Mutuelle d’entreprise : comment ça marche ? Le guide complet

La mutuelle d’entreprise, comment ça marche ? Une mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire santé collective, est un contrat d’assurance santé souscrit par une entreprise au bénéfice de ses salariés.

Elle permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale en couvrant tout ou partie des frais de santé non pris en charge par cette dernière, tels que les consultations médicales, les médicaments, l’hospitalisation, les soins dentaires et optiques et même les médecines douces.

C’est l’employeur qui choisit une mutuelle d’entreprise parmi les offres disponibles sur le marché, en fonction des besoins de ses salariés et du niveau de garanties souhaité.

La souscription est généralement le résultat d’une négociation entre l’employeur, les représentants des salariés et l’assureur.

L’affiliation à la mutuelle d’entreprise est automatique pour les salariés dès leur embauche, sauf cas d’exemption prévus par la loi (contrats courts, salariés déjà couverts par une autre mutuelle…).

Les salariés utilisent leur mutuelle d’entreprise de la même manière qu’une mutuelle individuelle, en présentant leur carte de tiers payant lors de leurs dépenses de santé pour bénéficier de la prise en charge directe, ou en envoyant leurs justificatifs de soins pour remboursement.

Mutuelle d’entreprise et mutuelle individuelle : quelles différences ?

Les principales différences entre une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle résident dans :

➡️ le mode de souscription : collective lorsque c’est la société pour un groupe de salariés ou personnelle quand c’est vous

➡️ la gestion des cotisations : le dirigeant prend au moins 50 % de la prime à sa charge

➡️ le niveau de personnalisation de la couverture : vous n’avez pas le choix des garanties, mais l’employeur a l’obligation de respecter un niveau de remboursement minimum

En d’autres termes, la mutuelle d’entreprise offre des avantages fiscaux et elle est partiellement financée par l’employeur, tandis que la mutuelle individuelle offre une flexibilité plus grande en termes de couverture, mais à un coût entièrement à la charge de l’individu.

Mutuelle d’entreprise

• Collective : souscrite par l’employeur pour tous les salariés.
• Obligatoire : adhésion automatique, sauf exceptions.
• Cotisation partagée : payée en partie par l’employeur (au moins 50 %) et le reste par le salarié.
• Couverture uniforme : offre les mêmes garanties à tous les employés, parfois avec des options.
• Avantages fiscaux : cotisations déductibles pour l’employeur.

Mutuelle individuelle

• Personnelle : souscrite volontairement par une personne ou une famille.
• Libre choix : adhésion et résiliation à la discrétion de l’individu.
• Cotisation individuelle : entièrement payée par le souscripteur.
• Couverture personnalisée : les garanties peuvent être adaptées aux besoins spécifiques.
• Sans avantages fiscaux : pas de bénéfices fiscaux ou sociaux liés à l’emploi.

Comment est payée la mutuelle d’entreprise ?

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle d’entreprise. Cette obligation sert à faciliter l’accès des salariés à la complémentaire santé.

Les contributions de l’employeur au financement de la mutuelle d’entreprise sont déductibles fiscalement et exonérées de charges sociales dans certaines limites.

Du côté du salarié, la part restante de la cotisation, après contribution de l’employeur, est prélevée directement sur son salaire brut.

L’exonération est limitée à un montant qui ne dépasse pas la somme de 6 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) plus 1,5 % de la rémunération brute du salarié, sans pouvoir excéder 12 % du PASS.

Pour les salariés à temps partiel, le coût de la cotisation ne doit pas excéder 10 % de leur rémunération brute.

Est-ce que l’employeur peut prendre en charge 100 % de la mutuelle ?

Oui, un employeur peut choisir de prendre en charge 100 % des cotisations de la mutuelle d’entreprise, bien que la loi n’exige qu’une prise en charge minimale de 50 % de la part de l’employeur. Pour maîtriser ses coûts, l’employeur doit obtenir des devis de mutuelle d’entreprise et préparer son budget en fonction.

Une prise en charge totale des cotisations par l’employeur peut renforcer l’attractivité de l’entreprise et contribuer à la fidélisation des salariés. Elle peut aider à attirer et à retenir les talents, améliorant ainsi la compétitivité de l’entreprise sur le marché du travail.

Bien que plus coûteuse, cette dépense reste déductible fiscalement et exonérée de charges sociales, mais toujours dans le respect des limites imposées.

Quand commence la mutuelle d’entreprise ?

En règle générale, la mutuelle d’entreprise couvre les salariés dès leur embauche.

Si l’entreprise n’avait pas de mutuelle d’entreprise et en met une en place, la couverture commence dès la date d’effet du contrat souscrit par l’employeur.

En cas de changement de prestataire de mutuelle par l’entreprise, la couverture commence à la date d’effet du nouveau contrat.

Pour les salariés déjà en poste au moment de l’introduction d’une mutuelle d’entreprise, la couverture commence dès l’activation du contrat, sauf s’ils décident d’exercer leur droit de ne pas y adhérer sous certaines conditions.

L’employeur doit informer les salariés de leurs droits et obligations concernant la mutuelle d’entreprise, y compris la date à laquelle la couverture commence. Il est généralement de la responsabilité de l’employeur de procéder à l’adhésion des salariés à la mutuelle d’entreprise.

Quand prend fin la mutuelle d’entreprise ?

Pour le salarié, la mutuelle d’entreprise prend fin dans plusieurs circonstances :

• Démission : la couverture cesse généralement à la date de fin de contrat ou à la fin du mois durant lequel le contrat de travail prend fin.
• Retraite : la mutuelle d’entreprise s’arrête à la date de départ à la retraite du salarié. Ce dernier peut avoir la possibilité de continuer à bénéficier du contrat sous une forme individuelle, mais cette option entraîne généralement une modification des tarifs et des garanties.
• Licenciement : selon les conditions de départ, le salarié peut bénéficier de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise, qui permet de prolonger gratuitement la couverture pour une durée limitée.

Si l’entreprise décide de changer de mutuelle, la couverture initiale prend fin à la date d’effet du nouveau contrat souscrit par l’employeur.

L’employeur peut résilier le contrat de mutuelle d’entreprise dans le cadre des conditions prévues par le contrat, généralement lors du renouvellement annuel, affectant ainsi la couverture de tous les salariés concernés. La résiliation infra-annuelle, après un an d’assurance, peut également s’appliquer.

Quels sont les cas qui ouvrent droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

• Licenciement non fautif : tout salarié licencié pour un motif autre qu’une faute lourde a droit à la portabilité, à condition de bénéficier des allocations chômage.
• Fin de CDD : les salariés en fin de contrat à durée déterminée ont également droit à la portabilité sous les mêmes conditions.
• Démission suivie de droits au chômage : dans certains cas spécifiques où la démission ouvre droit à l’allocation chômage (reconversion professionnelle reconnue par exemple), le salarié peut bénéficier de la portabilité.
• Rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle du contrat de travail donne également droit à la portabilité.

La durée de la portabilité

La durée de la portabilité est équivalente à la période de cotisation au contrat de mutuelle de l’entreprise pendant le dernier emploi, dans la limite de 12 mois.

Les cas de refus de la portabilité

• Faute lourde : en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié perd son droit à la portabilité.
• Absence de droit aux allocations chômage : si le salarié n’est pas éligible aux allocations chômage à la suite de son départ de l’entreprise, il ne peut prétendre à la portabilité.
• Fin de la période de portabilité : Une fois la durée maximale de portabilité atteinte, la couverture s’arrête automatiquement sans possibilité de renouvellement.

Le salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Oui, un salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire dans certains cas spécifiques prévus par la loi :

Déjà couvert par une autre mutuelle : le salarié peut refuser s’il est déjà couvert par une mutuelle individuelle ou en tant qu’ayant droit (conjoint, parent) au moment de l’embauche ou de la mise en place de la mutuelle obligatoire dans l’entreprise.

Bénéficiaire de la CSS : les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire peuvent refuser la mutuelle d’entreprise.

Contrats courts ou travailleurs saisonniers : les salariés en CDD ou les travailleurs saisonniers peuvent refuser si la durée de leur contrat est inférieure à la durée de la couverture minimale prévue par la mutuelle d’entreprise.

Salariés à temps très partiel ou apprentis : ceux dont le coût de la mutuelle représenterait une part trop importante de leur rémunération.

Présence dans l’entreprise avant l’instauration de la mutuelle obligatoire : si la mutuelle d’entreprise est mise en place après l’embauche du salarié, celui-ci peut choisir de ne pas y adhérer.

Salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise via un autre emploi : les salariés ayant plusieurs employeurs et déjà couverts par une mutuelle obligatoire peuvent refuser celle proposée par un autre employeur.

Le salarié doit généralement fournir une attestation justifiant son droit au refus (preuve de couverture par une autre mutuelle, contrat de travail, etc.).

Si la situation justifiant le refus change (fin de la mutuelle individuelle, changement de statut, etc.), le salarié doit alors adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise responsable ?

Une mutuelle d’entreprise responsable est un contrat de complémentaire santé collectif conforme aux critères de la législation française. Son objectif est d’améliorer l’accès aux soins pour les salariés, en promouvant des pratiques de soins plus responsables. Une mutuelle d’entreprise responsable bénéficie du dispositif 100 % Santé.

Les caractéristiques d’une mutuelle d’entreprise responsable sont les suivantes :

• Prise en charge minimale : elle couvre les soins essentiels peu ou pas remboursés par la Sécurité sociale, notamment en optique, dentaire, et pour certains dépassements d’honoraires.
• Plafonds et planchers de remboursement : respect des limites fixées pour éviter les excès et assurer l’accès aux soins nécessaires à un coût raisonnable.
• Tiers payant : accès aux soins sans avance de frais.
• Actions de prévention : inclusion de mesures favorisant un mode de vie sain.
• Solidarité : absence de discrimination tarifaire basée sur l’état de santé.
• Avantages fiscaux et sociaux : incitations pour les entreprises, avec des cotisations déductibles et exonérées de charges sous certaines conditions.
• Portabilité des droits : maintien de la couverture santé après le départ de l’entreprise, sous conditions.

Qu’est-ce que le 100 % Santé ?

Le 100 % Santé, aussi appelé « reste à charge zéro », est une réforme visant à supprimer les frais restant à la charge des patients pour certains soins en optique, dentaire et audioprothèse. 

Une mutuelle d’entreprise responsable, en intégrant ce dispositif, garantit à ses adhérents une couverture complète sans frais supplémentaires pour ces soins spécifiques, avec des équipements optiques et des prothèses dentaires et auditives sans reste à charge.

Pour un employeur, il est important de comparer les mutuelles d’entreprise pour trouver celles proposant le 100 % Santé au meilleur prix.