Par Julien Fillaud- CEO - Expert assurance santé
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Mutuelle entreprise obligatoire : employeurs, quels sont vos devoirs ?

Toute entreprise a pour obligation de proposer une mutuelle à ses salariés. En quoi consiste la mutuelle entreprise obligatoire, et comment trouver une offre adaptée à votre société ? Comment fonctionne le panier de soins ? Votre entreprise est-elle concernée par les accords de branche ? Quels sont les avantages pour vos salariés et dans quels cas peuvent-ils refuser de souscrire à la mutuelle obligatoire ? Découvrez l’essentiel à retenir.

 

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés du privé

La loi ANI du 14 juin 2013 (ou “loi sur la sécurisation de l’emploi”) oblige les employeurs à proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette généralisation de la couverture santé permet à tous les salariés du secteur privé de bénéficier d’une meilleure couverture de leurs frais de santé. La mutuelle prend en effet en charge tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie.

 

Minimum de prise en charge par l’employeur

Selon cette réforme, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % des cotisations de la mutuelle d’entreprise de ses employés.

La part restante de la cotisation reste à la charge du salarié bénéficiaire.

Par ailleurs, le contrat de mutuelle devra respecter des garanties minimales.

À noter que selon la législation, les entreprises ayant dépassé le délai obligatoire et ne disposant pas de mutuelle d’entreprise au 1er janvier 2016 encourent des sanctions. Elles peuvent par exemple perdre la déductibilité sociale des cotisations.

 

Complémentaire santé obligatoire : les employeurs concernés

TPE, PME, grandes entreprises, associations…

Les entreprises du privé tout comme les associations doivent se soumettre à la loi du 14 juin 2013 leur imposant de fournir une mutuelle obligatoire pour leurs employés. Et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, son statut et son secteur d’activité.

Sont donc aussi bien concernées :

  • les TPE
  • les PME
  • et les grandes entreprises

 

Les professions pour lesquelles la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire

Les travailleurs non-salariés (TNS) et professions libérales ne sont pas obligés d’adhérer à une mutuelle obligatoire tant qu’ils n’emploient aucun salarié.

Les particuliers employeurs ne sont pas non plus concernés.

Mutuelle professionnelle obligatoire : quels sont les bénéficiaires ?

La souscription est obligatoire pour l’ensemble des salariés, y compris pour l’employeur.

Elle concerne aussi bien les employés que les cadres, non-cadres et dirigeants de l’entreprise.

C’est au moment de l’embauche que l’employé doit souscrire à la mutuelle obligatoire de son entreprise. S’il est déjà assuré, il doit alors transmettre une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire, ainsi que l’attestation de mutuelle obligatoire, à sa complémentaire santé.

Remarquez que la mutuelle santé d’entreprise est facultative pour les ayants-droit du salarié :

  • L’employeur n’est pas tenu de proposer une couverture santé pour les ayants-droit du salarié, c’est-à-dire le conjoint et les enfants.
  • L’adhésion est facultative et non systématique. L’employé doit donc en faire la demande. La majorité des contrats permettent l’adhésion des ayants-droit.
  • Lorsqu’un salarié souscrit à une couverture pour ses ayants-droit, le surcoût engendré ne sera pas pris en charge par l’employeur.

 

Choix de la mutuelle obligatoire pour votre entreprise

Un équilibre entre garanties et tarifs

Lors du choix de votre mutuelle obligatoire, vous devez vous concentrer sur :

  • le niveau des garanties
  • les tarifs proposés par l’assureur

Ainsi vous pourrez accéder aux offres dotées du meilleur rapport qualité/prix.

 

Panier de soins et garanties minimum : les obligations de l’employeur

Le panier de soins ANI fait référence aux niveaux de couverture minimum que doit respecter toute mutuelle obligatoire d’entreprise (décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014).

Les employeurs ont pour obligation d’adhérer à un contrat responsable et solidaire qui devra couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur (certaines exceptions existent)
  • l’intégralité du forfait journalier hospitalier
  • une partie des frais d’optique
  • une partie des soins dentaires et d’orthodontie

Pour plus d’informations sur le socle de garanties minimum, consultez notre article sur le panier de soins.

Panier de soin et accords de branche : quelles obligations légales ?

  • Attention, le panier de soins peut varier selon les conventions d’entreprise
  • Il est donc important de vous renseigner afin de savoir ce que les accords de branche prévoient pour votre secteur d’activité, afin de choisir les niveaux de garanties nécessaires pour votre mutuelle obligatoire.

Comment trouver le meilleur prestataire pour votre mutuelle obligatoire

Préférez un assureur spécialisé dans les entreprises

Choisissez de préférence un prestataire spécialisé dans les contrats de mutuelle dédiés aux entreprises.

Consultez notre article sur les critères à prendre en compte pour bien choisir les garanties et les prestataires de mutuelle obligatoire.

Comparateur de mutuelle obligatoire

Il est aussi recommandé de comparer les offres disponibles sur le marché grâce à un comparateur de mutuelles d’entreprise. Notre site Mutuelle-Entreprise vous propose de les comparer gratuitement, simplement et rapidement afin d’obtenir des devis.

Trouvez ainsi une mutuelle qui correspond aux besoins de votre entreprise et économisez sur votre mutuelle obligatoire.

Consultez les articles suivants pour :

 

Un salarié peut-il refuser une mutuelle santé obligatoire ?

Il est possible, dans certains cas, de décliner une mutuelle d’entreprise obligatoire

Il est important de choisir une mutuelle obligatoire adaptée aux employés de votre entreprise.

Cependant, vous pouvez faire face à des refus de la part de certains de vos employés.

Différentes raisons de refus d’affiliation seront acceptées.

Un salarié peut en effet refuser une mutuelle obligatoire :

  • s’il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, anciennement appelée CMU-C ou ACS)
  • si celui-ci a souscrit une complémentaire individuelle
  • s’il bénéficie déjà d’une autre mutuelle collective
  • s’il est en CDD pour une durée d’au moins 3 mois
  • si celui-ci travaille à temps très partiel, etc.

Si l’employé présente un cas de dispense de mutuelle obligatoire, il doit alors remplir une lettre de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire.

À savoir que les employeurs devront fournir des chèques santé aux employés ne bénéficiant pas de la mutuelle obligatoire : CDD, intérim, temps partiel…

Mutuelle obligatoire côté salariés : ce qu’une entreprise doit savoir

Pourquoi les salariés privilégient la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est généralement plus avantageuse au niveau des tarifs et des garanties, car négociée pour un groupe de salariés.

De plus, grâce aux accords de branche, les garanties minimales sont adaptées aux besoins de santé des différentes professions.

À noter que, depuis la loi de finances de 2014, la part de la mutuelle obligatoire financée par les entreprises est devenue imposable pour les salariés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’imposition d’une mutuelle d’entreprise.

Chômage et mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 11 janvier 2008, si le contrat d’un employé est rompu (sauf pour cause de faute lourde), le salarié aura le droit de continuer à bénéficier de la mutuelle obligatoire de votre entreprise et cela jusqu’à un an après la rupture du contrat.

C’est ce qu’on appelle la portabilité des garanties de prévoyance et de mutuelle santé auprès des entreprises.

La possibilité d’une surcomplémentaire santé :

  • si les garanties proposées par le contrat de mutuelle obligatoire ne suffisent pas à vos salariés, ils peuvent opter pour une surcomplémentaire santé
  • elle est conçue pour leur permettre d’obtenir de meilleurs remboursements sur leurs frais de santé.

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Un salarié peut-il résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Au moment d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire de son employeur, un salarié peut présenter une dispense si celle-ci est considérée comme légitime, mais peut-il quitter la mutuelle après l’avoir acceptée ? Oui, par exemple en cas de mariage récent ou s’il demande à être rattaché en qualité d’ayant-droit au contrat de sa/son partenaire. Il doit toutefois respecter certaines conditions.

Pour résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire, il faut adresser une demande auprès de l’assureur qui comprend le motif de résiliation, l’identité du demandeur et le numéro du contrat. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de l’organisme assureur.

 

L’employeur peut-il résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Oui, l’employeur peut tout à fait résilier sa mutuelle. Néanmoins, s’il résilie le contrat collectif, il doit le remplacer par un autre car proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire fait partie de ses obligations.

L’employeur peut résilier la mutuelle d’entreprise obligatoire dans les cas suivants :

  1. L’organisme assureur a effectué une hausse jugée excessive du montant des cotisations sociales
  2. Les conditions du contrat de mutuelle ont changé
  3. La première année de souscription est passée

En cas de hausse excessive ou injustifiée du prix du contrat de mutuelle, ou de changement des conditions du contrat, l’employeur peut estimer que l’offre est caduque et la résilier. Il faut avoir passé la première année de souscription avec la mutuelle pour bénéficier d’une résiliation simplifiée, réalisable à tout moment, sans justification ni pénalité.

Il est possible de résilier ainsi auprès de tous les organismes assureurs : mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance.

Cette résiliation peut être faite dans le but de réduire des coûts, mais elle doit également être profitable aux salariés et toujours respecter les garanties minimum, conformément à la loi ANI. Ainsi, un employeur peut changer de mutuelle pour bénéficier de meilleures garanties à un prix plus avantageux pour lui et ses employés. Il se doit de prévenir ces derniers personnellement et d’assurer la continuité de leur couverture.

 

Absence de mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles sanctions pour les employeurs ?

Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne propose pas de mutuelle ?

Quand bien même petites, moyennes et grandes entreprises doivent toutes respecter l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés, aucune sanction n’est réellement prévue en cas de non-respect de cette règle (pas de jurisprudence).

Cependant, en faisant cela, l’employeur s’expose à différents risques, d’autant plus que l’absence de mutuelle d’entreprise se remarque dans de multiples situations :

  • Un nouvel embauché peut l’exiger dès son arrivée
  • Un salarié ou un représentant du personnel peut la réclamer à tout moment
  • Un salarié qui doit payer de lourds frais médicaux peut exiger un dédommagement auprès de l’employeur
  • Lors de sa rupture de contrat, le salarié peut exiger des compensations

Il est donc facile de faire remonter la situation au conseil des prud’hommes.

Si le conseil estime que l’employeur a manqué à son obligation de fournir une mutuelle d’entreprise, il peut lui ordonner de rembourser les frais de santé qui auraient dû être pris en charge par la mutuelle d’entreprise, depuis la date à laquelle la couverture aurait dû être mise en place. 

Au-delà du remboursement des frais de santé, le tribunal peut également attribuer des dommages et intérêts aux salariés pour préjudice subi. Cela inclut notamment le stress, l’anxiété ou d’autres préjudices moraux liés à l’absence de protection sociale complémentaire.

Les remboursements et dommages et intérêts peuvent représenter une charge financière considérable pour l’entreprise, surtout sur une longue période qui concernerait plusieurs salariés. De plus, en supplément des conséquences financières, ne pas respecter cette obligation peut nuire à la réputation de l’entreprise.

 

Sanctions en cas de mutuelle d’entreprise non conforme

En-dehors de l’absence de mutuelle d’entreprise, une mutuelle d’entreprise obligatoire qui ne respecterait pas les conditions minimum expose également l’employeur à des risques. Pour rappel, toute mutuelle d’entreprise obligatoire doit satisfaire les critères suivants : 

  • Proposer le panier de soins minimum
  • Respecter le cahier des charges d’un contrat responsable (garanties minimales et plafonds de garantie)
  • Être pris en charge par l’employeur à 50 % minimum

Une couverture santé doit également être mise en place par le biais d’un acte juridique, qu’il s’agisse d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Sans le respect de cette formalité, la mutuelle est considérée comme non conforme.

Dernier point important qui peut provoquer des poursuites et des sanctions : le non-respect des dispenses d’adhésion légitimes faites par les salariés. 

L’URSSAF est chargée de contrôler le respect par les employeurs de ces obligations. En cas de détection d’une mutuelle ou d’un comportement non conforme, elle peut procéder à un redressement.

De plus, l’employeur risque de perdre les avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle, comme les exonérations de charges sociales sur les contributions patronales à la complémentaire santé. Le redressement peut également inclure le paiement rétroactif des charges sociales non acquittées.

 

Peut-on cumuler une mutuelle individuelle avec la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

C’est possible mais rarement pertinent, car ce n’est pas la solution la plus économique.

En effet, il peut être nécessaire de payer deux cotisations (si la mutuelle d’entreprise obligatoire n’est pas prise en charge à 100 % par l’employeur) mais pour des avantages limités, puisqu’il n’est pas possible d’être remboursé par chaque mutuelle pour une seule prestation.

Dans cette situation, il est recommandé d’opter pour une surcomplémentaire. Contrairement à la complémentaire santé qui rembourse une partie des frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale, la surcomplémentaire va au-delà en offrant des garanties supplémentaires ou en augmentant les remboursements sur certains postes de dépenses comme les soins dentaires, l’optique, ou les consultations spécialisées. Elle permet d’améliorer la couverture santé et de mieux prendre en charge des frais de santé spécifiques.

Afin de bénéficier de la meilleure couverture au meilleur prix, il est important de comparer les mutuelles d’entreprise, notamment grâce à un comparateur spécialisé.

 

Une mutuelle d’entreprise peut-elle intégrer des garanties prévoyance ?

Oui, mais cette souscription n’est en rien obligatoire, contrairement à la mutuelle d’entreprise, sauf dans deux cas :

  • lorsque l’accord de branche ou la convention collective applicables à l’entreprise imposent la mise en place d’un contrat de prévoyance collectif,
  • ou si une couverture décès doit être souscrite pour les salariés cadres ou assimilés.

 

Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels effets sur les ayant droits ?

L’employeur se doit de proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés. Par défaut, celle-ci ne s’étend pas aux ayants droits, sauf si l’employeur a mis en place une mutuelle “famille”. Ceci est un choix délibéré de la part de l’entreprise, puisque l’obligation ne s’étend pas au foyer du salarié.

L’entreprise peut donc ne rien proposer pour la famille du salarié, ou encore donner la possibilité aux employés d’étendre leur mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs proches s’ils le souhaitent.

En cas de mutuelle famille obligatoire, le conjoint doit résilier sa mutuelle actuelle (s’il en a une), pour devenir l’ayant-droit du salarié assuré. Si ce conjoint est déjà associé à une mutuelle entreprise obligatoire, dans le cas où il est salarié d’une autre entreprise, il peut réaliser une dispense auprès de l’employeur de son choix.

Du côté des enfants, ces derniers peuvent être affiliés librement à l’une ou l’autre mutuelle, voire au deux, ce qui apporte une prise en charge et une couverture plus efficaces si les garanties des mutuelles se complètent.

Proposer une mutuelle famille peut être un véritable atout pour les salariés, car cela permet de couvrir le foyer à un tarif plus abordable. Trouvez la mutuelle d’entreprise idéale grâce à notre comparateur rapide et efficace.

 

Mutuelle obligatoire d’entreprise : comment gérer un couple travaillant pour le même employeur ?

Dans le cas où un couple travaille pour le même employeur, ce dernier peut gérer la situation de deux manières différentes vis-à-vis de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Soit la couverture des ayants droit est obligatoire au sein de l’offre de mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, il est nécessaire qu’au moins un membre du couple soit assuré en tant que titulaire du contrat. Le conjoint a alors la possibilité de s’affilier en tant qu’ayant-droit sous cette même couverture. Cette approche garantit que chaque famille bénéficie d’une protection santé complète, ce qui simplifie les démarches administratives et consolide les avantages sociaux offerts par l’entreprise.

Soit la couverture des ayants droit repose sur une base facultative. Cela offre plus de flexibilité aux salariés et à leur famille. Ils peuvent alors choisir d’assurer leur famille ensemble, avec un des conjoints comme titulaire du contrat et l’autre comme ayant-droit, ou de maintenir des affiliations séparées, chaque conjoint étant alors couvert individuellement par sa propre mutuelle d’entreprise. Cette option permet aux familles de personnaliser leur couverture santé selon leurs besoins spécifiques.

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