La mutuelle est-elle obligatoire pour un salarié en CDD ?
Lorsque vous démarrez un nouveau poste en contrat à durée déterminée (CDD) dans une entreprise, vous êtes généralement invité à adhérer à la mutuelle santé de l’entreprise, une couverture collective qui est obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux en CDI, apprentis, en CDD, ou à temps partiel.
Mais quelles sont les spécificités de cette mutuelle d’entreprise vis-à-vis du statut de CDD ? Les garanties ? Les cas de dispense ? C’est ce que nous allons examiner dès maintenant.
Quelles sont les garanties assurées par la mutuelle d’entreprise obligatoire pour un CDD ?
La mutuelle d’entreprise sert à rembourser les frais de santé des employés. Par son caractère obligatoire, elle veille à ce que chacun puisse bénéficier d’une protection. Pour intégrer cette mutuelle, le salarié doit fournir ses informations personnelles via un formulaire d’adhésion et peut, par conséquent, résilier toute mutuelle individuelle préexistante.
L’un des principaux avantages de la mutuelle d’entreprise est sa prise en charge partielle par l’employeur, qui finance au moins 50 % de la cotisation. Il peut même aller au-delà s’il le souhaite.
Grâce à ce système, la mutuelle CDD d’entreprise peut proposer des garanties à un tarif réduit pour couvrir le salarié tout en préservant son budget.
En ce qui concerne les garanties minimales de la mutuelle d’entreprise, aussi appelées “panier de soins minimum“, nous avons :
> Ticket modérateur : la mutuelle doit prendre en charge la partie des frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale, à l’exception de certaines prestations (comme les médicaments remboursés à 15 % ou les cures thermales).
> Forfait journalier hospitalier : la mutuelle CDD couvre les frais d’hospitalisation sans limite de durée, ce qui comprend le forfait journalier hospitalier exigible lors d’un séjour en hôpital ou en clinique.
> Soins dentaires : la mutuelle doit proposer une prise en charge minimale (125 % du tarif règlementaire) pour les soins dentaires, incluant la prévention, le traitement des caries et certaines prothèses dentaires.
> Équipements d’optique : elle offre un remboursement pour l’achat de lunettes (monture et verres) ou de lentilles de contact non remboursées par la Sécurité sociale, avec un renouvellement possible généralement tous les deux ans, voire annuellement pour les mineurs ou en cas de changement de vue. Le remboursement varie de 100 à 200 € en fonction de la complexité de la correction.
Si l’entreprise propose un contrat de mutuelle d’entreprise responsable, celui-ci bénéficie du dispositif 100 % Santé, qui apporte une couverture intégrale (sans reste à charge pour le patient) pour certaines prestations et équipements dans les domaines de l’optique, du dentaire, et de l’audioprothèse.
- Pour l’optique : un choix de montures et de verres entièrement remboursés tous les deux ans (ou annuellement pour les mineurs ou en cas de changement de vue important).
- Pour le dentaire : remboursement intégral de certaines prothèses dentaires, comme les couronnes ou les bridges sur les dents visibles.
- Pour l’audioprothèse : prise en charge totale d’une sélection d’aides auditives, avec un renouvellement possible tous les 4 ans.
Mutuelle CDD et versement santé
Le versement santé est un dispositif conçu pour les salariés qui sont dispensés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, souvent en raison de contrats courts ou d’une durée de travail réduite, comme les CDD de moins de 3 mois ou les postes à moins de 15 heures par semaine.
Financé par l’employeur, il permet au salarié de souscrire à une complémentaire santé personnelle.
En 2024, le montant de référence du versement santé est de 20,75 € pour un salarié relevant du régime général, avec un coefficient d’ajustement de 105 % pour les CDI et de 125 % pour les CDD ou contrats de mission.
Attention, cette aide n’est pas cumulable avec la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et est plafonnée. En cas de renouvellement du CDD, le salarié ne bénéficiera plus du versement santé pour la durée supplémentaire et devra choisir entre adhérer à la mutuelle collective ou demander une nouvelle dispense.
Cas de dispense
Bien que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise soit normalement obligatoire, la législation prévoit des exceptions, notamment pour les salariés en CDD. Ces derniers peuvent être dispensés de cette obligation sous certaines conditions, telles que la durée de leur contrat ou leur temps de travail.
Il est important de noter que la demande de dispense n’est pas automatique et doit être effectuée auprès de l’employeur par écrit.
CDD de moins de 3 mois
Pour les CDD de moins de 3 mois, les salariés peuvent être dispensés de l’adhésion si leur contrat est inférieur à la durée minimale de couverture prévue par l’entreprise ou s’ils justifient d’une couverture santé individuelle. Cette demande de dispense doit être accompagnée d’un justificatif de souscription à une mutuelle individuelle.
En cas de non-adhésion à la mutuelle collective, les salariés en CDD de moins de 3 mois peuvent bénéficier du versement santé.
CDD de 3 mois à 1 an
Les salariés en CDD de 3 mois à moins d’un an peuvent demander à ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si les règles de celle-ci le permettent.
C’est la même chose pour les CDD de plus d’un an, mais ils doivent en plus prouver qu’ils sont déjà couverts par une autre assurance santé.
CDD à temps partiel
Les salariés à temps partiel, indépendamment de la durée de leur CDD, peuvent demander une dispense si la cotisation représente plus de 10 % de leur salaire brut et si cela est autorisé par l’accord de la mutuelle d’entreprise.
Les règles concernant mutuelle obligatoire et CDD sont donc assez souples : le but est que son adhésion soit bénéfique au salarié. Si ce n’est pas le cas, il peut se tourner vers une mutuelle individuelle de son choix.
Quelle portabilité de mutuelle pour le CDD ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux salariés en CDD de continuer à bénéficier de leur couverture santé après la fin de leur contrat, sans frais supplémentaires.
Pour bénéficier de ce droit, il faut :
- que le salarié n’ait pas renoncé à la mutuelle collective de l’entreprise,
- qu’il n’ait pas été licencié pour faute grave,
- et qu’il soit éligible aux allocations chômage.
La portabilité est assurée aussi bien pour la mutuelle CDD que la mutuelle CDI.
La durée de cette extension de couverture est égale à celle du dernier CDD, avec un maximum de 12 mois.
La portabilité prend fin à l’expiration du délai maximum ou si le salarié trouve un nouvel emploi. En cas de non-renouvellement d’emploi et fin de la portabilité, le salarié doit envisager une mutuelle individuelle ou demander la Complémentaire Santé Solidaire, sinon il ne sera plus couvert.
La portabilité, bénéfique pour rester protégé pendant la recherche d’un nouvel emploi, nécessite une démarche active de l’employeur vers l’assureur pour être mise en œuvre.
Comment choisir la meilleure mutuelle pour CDD ?
Dans les cas où vous ne souscrivez pas à la mutuelle d’entreprise obligatoire, il vous faut choisir votre propre complémentaire santé. Il est alors essentiel de choisir un contrat en accord avec vos besoins au meilleur prix. Voici comment faire.
Faites le point sur vos besoins spécifiques en santé, comme le dentaire ou l’optique, pour cibler les mutuelles qui répondent précisément à vos attentes. Examinez également les services proposés, comme l’assistance en cas d’hospitalisation ou l’accès à un réseau de soins à tarifs préférentiels.
Pour plus d’efficacité, utilisez un comparateur de mutuelles en ligne. Cet outil permet d’avoir une vue d’ensemble des options tout en facilitant la comparaison des couvertures et des tarifs selon vos critères.
Un bon comparateur de mutuelle est indispensable pour filtrer rapidement les options et trouver une offre adaptée à vos besoins au meilleur rapport qualité/prix.