Mutuelle TNS : les travailleurs non-salariés sont-ils concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La loi ANI impose à toutes les entreprises, depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire à l’attention des salariés. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées au même titre. Effectivement, les travailleurs non-salariés et professions libérales ne sont pas directement concernés par cette obligation. Étudions ensemble les obligations et droits des TNS dans le cadre de cette réforme de la complémentaire santé en entreprise.

Quelles obligations pour les TNS ?

Les TNS ne sont pas concernés par la loi ANI sur la mutuelle obligatoire car leur dirigeant n’est pas considéré comme salarié, comme c’est le cas pour la SA, la SARL, la SAS et la SASU.

Effectivement, si vous n’êtes pas salarié, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une complémentaire santé. Cependant, si vous veniez à embaucher un salarié, même si ce dernier n’exerce pas sa fonction dans vos murs, vous serez dans l’obligation de lui proposer une complémentaire santé obligatoire avec panier de soin minimum et une prise en charge au moins à 50 % des cotisations.

Pensez donc à bien vous renseigner avant d’embaucher ou de prendre un stagiaire en contrat de professionnalisation, notamment si vous pensez réduire les coûts. Et si vous avez prévu d’embaucher, nous vous conseillons de bien comparer les offres d’assurances professionnelles afin d’obtenir les meilleurs tarifs de mutuelle entreprise.

Bénéfices de la loi Madelin, toujours en place pour les TNS ?

La loi Madelin a été mise en place en 1994 afin de lutter contre la précarité sociale des TNS, elle proposait des avantages fiscaux sur les dépenses liées à la prévoyance de retraite ou complémentaire santé. Cette déduction des cotisations du revenu imposable permettait de rendre ces prévisions accessibles aux travailleurs indépendants. Seuls les auto-entrepreneurs ne peuvent prétendre à cet avantage, si tant est que ces derniers aient opté pour l’impôt libératoire sur le revenu.

Cependant, la loi de 2014 concernant les contrats responsables et solidaires a eu des conséquences pour les TNS qui bénéficiaient de cet avantage. La régulation de la prise en charge des soins a entraîné des taux de remboursement moins intéressants et des taxes supplémentaires quand les contrats en cours ne correspondaient pas aux conditions du dispositif Madelin. 

Pour résumer, il faut retenir que les TNS ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé comme les autres entreprises, sauf dans le cas où ils embauchent des salariés. Pour les professionnels indépendants bénéficiant actuellement d’abattements sur les frais de complémentaire santé (dispositif Madelin), veillez à ce que le contrat en cours respecte bien les prérogatives des mesures de 2014.

TOP 5 des meilleures mutuelles pour TNS (2024)

Si vous hésitez dans le choix de la mutuelle pour TNS adaptée à vos besoins, vous pouvez étudier les garanties fournies par chaque assureur. Certains d’entre eux proposent des couvertures nettement plus efficaces que celles de leurs concurrents. Voici un bref aperçu des mutuelles pour travailleur non salarié qui proposent les meilleures prestations dans différentes catégories.

Les meilleures mutuelles pour TNS en général

Pour établir cette sélection, nous avons fait une simulation pour un travailleur indépendant qui habite à Vannes.

Nous avons sélectionné les mutuelles santé présentant un niveau de garanties intermédiaire, avec un bon rapport qualité/prix.

*simulation réalisée en janvier 2024 sur notre comparateur

Les mutuelles TNS pour le dentaire

Les soins dentaires pouvant coûter rapidement cher, de bonnes couvertures dans ce domaine sont importantes afin de préserver la trésorerie du TNS en cas de coup dur. Ces assureurs proposent de bons remboursements pour les TNS et les indépendants.

*garanties constatées en janvier 2024

Les mutuelle TNS pour l’optique

Selon votre profil, les lunettes, montures et lentilles peuvent représenter un budget non négligeable. Ces mutuelles pour travailleur non salarié proposent des remboursements élevés dans le domaine. Pensez toujours à étudier une offre en détail pour vérifier si toutes ces garanties répondent véritablement à vos besoins.

*garanties constatées en janvier 2024

Comment trouver la meilleure mutuelle pour TNS ?

Le coût et les garanties d’une mutuelle TNS varient selon plusieurs facteurs, comme votre âge, votre département ou vos besoins spécifiques en matière de santé (par exemple, besoin de lunettes ou de soins dentaires coûteux).

Prenez donc le temps de comparer les offres de différents assureurs, en mettant l’accent sur la personnalisation de votre contrat pour éviter de devoir payer vous-même des frais non couverts.

Assurez-vous que la mutuelle choisie soit compatible avec la loi Madelin. Pour cela, le contrat doit être jugé responsable et solidaire, inclure un panier de soins minimal et permettre éventuellement l’ajout de vos ayants droit.

Si vous dirigez une entreprise et employez des salariés, votre choix devra également inclure une mutuelle TNS obligatoire d’entreprise qui répond à ces mêmes critères de responsabilité et solidarité, en garantissant à tous un panier de soins minimum.

Comprendre ses besoins en tant que TNS

Pour choisir efficacement votre mutuelle en tant que TNS, il est essentiel d’identifier vos besoins en santé. Au-delà de l’importance d’une couverture hospitalisation élevée, réfléchissez aux dépenses potentielles dans d’autres domaines comme l’optique, le dentaire ou l’orthodontie, surtout si vous avez des enfants.

Prenez également en compte les réductions proposées pour les adhésions en couple ou en famille.

Comment évaluer les options de garanties

En ce qui concerne les garanties à privilégier, une bonne mutuelle pour travailleur non salarié devra offrir une protection optimale pour les frais médicaux coûteux, notamment pour les hospitalisations et les interventions chirurgicales où les dépassements d’honoraires peuvent être conséquents.

Veillez à choisir une garantie hospitalisation couvrant au moins 150 % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) afin de limiter les restes à charge.

Faites attention aux délais de carence qui peuvent retarder vos prises en charge. Optez de préférence pour une mutuelle TNS sans délai de carence, ou avec un délai très court, pour bénéficier rapidement des soins nécessaires.

Comparer les tarifs et les services

La meilleure manière de trouver la mutuelle pour TNS idéale est de comparer un maximum de devis afin de se faire une idée des tarifs disponibles et des différentes garanties proposées. Cependant, cela prend beaucoup de temps à faire manuellement.

C’est là qu’un comparateur de mutuelles fait toute la différence pour étudier facilement et rapidement de nombreuses offres afin de prendre la meilleure décision.

Un comparateur permet de visualiser rapidement et efficacement les offres de différentes mutuelles sans avoir à consulter chaque site d’assureur individuellement. Il offre une vue d’ensemble des options disponibles sur le marché, avec des filtres personnalisés en fonction de vos besoins.

Cet outil comparatif aide à identifier sans effort les offres au meilleur rapport qualité/prix, ce qui est essentiel pour faire des économies et profiter d’une mutuelle pour TNS pas chère et de qualité.

Est-il possible pour un TNS d’adhérer à la mutuelle d’entreprise de son conjoint salarié ?

Oui, rien ne vous empêche de bénéficier de la mutuelle de l’entreprise où travaille votre conjoint. 

Si vous optez pour la mutuelle de votre conjoint, sachez que vous renoncez aux bénéfices fiscaux liés à une mutuelle conçue pour les travailleurs indépendants. Par exemple, vous ne pourrez pas tirer avantage du dispositif Madelin.

Avant de décider, pensez à comparer les avantages fiscaux avec les garanties et les coûts de la mutuelle TNS pour choisir l’option qui vous convient le mieux.

Comment résilier votre mutuelle Madelin en cas de changement de statut ?

Si vous passez de travailleur indépendant à salarié, vous ne pouvez plus utiliser le contrat santé Madelin. Pour arrêter votre mutuelle Madelin et passer à une assurance collective obligatoire de votre emploi salarié, la démarche est relativement simple.

Vous devez écrire à votre assureur pour lui demander d’arrêter votre contrat. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui contient votre nom, adresse, et la raison pour laquelle vous voulez mettre fin au contrat.

L’arrêt de la mutuelle se fait un mois après la réception de votre lettre par l’assureur, et vous n’aurez pas à payer de frais supplémentaires ni de pénalités pour cette résiliation.