Mutuelle entreprise obligatoire : employeurs, quels sont vos devoirs ?

Toute entreprise a pour obligation de proposer une mutuelle à ses salariés. En quoi consiste la mutuelle obligatoire, et comment trouver une offre adaptée à votre société ? Comment fonctionne le panier de soin ? Votre entreprise est-elle concernée par les accords de branche ? Quels sont les avantages pour vos salariés et dans quels cas peuvent-ils refuser de souscrire à la mutuelle obligatoire ? Découvrez l’essentiel à retenir.

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés du privé

La loi ANI du 14 juin 2013 (ou « loi sur la sécurisation de l’emploi ») oblige les employeurs à proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette généralisation de la couverture santé permet à tous les salariés du secteur privé de bénéficier d’une meilleure couverture de leurs frais de santé. La mutuelle prend en effet en charge tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie.

Minimum de prise en charge par l’employeur

Selon cette réforme, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % des cotisations de la mutuelle d’entreprise de ses employés.

La part restante de la cotisation reste à la charge du salarié bénéficiaire.

Par ailleurs, le contrat de mutuelle devra respecter des garanties minimales.

À noter que selon la législation, les entreprises ayant dépassé le délai obligatoire et ne disposant pas de mutuelle d’entreprise au 1er janvier 2016 encourent des sanctions. Elles peuvent par exemple perdre la déductibilité sociale des cotisations.

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Complémentaire santé obligatoire : les employeurs concernés

TPE, PME, grandes entreprises, associations…

Les entreprises du privé tout comme les associations doivent se soumettre à la loi du 14 juin 2013 leur imposant de fournir une mutuelle obligatoire pour leurs employés. Et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, son statut et son secteur d’activité.

Sont donc aussi bien concernées :

  • les TPE
  • les PME
  • et les grandes entreprises.

Les professions pour lesquelles la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire

Les travailleurs non-salariés (TNS) et professions libérales, de leur côté, ne sont pas obligés d’adhérer à une mutuelle obligatoire tant qu’ils n’emploient aucun salarié.

Les particuliers employeurs ne sont pas non plus concernés.

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Mutuelle professionnelle obligatoire : quels sont les bénéficiaires ?

Mutuelle d’entreprise : obligatoire pour l’ensemble des salariés

La souscription est obligatoire pour l’ensemble des salariés, y compris pour l’employeur.

Elle concerne aussi bien les employés que les cadres, non-cadres et dirigeants de l’entreprise.

C’est au moment de l’embauche que l’employé doit souscrire à la mutuelle obligatoire de son entreprise. S’il est déjà assuré, il doit alors transmettre une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire, ainsi que l’attestation de mutuelle obligatoire, à sa complémentaire santé.

Remarquez que la mutuelle santé d’entreprise est facultative pour les ayants droit du salarié :

  • l’employeur n’est pas tenu de proposer une couverture santé pour les ayants droit du salarié, c’est-à-dire le conjoint et les enfants
  • l’adhésion est facultative et non systématique. L’employé doit donc en faire la demande. La majorité des contrats permettent l’adhésion des ayants droit
  • à noter que lorsqu’un salarié souscrit à une couverture pour ses ayants droit, le surcoût engendré ne sera pas pris en charge par l’employeur.

Choix de la mutuelle obligatoire pour votre entreprise

Un équilibre entre garanties et tarifs

Lors du choix de votre mutuelle obligatoire, vous devez vous concentrer sur :

  • le niveau des garanties
  • et les tarifs proposés par l’assureur.

Ainsi vous pourrez accéder aux offres dotées du meilleur rapport qualité/prix.

Panier de soin et garanties minimum : les obligations de l’employeur

Le panier de soin ANI fait référence aux niveaux de couverture minimum que doit respecter toute mutuelle obligatoire d’entreprise (décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014).

Les employeurs ont pour obligation d’adhérer à un contrat responsable et solidaire qui devra couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur (certaines exceptions existent)
  • l’intégralité du forfait journalier hospitalier
  • une partie des frais d’optique
  • une partie des soins dentaires et d’orthodontie

Pour plus d’informations sur le socle de garanties minimum, consultez notre article sur le panier de soin.

Panier de soin et accords de branche : quelles obligations légales ?

  • attention, le panier de soin peut varier selon les conventions d’entreprise
  • Il est donc important de vous renseigner afin de savoir ce que les accords de branche prévoient pour votre secteur d’activité, afin de choisir les niveaux de garanties nécessaires pour votre mutuelle obligatoire.

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Comment trouver le meilleur prestataire pour votre mutuelle obligatoire

Préférez un assureur spécialisé dans les entreprises

Choisissez de préférence un prestataire spécialisé dans les contrats de mutuelle dédiés aux entreprises.

Consultez notre article sur les critères à prendre en compte pour bien choisir les garanties et les prestataires de mutuelle obligatoire.

Comparateur de mutuelle obligatoire

Il est aussi recommandé de comparer les offres disponibles sur le marché grâce à un comparateur de mutuelles entreprise. Mutuelle Entreprise vous propose de les comparer gratuitement, simplement et rapidement afin d’obtenir des devis.

Trouvez ainsi une mutuelle qui correspond aux besoins de votre entreprise et économisez sur votre mutuelle obligatoire.

Consultez les articles suivants pour :

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Un salarié peut-il refuser une mutuelle santé obligatoire ?

Il est possible, dans certains cas, de décliner une mutuelle d’entreprise obligatoire

Il est important de choisir une mutuelle obligatoire adaptée aux employés de votre entreprise.

Cependant, vous pouvez faire face à des refus de la part de certains de vos employés.

Différentes raisons de refus d’affiliation seront acceptées.

Un salarié peut en effet refuser une mutuelle obligatoire :

  • s’il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS
  • s’il a souscrit une complémentaire individuelle
  • s’il bénéficie déjà d’une autre mutuelle collective
  • s’il est en CDD pour une durée d’au moins 3 mois
  • s’il travaille à temps très partiel, etc.

Si l’employé présente un cas de dispense de mutuelle obligatoire, il doit alors remplir une lettre de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire.

À savoir que les employeurs devront fournir des chèques santé aux employés ne bénéficiant pas de la mutuelle obligatoire : CDD, intérim, temps partiel…

Mutuelle obligatoire côté salariés : ce qu’une entreprise doit savoir

Pourquoi les salariés privilégient la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise est généralement plus avantageuse au niveau des tarifs et des garanties, car négociée pour un groupe de salariés.

De plus, grâce aux accords de branche, les garanties minimales sont adaptées aux besoins de santé des différentes professions.

À noter que depuis la loi de finances de 2014, la part de la mutuelle obligatoire financée par les entreprises est devenue imposable pour les salariés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’imposition d’une mutuelle d’entreprise.

Chômage et mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 11 janvier 2008, si le contrat d’un employé est rompu (sauf pour cause de faute lourde), il aura le droit de continuer à bénéficier de la mutuelle obligatoire de votre entreprise et cela jusqu’à un an après la rupture du contrat, ou s’il retrouve du travail durant cette période.

C’est ce qu’on appelle la portabilité des garanties de prévoyance et de mutuelle santé auprès des entreprises.

La possibilité d’une surcomplémentaire santé :

  • si les garanties proposées par votre contrat de mutuelle obligatoire ne suffisent pas à vos salariés, ils peuvent opter pour une surcomplémentaire santé
  • elle est conçue pour leur permettre d’obtenir de meilleurs remboursements sur leurs frais de santé.

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