Par Émilie Rapoport- Rédactrice assurance santé
Publié le

Mutuelle après un licenciement : peut-on conserver sa mutuelle d’entreprise ?

Portabilité de la mutuelle : de quoi s’agit-il ?

Pouvoir maintenir sa mutuelle après la fin de son contrat de travail s’appelle la portabilité.

C’est un dispositif légal qui permet à un salarié quittant son entreprise, que ce soit à la suite d’un licenciement ou d’une fin de contrat, de continuer à bénéficier de la couverture santé de son ancienne entreprise pour une période déterminée.

L’objectif principal de la portabilité est de fournir une protection continue en matière de santé aux salariés en transition entre deux emplois, évitant ainsi une période sans couverture médicale qui pourrait avoir des conséquences financières et personnelles importantes.

La durée de la portabilité est généralement équivalente à la durée de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, avec un maximum de 12 mois.

La portabilité cesse aussitôt que vous souscrivez une autre mutuelle, qu’elle soit individuelle, familiale ou liée à une nouvelle mutuelle d’entreprise obligatoire.

Conserver sa mutuelle d’entreprise après un licenciement est possible, mais seulement dans certaines situations.

 

Combien coûte la portabilité ? Durant la période de portabilité, les cotisations de la mutuelle sont prises en charge par l’ancien employeur et les salariés actifs de l’entreprise, ce qui signifie que l’ex-salarié continue de bénéficier des mêmes garanties sans avoir rien à payer. 

 

Comment garder sa mutuelle d’entreprise après un licenciement ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise après un licenciement, le salarié doit respecter plusieurs conditions.

  • Premièrement, il n’y a pas de continuité de la mutuelle après licenciement pour faute grave.
  • Deuxièmement, il est essentiel que le salarié ait été couvert par la mutuelle collective avant son départ et qu’il ait été employé par l’entreprise pendant au moins 1 mois. 

En outre, le droit à la portabilité de la mutuelle est conditionné par l’éligibilité du salarié à l’indemnisation par l’Assurance chômage. Cette indemnisation est généralement accordée aux personnes ayant accumulé 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Si tout ceci est respecté, le salarié peut conserver sa mutuelle après licenciement.

 

Portabilité : quelles options pour les ayant droits ?

Il est important de noter que les ayants droit du salarié licencié peuvent aussi bénéficier de la portabilité de la mutuelle, à condition qu’ils étaient déjà couverts par la mutuelle de l’entreprise et que l’employeur participait aux cotisations de ces ayants droit de la même manière qu’il le faisait pour le salarié.

Licenciement et mutuelle d’entreprise ne sont donc pas incompatibles, même pour les ayant-droits.

 

Licenciement pour inaptitude

Que devient la portabilité de la mutuelle après licenciement pour inaptitudeElle est assurée, car seule la faute grave retire le droit à la portabilité.

En effet, il est possible de garder sa mutuelle entreprise après un licenciement s’il intervient dans les cas suivants :

  • rupture conventionnelle
  • pour motif personnel
  • lié à l’inaptitude
  • licenciement économique

Ainsi, dans la majorité des cas, la mutuelle après licenciement est conservée.

 

Portabilité et liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, les règles habituelles de licenciement et mutuelle peuvent rencontrer des complications dues à la cessation d’activité de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, elle est généralement incapable de continuer à fonctionner ou à honorer ses engagements financiers habituels, y compris les contributions aux régimes de mutuelle d’entreprise. Dans ce cas :

  • L’entreprise ne peut plus contribuer aux paiements des cotisations de la mutuelle. La gestion des contributions restantes peut être prise en charge par l’organisme assureur ou un fonds de garantie, selon la réglementation en vigueur et les termes du contrat de mutuelle.
  • L’assureur doit continuer de couvrir les anciens salariés éligibles à la portabilité, sous réserve que les cotisations nécessaires soient réglées. La question de qui paiera ces cotisations dépend des conditions spécifiques de chaque cas de liquidation.

Ainsi, bien que la loi prévoit le maintien des garanties de santé pour les anciens salariés, la portabilité de la mutuelle d’entreprise n’est pas toujours assurée en cas de liquidation judiciaire, quand bien même cela mène au licenciement des salariés.

Tout dépend du statut du contrat au moment des licenciements. Si le contrat est résilié, les anciens employés peuvent se retrouver sans la couverture de santé prévue par la portabilité, ce qui les obligera à chercher une autre mutuelle.

 

Peut-on refuser la portabilité de la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

L’employeur n’a pas le droit d’interdire à ses salariés de bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise obligatoire, sauf en cas de licenciement pour faute grave. En dehors de ce cas, il doit assurer la continuité de la mutuelle après licenciement du salarié.

De son côté, le salarié peut refuser son droit à la portabilité, mais il doit le faire dans un délai de 10 jours suivant la fin de son contrat, par lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est rarement recommandé de renoncer à la portabilité de la mutuelle d’entreprise, sauf si celle-ci est peu intéressante et rapidement remplacée. Si la mutuelle d’entreprise obligatoire n’est pas satisfaisante, l’employeur peut toujours en trouver une autre via un comparateur de mutuelles d’entreprise spécialisé.

 

Licenciement : les obligations à respecter

Lorsqu’un salarié est licencié, plusieurs obligations doivent être respectées tant par l’employeur que par le salarié, ainsi que par l’assureur, pour assurer une transition correcte concernant la couverture de la mutuelle collective.

 

Obligations de l’employeur

L’employeur a pour première obligation d’informer le salarié licencié de ses droits à la portabilité de la mutuelle. Cette information doit être claire et précise pour permettre au salarié de comprendre son droit à maintenir sa couverture santé après son départ.

L’employeur doit également prévenir l’organisme assureur du licenciement du salarié pour activer le dispositif de portabilité. Il doit transmettre les détails nécessaires pour que l’assureur puisse continuer à offrir la couverture sans interruption.

Enfin, l’employeur doit mentionner le maintien des garanties santé dans le certificat de travail remis au salarié. Ce document confirme officiellement que le salarié a droit à la portabilité et sert de preuve en cas de besoin de clarification ultérieure.

 

Obligations du salarié

Le salarié licencié doit fournir une attestation d’indemnisation de Pôle Emploi pour prouver son éligibilité à la portabilité de la mutuelle. Cette démarche est essentielle car, sans cette attestation, l’assureur ne peut pas procéder au maintien de la couverture.

 

Obligations de l’assureur

L’assureur est tenu de prendre en charge les cotisations du salarié licencié pendant la durée de la portabilité, soit 12 mois maximum.

À l’expiration de la période de portabilité, l’assureur doit proposer à l’ancien salarié une option pour continuer sa couverture à titre individuel. Cette proposition doit être faite dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité et ne doit pas excéder 50 % des tarifs appliqués aux salariés actifs.