La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. La loi ANI, qui s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel signé en 2013, entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2016. Elle oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% par la société.

En tant que chef d’entreprise, il est nécessaire de comprendre cette loi portant sur la mutuelle obligatoire,  savoir qui est concerné, connaître son fonctionnement ainsi que son impact sur les établissements et leurs salariés.

Il s’agit aussi pour les employeurs de trouver une mutuelle d’entreprise adaptée, tant au niveau du budget que des besoins spécifiques de leurs employés.

L’histoire de la loi dite ANI

Une mise en application de l’Accord National Interprofessionnel

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation découle de la mise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), promulgué le 11 janvier 2013 et transposé dans le texte de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi.

L’accord a été conclu par les différents acteurs du monde du travail :

  • les employeurs, représentés par le Medef (Mouvement des Entreprises de France), l’UPA (Union Professionnelle Artisanale), la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises)
  • et 3 syndicats de travailleurs : la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), la CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail) et la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens).

Loi ANI : les dates clés

La loi ANI est le résultat de trois années de travail :

  • 11 janvier 2013 : signature de l’Accord National Interprofessionnel.
  • 01 juin 2013 : début des négociations au niveau de la branche professionnelle.
  • 01 juillet 2014 : ouverture des négociations au niveau des entreprises.
  • 01 janvier 2016 : généralisation de la complémentaire santé obligatoire en entreprise.

Qui est concerné par la loi mutuelle entreprise obligatoire de 2016 ?

Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé – quelle que soit sa forme juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou son effectif – est tenue de proposer à l’ensemble de ses employés une mutuelle entreprise obligatoire. Cette couverture collective comprend un socle de garanties minimales, définies par l’alinéa II du nouvel article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, rien n’interdit aux salariés de souscrire une surcomplémentaire santé s’ils le souhaitent.

Les associations à but non lucratif sont concernées aussi, dans le cas où elles emploient des salariés.

En revanche, les particuliers employeurs échappent à la loi ANI (ex : baby-sitter, jardinier…).

Notez enfin que les professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire.

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Comprendre le texte de la loi ANI et ses modalités

L’employeur a le choix de l’organisme assureur, à partir du moment où le panier de soins proposé aux salariés respecte les garanties minimales dictées par l’ANI :

  • forfait journalier remboursé intégralement en cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit la durée (tel que prévu à l’article L. 174-4 du Code de la Sécurité Sociale)
  • ticket modérateur entièrement pris en charge pour les prestations remboursées par l’Assurance Maladie (sauf pour les médicaments à SMR modéré ou faible et pour les cures thermales)
  • prothèses dentaires prises en charge à hauteur de 125% du tarif conventionnel, déterminé par la Sécurité sociale
  • équipements optiques : forfait de 100 euros pour des verres simples + une monture ; de 150 euros pour un verre simple + un verre complexe + une monture ; et de 200 euros pour des verres complexes + une monture.
  • panier 100% Santé

La loi impose également à l’employeur de financer au moins 50% de la cotisation de cette assurance santé collective. Le reste est à la charge du salarié bénéficiaire.

Loi sur la mutuelle obligatoire : les exceptions

Il existe des cas de dérogation à l’affiliation obligatoire. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les apprentis et les salariés à temps partiel peuvent ainsi demander une dispense s’ils disposent d’une couverture individuelle avec (au moins) les mêmes garanties.

Les salariés qui bénéficient de la CSS (anciennement CMU-C) ou qui sont couverts par un régime collectif obligatoire (par exemple, en cas d’employeurs multiples) peuvent également être écartés du cadre de la loi ANI.

Il en va de même pour les salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit par un contrat de complémentaire santé collectif.

Enfin, la loi ANI n’exige pas de l’entreprise la couverture systématique des ayants droit du salarié (conjoint, PACS, enfants…) mais l’employeur ou les syndicats peuvent rendre cela obligatoire.

Dans tous ces cas, il appartient au salarié de refuser la mutuelle obligatoire en rédigeant une lettre de demande de dispense.

Les conséquences de la loi ANI sur les employeurs et les salariés

Bien entendu, les sociétés qui ne proposaient pas de complémentaire santé à leurs salariés avant 2016 ont dû mettre sur pied un dispositif qui permette de le faire. Quant aux entreprises qui avaient déjà mis en place une couverture collective, elles ont eu l’obligation de se conformer aux garanties minimales imposées par la loi ANI. 

Les établissements qui ne sont pas en conformité avec la loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte perte de la déductibilité sociale des cotisations.

Du côté des salariés, c’est une avancée considérable qui leur permet de bénéficier d’une mutuelle santé à un tarif avantageux – car financée en partie par l’entreprise et dont le prix a été négocié – avec des garanties étendues. Ces derniers peuvent toutefois se poser la question de l’utilité d’une surcomplémentaire, en fonction de leurs besoins spécifiques. Quel que soit leur choix, ils peuvent compter sur la portabilité de leur mutuelle obligatoire en cas de fin de contrat menant à une période de chômage. Cette portabilité ne peut cependant pas excéder douze mois.

Employeurs : faites le bon choix de complémentaire santé obligatoire

Pour l’employeur, il n’est pas forcément facile de trouver le juste équilibre entre le coût de cette mutuelle obligatoire et le budget global de l’entreprise. La mise en application de la loi ANI a représenté une augmentation des charges liées à la masse salariale de 1 à 5% selon les entreprises, ce qui représente un changement non négligeable.

Afin de choisir le meilleur assureur pour votre complémentaire santé obligatoire, nous vous recommandons d’utiliser le comparateur de Mutuelle Entreprise.

Cet outil gratuit permet de mettre en concurrence les différentes offres de mutuelles obligatoires. Il génère un comparatif des complémentaires santé les plus compétitives et permet d’obtenir des devis personnalisés et gratuits.

Il est ainsi plus facile de trouver et de choisir le contrat d’assurance santé le plus approprié pour son entreprise.

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