Par Julien Fillaud- CEO - Expert assurance santé
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La mutuelle est-elle obligatoire pour un salarié en CDI ?

Depuis le 1er janvier 2016 en France, la loi relative à la sécurisation de l’emploi rend obligatoire la mise en place d’une couverture mutuelle santé collective dans toutes les entreprises du secteur privé pour les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), mais aussi pour ceux en CDD (Contrat à Durée Déterminée).

Cette mutuelle, dite d’entreprise, doit être proposée par l’employeur, qui est également tenu de financer une partie de la prime. Les salariés doivent y adhérer, sauf dans certains cas de dispense prévus par la loi. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la mutuelle obligatoire pour les salariés en CDI.

 

Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels avantages pour le salarié ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire pour les CDI offre divers avantages, tant sur le plan fiscal que sur la couverture santé elle-même.

 

Avantages fiscaux et aides financières

La loi ANI exige que l’employeur couvre au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle. Ce montant peut être supérieur, mais cela dépend de chaque entreprise. De plus, la cotisation individuelle est assurée à minimum 50 %, mais si le salarié veut opter pour une couverture familiale en option, le renfort peut être intégralement à sa charge.

Les cotisations versées par le salarié sont partiellement déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les limites de plafonds établis par la législation. Ces limites sont définies comme suit :

  • 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 2 318,40 €, le PASS étant à 46 368 € en 2024.
  • Plus 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié.

Cependant, le total de cette somme déductible ne doit pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 418,88 € en 2024.

Pour les salariés à temps très partiel, dont la durée de travail est égale ou inférieure à 15 heures par semaine, il est possible de prétendre sous conditions au versement santé. Cette aide financière fournie par l’employeur au salarié lui permet de souscrire individuellement à une complémentaire santé.

 

Avantages de la couverture santé

Grâce à la mutuelle obligatoire pour CDI, les salariés profitent d’une couverture plus complète à des coûts réduits, en raison de la prise en charge partielle de l’employeur et des négociations collectives. Attention, plus la participation de l’employeur est importante, plus le revenu imposable augmente.

Les salariés peuvent étendre la couverture aux ayants droit (conjoint et enfants) sous certaines conditions, avec des garanties souvent plus avantageuses que les contrats individuels.

Ces cotisations liées aux ayants droit sont déductibles si l’adhésion des ayants droit est obligatoire en raison de la mutuelle d’entreprise. Si cette adhésion est facultative, elles ne sont pas déductibles.

En cas de perte d’emploi, les salariés peuvent continuer de bénéficier de leur couverture santé complémentaire et celle de leurs ayants droit pendant une période donnée, sous conditions. Cela s’appelle la portabilité.

👉 Plus d’infos sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise

 

Puis-je refuser la mutuelle obligatoire ?

Un salarié en CDI peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire uniquement dans des cas spécifiques prévus par la loi :

  • Déjà couvert par une autre mutuelle : si le salarié bénéficie déjà d’une couverture mutuelle en tant qu’ayant droit (par exemple, via la mutuelle de son conjoint), il peut refuser la mutuelle d’entreprise en fournissant une attestation prouvant qu’il est déjà couvert.
  • CDD ou temps partiel : les salariés en CDD ou à temps partiel peuvent refuser la mutuelle d’entreprise si la cotisation représente plus de 10 % de leur rémunération.
  • Bénéficiaire de la CSS : les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire peuvent refuser l’adhésion.
  • Enfin, les salariés qui ont souscrit une mutuelle individuelle avant l’instauration de la mutuelle d’entreprise obligatoire peuvent continuer à bénéficier de leur mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance du contrat.

Pour exercer leur droit de refus, les salariés doivent informer leur employeur par écrit, en fournissant les justificatifs nécessaires selon le motif de refus.

 

Puis-je rester sur la mutuelle de mes parents si je travaille en CDI ?

Pour que cela soit possible, il faut répondre à plusieurs critères spécifiques :

Revenus : la possibilité pour un jeune de rester comme ayant droit sur la mutuelle de ses parents peut être limitée par ses revenus. Si ceux-ci dépassent un certain plafond, généralement lié au plafond de la Sécurité sociale, le jeune doit souscrire sa propre assurance santé.

Limite d’âge : la majorité des mutuelles fixent une limite d’âge pour les ayants droit, souvent à 25 ans. Au-delà, le jeune doit trouver une assurance individuelle (ou adhérer à sa mutuelle d’entreprise), même s’il remplit les autres conditions.

Statut professionnel : les jeunes travaillant à temps partiel ou en intérim doivent vérifier leur éligibilité. Si le contrat est inférieur à 24 heures par semaine, le maintien en tant qu’ayant droit est généralement possible, mais les conditions spécifiques du contrat de la mutuelle des parents doivent être consultées.

En intérim : les intérimaires peuvent être obligés d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise de travail temporaire, mais peuvent aussi demander une dispense s’ils sont déjà couverts, notamment par la mutuelle de leurs parents.

👉 Plus d’infos sur la mutuelle santé pour les intérimaires

 

Est-il possible de changer de couverture au sein de la mutuelle d’entreprise ?

Au sein d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, il est possible d’ajuster la couverture santé proposée, tant pour l’employeur que pour les salariés. Voici un aperçu des options et des contraintes associées à ces modifications.

 

Pour les salariés

Les salariés ont la possibilité d’améliorer leur couverture au-delà du socle de base obligatoire, en choisissant des options supplémentaires ou des niveaux de garantie plus élevés. Cependant, il n’est pas autorisé de réduire les garanties en dessous du minimum légal.

L’ajout d’options ou de renforts, tel que pour les soins dentaires, l’optique ou l’hospitalisation, entraîne des coûts supplémentaires à la charge exclusive du salarié, sans participation financière obligatoire de l’employeur.

Les salariés désirant une couverture plus étendue peuvent également envisager la souscription d’une surcomplémentaire santé individuelle.

Les salariés souhaitant augmenter leur niveau de couverture peuvent le faire directement auprès de l’organisme assureur, par téléphone ou via l’espace assuré en ligne. La demande de modification doit respecter les options disponibles et est soumise aux conditions de l’assureur.

 

Pour l’employeur

L’employeur peut proposer des garanties supérieures au minimum imposé par la loi. Cela peut se décider à l’initialisation de la mutuelle obligatoire pour CDI ou en cours de contrat.

Toute modification des garanties nécessite d’informer les salariés, particulièrement si cela implique une augmentation de leur part de cotisation.

L’employeur peut aussi choisir de prendre en charge une plus grande part des cotisations pour atténuer l’impact financier sur les salariés.

S’il veut changer de mutuelle d’entreprise, l’employeur a tout intérêt à comparer les mutuelles obligatoires pour trouver celle la plus adaptée à ses salariés et à son activité.

 

Comment résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La résiliation d’une mutuelle d’entreprise obligatoire par le salarié suit des règles précises qui dépendent majoritairement de sa situation professionnelle et personnelle. Nous avons listé les cas de résiliation autorisés :

Fin de contrat de travail : que ce soit un licenciement, une démission, un départ à la retraite ou la fin d’un CDD, le salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise.

Changements personnels : un départ à l’étranger, un mariage, une naissance, ou l’affiliation à la mutuelle d’entreprise d’un conjoint peut conduire à la résiliation de la mutuelle d’entreprise actuelle.

La résiliation doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée, idéalement dans un délai de 3 mois à compter du changement justifiant cette résiliation. Il faut joindre les documents nécessaires attestant du changement de situation ou de l’adhésion à une nouvelle mutuelle obligatoire.

Après résiliation, selon le cas, le salarié peut soit trouver une nouvelle couverture individuelle, soit continuer à bénéficier de la portabilité des droits sous conditions.

 

Absence ou départ de l’entreprise : que devient la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Lorsqu’un salarié en CDI s’absente ou quitte son entreprise, le maintien de sa mutuelle obligatoire pour CDI dépend de la nature de son départ et de la condition de son contrat de travail.

 

Absence du salarié

Si le contrat de travail est suspendu mais que le salarié reçoit des indemnités (ex. : arrêt maladie, congé maternité), ses droits à la complémentaire santé d’entreprise sont préservés automatiquement.

Pour des absences non indemnisées (ex. : congé parental d’éducation), l’employeur n’est pas obligé de maintenir ces droits.

 

Départ du salarié

Les salariés quittant l’entreprise (hors démission ou faute lourde) peuvent continuer à bénéficier des garanties de santé et de prévoyance de la mutuelle obligatoire pour CDI grâce à la portabilité des droits.

Ces dispositions garantissent aux salariés en CDI une continuité de la couverture santé après leur départ de l’entreprise, sous certaines conditions, leur offrant ainsi une protection pendant leur période de transition professionnelle.

 Pour y être éligible, il faut :

  • percevoir des indemnités de l’assurance chômage
  • avoir adhéré à la complémentaire santé d’entreprise avant son départ de la société

La durée de la portabilité est équivalente à celle du dernier contrat de travail, avec un maximum d’un an. Ce droit prend fin si le salarié retrouve un emploi ou arrive en fin de droits à l’assurance chômage.

Ce maintien est financé par l’assurance santé de l’entreprise, sans frais pour le salarié concerné.

L’employeur est responsable des démarches nécessaires auprès de l’assureur, mais le salarié doit fournir la preuve qu’il perçoit des allocations chômage.