Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. La loi ANI, qui s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel signé en 2013, entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2016. Elle oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50 % par la société.

En tant que chef d’entreprise, il est nécessaire de comprendre cette loi portant sur la mutuelle obligatoire, savoir qui est concerné, connaître son fonctionnement ainsi que son impact sur les établissements et leurs salariés.

Il s’agit aussi pour les employeurs de trouver une mutuelle d’entreprise adaptée, tant au niveau du budget que des besoins spécifiques de leurs employés.

L’histoire de la loi dite ANI

Une mise en application de l’Accord National Interprofessionnel

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation découle de la mise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), promulgué le 11 janvier 2013 et transposé dans le texte de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi.

L’accord a été conclu par les différents acteurs du monde du travail :

• les employeurs, représentés par le Medef (Mouvement des Entreprises de France), l’UPA (Union Professionnelle Artisanale), la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises)
• et 3 syndicats de travailleurs : la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), la CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail) et la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens).

Loi ANI : les dates clés

La loi ANI est le résultat de trois années de travail :

• 11 janvier 2013 : signature de l’Accord National Interprofessionnel.
• 1er juin 2013 : début des négociations au niveau de la branche professionnelle.
• 1er juillet 2014 : ouverture des négociations au niveau des entreprises.
• 1er janvier 2016 : généralisation de la complémentaire santé obligatoire en entreprise.

Qui est concerné par la loi mutuelle entreprise obligatoire de 2016 ?

Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé – quelle que soit sa forme juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou son effectif – est tenue de proposer à l’ensemble de ses employés une mutuelle entreprise obligatoire. Cette couverture collective comprend un socle de garanties minimales, définies par l’alinéa II du nouvel article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, rien n’interdit aux salariés de souscrire une surcomplémentaire santé s’ils le souhaitent.

Les associations à but non lucratif sont concernées aussi, dans le cas où elles emploient des salariés.

En revanche, les particuliers employeurs échappent à la loi ANI (ex : baby-sitter, jardinier…).

Notez enfin que les professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Comprendre le texte de la loi ANI et ses modalités

L’employeur a le choix de l’organisme assureur, à partir du moment où le panier de soins proposé aux salariés respecte les garanties minimales dictées par l’ANI :

• forfait journalier remboursé intégralement en cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit la durée (tel que prévu à l’article L. 174-4 du Code de la Sécurité Sociale)
• ticket modérateur entièrement pris en charge pour les prestations remboursées par l’Assurance Maladie (sauf pour les médicaments à SMR modéré ou faible et pour les cures thermales)
• prothèses dentaires prises en charge à hauteur de 125% du tarif conventionnel, déterminé par la Sécurité sociale
• équipements optiques : forfait de 100 euros pour des verres simples + une monture ; de 150 euros pour un verre simple + un verre complexe + une monture ; et de 200 euros pour des verres complexes + une monture.
• panier 100% Santé

La loi impose également à l’employeur de financer au moins 50% de la cotisation de cette assurance santé collective. Le reste est à la charge du salarié bénéficiaire.

👉 En savoir sur la participation employeur

Loi sur la mutuelle obligatoire : les exceptions

Il existe des cas de dérogation à l’affiliation obligatoire.

➡️ Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les apprentis et les salariés à temps partiel peuvent ainsi demander une dispense s’ils disposent d’une couverture individuelle avec, au moins, les mêmes garanties.

➡️ Les salariés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire ou CSS (anciennement CMU-C) ou qui sont couverts par un régime collectif obligatoire (par exemple, en cas d’employeurs multiples) peuvent également être écartés du cadre de la loi ANI.

➡️ Il en va de même pour les salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit par un contrat de complémentaire santé collectif.

Enfin, la loi ANI n’exige pas de l’entreprise la couverture systématique des ayants droit du salarié (conjoint, PACS, enfants…) mais l’employeur ou les syndicats peuvent rendre cela obligatoire.

Dans tous ces cas, il appartient au salarié de refuser la mutuelle obligatoire

Consultez notre modèle de lettre de demande de dispense

Les conséquences de la loi ANI sur les employeurs et les salariés

Bien entendu, les sociétés qui ne proposaient pas de complémentaire santé à leurs salariés avant 2016 ont dû mettre sur pied un dispositif qui permette de le faire. Quant aux entreprises qui avaient déjà mis en place une couverture collective, elles ont eu l’obligation de se conformer aux garanties minimales imposées par la loi ANI. 

Les établissements qui ne sont pas en conformité avec la loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte perte de la déductibilité sociale des cotisations.

Du côté des salariés, c’est une avancée considérable qui leur permet de bénéficier d’une mutuelle santé à un tarif avantageux – car financée en partie par l’entreprise et dont le prix a été négocié – avec des garanties étendues. Ces derniers peuvent toutefois se poser la question de l’utilité d’une surcomplémentaire, en fonction de leurs besoins spécifiques.

Quel que soit leur choix, ils peuvent compter sur la portabilité de leur mutuelle obligatoire en cas de fin de contrat menant à une période de chômage. Cette portabilité ne peut cependant pas excéder 12 mois.

Employeurs : faites le bon choix de complémentaire santé obligatoire

Pour l’employeur, il n’est pas forcément facile de trouver le juste équilibre entre le coût de cette mutuelle obligatoire et le budget global de l’entreprise. La mise en application de la loi ANI a représenté une augmentation des charges liées à la masse salariale de 1 à 5 % selon les entreprises, ce qui représente un changement non négligeable.

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Il est ainsi plus facile de trouver et de choisir le contrat d’assurance santé le plus approprié pour son entreprise.

Les fonctionnaires ont-ils une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Pour l’instant, la loi sur la mutuelle obligatoire ne concerne que le secteur privé. Les fonctionnaires, en tant qu’agent de la fonction publique, ne sont donc pas concernés par la loi ANI. Cela signifie qu’ils sont libres d’adhérer à la complémentaire santé de leur choix, sans contrainte sur l’assureur ou le type de couverture.

En revanche, cette situation ne va pas durer indéfiniment. En effet, peu à peu, des mesures sont prises pour aligner le fonctionnement du public sur celui du privé, en matière d’accès à la complémentaire santé.

Cette démarche fait partie d’une volonté de réduire les inégalités de protection entre les salariés du privé et ceux du secteur public.

Une harmonisation prévue pour 2026

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, engagée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, compte introduire une mutuelle santé collective obligatoire pour tous les fonctionnaires d’ici 2026.

Actuellement, certains fonctionnaires, notamment ceux aux revenus les plus modestes, ne disposent pas de mutuelle santé (ou sont couverts par des options économiques donc limitées), ce qui les expose à de potentielles difficultés financières en cas de soins médicaux importants.

La mise en place d’une mutuelle collective va garantir à tous les agents d’être couverts de manière uniforme, surtout pour les frais liés à l’hospitalisation, aux soins dentaires et à l’optique. La mutuelle obligatoire et sa loi de protection des salariés va donc s’étendre aux fonctionnaires.

Intégration des contractuels

Les contractuels, qui représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique, seront également inclus dans cette réforme.

Ils bénéficieront de la même protection que leurs collègues titulaires, renforçant ainsi l’uniformité de la couverture santé au sein de la fonction publique.

Mise en œuvre progressive

Le déploiement de la mutuelle obligatoire des fonctionnaires sera réalisé de façon progressive :

➡️ Entre 2022 et 2024 pour les fonctionnaires d’État : prise en charge partielle des cotisations depuis 2022, augmentant progressivement jusqu’à l’adoption du contrat collectif en 2026.

➡️ En 2025 pour les fonctionnaires territoriaux : les employeurs territoriaux commenceront à contribuer financièrement à la mutuelle de leurs employés en 2025, avant l’intégration totale à la mutuelle collective l’année suivante.

➡️ En 2026 pour les fonctionnaires hospitaliers : les établissements hospitaliers instaureront la mutuelle obligatoire, avec une prise en charge de 50 % des cotisations.

Jusqu’à la mise en place complète de cette mutuelle collective, les fonctionnaires peuvent continuer de souscrire une assurance individuelle tout en bénéficiant de remboursements partiels.

Les salariés peuvent-ils résilier leur mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Bien que la loi impose l’adhésion à la mutuelle obligatoire pour les salariés, des situations spécifiques permettent sa résiliation. Parmi elles, on compte la fin du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’un départ à la retraite.

Dans certains cas, les droits à la complémentaire peuvent être maintenus temporairement après la fin de l’emploi, selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Les autres motifs légitimes incluent le départ à l’étranger ou l’affiliation à la mutuelle d’un conjoint si celle-ci est plus ancienne.

Procédure de résiliation pour le salarié

La procédure de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans un délai de 3 mois suivant le changement de situation.

Procédure de résiliation pour l’employeur

Du côté de l’employeur, la résiliation de la mutuelle d’entreprise peut également être envisagée, souvent à la suite d’une réévaluation des garanties ou des coûts.

Avant toute résiliation, il est important de consulter les salariés et d’évaluer les autres options disponibles auprès des assureurs. Cela permet de s’assurer que les nouvelles garanties répondent toujours aux exigences minimales fixées par la loi ANI et par les conventions de branche.

Si la résiliation a lieu, l’employeur doit pouvoir fournir une nouvelle mutuelle obligatoire à ses salariés. Il doit donc choisir une nouvelle mutuelle d’entreprise qui respecte le cadre légal, comme une mutuelle responsable disposant du 100 % Santé.

Comment trouver le bon contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Choisir une mutuelle d’entreprise peut représenter un défi majeur pour les employeurs.

Il est recommandé de se tourner vers un comparateur de mutuelles d’entreprise spécialisé comme celui de Mutuelle-Entreprise.

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