliation du contrat actuellement en place

Il est recommandé d’envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, et de conserver une copie de ce courrier.

 

Prévenir ses salariés en cas de changement de mutuelle d’entreprise

Si l’employeur change de mutuelle d’entreprise, il doit veiller à prévenir personnellement ses employés. Ainsi, l’information par affichage collectif n’est pas considérée comme conforme. L’employeur se doit d’informer chaque salarié, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par information orale ou écrite avec signature (liste d’émargement ou signature d’une décharge).

 

📌 Quelle mutuelle d’entreprise pour les fonctionnaires ?

Les salariés de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale ne sont pour l’instant pas concernés par la mutuelle d’entreprise. Ils choisissent donc librement leur complémentaire santé.

En revanche, à partir du 1er janvier 2026, il est prévu de fournir à chaque agent de la fonction publique une mutuelle d’entreprise obligatoire, avec le même fonctionnement que les salariés du privé soumis à la loi ANI de 2016.

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