Mutuelle pour les PME : obligations, mise en place et comparaison

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose à toutes les entreprises du secteur privé de choisir une complémentaire santé collective obligatoire pour leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cette réglementation s’adresse à tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise et leur secteur d’activité, et impose de respecter dans le choix de la mutuelle d’entreprise un cahier des charges bien précis.

Quel niveau de couverture souscrire ?

La réglementation prévoit que la mutuelle collective comporte un socle de garanties minimales assurant le panier de soins suivant :

• Remboursement à 100% du tarif de convention sur la médecine courante (consultations, actes et prestations pris en charge par le régime général d’Assurance Maladie)
• Prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation
• Frais dentaires remboursés à 125 % (prothèses et orthodontie)
• Forfait optique tous les 2 ans (annuel pour les enfants ou si votre vue évolue), avec une prise en charge minimale de 100 € pour des verres simples

Si votre entreprise proposait déjà une complémentaire santé à ses salariés, mais que les garanties étaient en deçà de celles prévues par le panier minimum, la souscription d’un nouveau contrat est nécessaire pour vous conformer à la loi.

Il s’agit ici de garanties minimum, et l’employeur peut bien entendu opter pour une mutuelle aux garanties plus étendues. Attention toutefois, un plafond de garanties existe également, notamment lorsque le parcours de soin n’est pas respecté, ainsi qu’en matière de frais d’optique ou de dépassements d’honoraires.

⚠️ A noter également : certaines branches professionnelles disposent d’accords relatifs à la mutuelle d’entreprise qui peuvent prévoir un niveau de couverture supérieur à celui prévu par la réglementation générale. Informez-vous sur ces accords de branche pour vous y conformer !

Pour trouver une mutuelle correspondant aux niveaux de garanties souhaités et répondant à votre budget, il est important de bien comparer les différentes mutuelles professionnelles. C’est pourquoi il est conseillé d’avoir recours à un comparateur de mutuelles entreprise afin d’obtenir en quelques clics un comparatif des meilleures offres.

En savoir sur ces assureurs proposant des contrats aux PME : 

Qui sont les bénéficiaires de la complémentaire santé d’entreprise ?

L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, quel que soit leur statut (cadres, employés…). Il peut aussi choisir d’étendre les garanties à leurs ayant-droits.

Tous les salariés sont invités à souscrire la mutuelle collective. Des cas exceptionnels de dispense ont été prévus par la loi, notamment dans les cas suivants :

• les apprentis à temps partiel,
• les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins d’un an,
• les salariés dont le contrat de mutuelle individuelle est encore en cours
• ou encore les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire

Peuvent également être dispensés les salariés relevant d’un régime d’assurance spécifique : les gens de mer, les employés des industries électriques et gazières, des établissements publics ou des collectivités territoriales par exemple. Les ayants-droit du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relèvent également de ces dispenses.

Salariés / employeurs : qui paye quoi et combien ?

La réglementation impose aux entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, de prendre en charge au moins 50 % des cotisations de la mutuelle collective. Certains accords de branche prévoient même une participation supérieure. L’employeur peut aussi, de sa propre initiative, opter pour un financement plus élevé voire prendre en charge la totalité des coûts.

Les salariés auront donc à leur charge la part restante des cotisations, et pourront choisir d’étendre le niveau de couverture de la complémentaire afin de bénéficier d’une meilleure prise en charge.

Comment mettre en place une mutuelle pour PME ?

Lors de la mise en place d’une mutuelle PME, le dirigeant peut opter pour différentes méthodes selon la taille de l’entreprise et les accords existants.

Les options incluent la décision unilatérale de l’employeur (DUE), un référendum d’entreprise, ou un accord collectif.

➡️ La DUE est particulièrement prisée pour sa simplicité et son efficacité, car elle permet une mise en œuvre rapide et directe sans nécessiter l’accord préalable du personnel, bien qu’elle doive être formalisée par écrit en spécifiant clairement les bénéficiaires, les garanties et les modalités de cotisation.

Une fois la mutuelle choisie, il faut consulter le Comité Social et Économique (CSE) pour les entreprises de plus de 11 salariés, un processus obligatoire depuis janvier 2020. La mise en place de la mutuelle se fait ensuite via l’une des méthodes mentionnées plus haut, et les salariés doivent recevoir une notice explicative, individuellement et par écrit, qui détaille les modalités de la nouvelle couverture.

Respect des dispenses d’adhésion

Il est crucial de gérer les dispenses d’adhésion conformément à la législation et aux spécificités de la convention collective.

Chaque nouvel employé doit être informé de ces options et, lors de son départ, il doit se voir proposer la possibilité de continuer à bénéficier de la mutuelle, un dispositif connu sous le nom de portabilité de la mutuelle.

Comment changer de mutuelle PME ?

Depuis le 1er décembre 2020, grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle, les entreprises peuvent résilier leur contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités, offrant ainsi plus de flexibilité pour ajuster ou changer de couverture selon les besoins évolutifs de l’entreprise et de ses employés.

Comment choisir ses garanties pour sa mutuelle pour PME ?

Avant de choisir une mutuelle PME, il est essentiel de se renseigner sur les besoins des salariés, en tenant compte de critères tels que :

• l’âge
• la situation familiale
• la répartition par sexe

Cela permet d’identifier les garanties les plus pertinentes. Par exemple, une entreprise avec une majorité de jeunes employés pourrait privilégier des garanties axées sur le bien-être mental plutôt que des couvertures étendues pour des traitements dentaires.

Il est également recommandé de comparer plusieurs devis et de vérifier les garanties minimales obligatoires imposées par la convention collective nationale (CCN) de l’entreprise, sachant que certaines conventions peuvent imposer des garanties supérieures.

Des comparateurs, comme celui de Mutuelle-Entreprise, permettent de simplifier l’étude des offres en réunissant plusieurs contrats en quelques clics, le tout de façon claire et facile à comparer.

Combien coûte une mutuelle pour PME ?

Les prix peuvent aller de 20 € par mois et par salarié, à 150 € pour les formules les plus complètes. Les tarifs “famille” (incluant au moins un conjoint ou enfant) sont quant à eux plus élevés, puisque le contrat couvre plusieurs personnes.

Le coût d’une mutuelle PME peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, par exemple :

• la taille de l’entreprise ;
• l’âge moyen : les mutuelles coûtent en général plus cher si la moyenne d’âge des employés est élevée, car les risques de santé augmentent avec l’âge ;
• le statut familial : les contrats incluant conjoints et enfants peuvent augmenter le coût ;
• le niveau de couverture choisi

Travailleur assimilé-salarié en PME : quelle mutuelle souscrire ?

Pour un dirigeant de PME, choisir la bonne mutuelle de santé dépend fortement de son statut juridique. S’il est classifié comme travailleur assimilé-salarié, il est soumis à des règles particulières en matière de protection santé.

Statut de travailleur assimilé-salarié

Les dirigeants assimilés-salariés incluent :

• les présidents de Société par Actions Simplifiée (SAS),
• les directeurs généraux,
• les Présidents-Directeurs Généraux (PDG) de Société Anonyme (SA),
• ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Ce statut leur confère le droit, mais aussi l’obligation, de souscrire un contrat de complémentaire santé.

Options de mutuelle pour le dirigeant assimilé-salarié

Si le dirigeant opte pour la mutuelle d’entreprise, il peut bénéficier de la déduction de sa part patronale des cotisations de ses résultats imposables. Cette option favorise une uniformité de la couverture santé au sein de l’entreprise et simplifie la gestion administrative des prestations de santé.

Ce choix peut renforcer la cohésion au sein de l’équipe, en offrant à tous les employés, y compris le dirigeant, les mêmes bénéfices de santé.

Pour adhérer à cette mutuelle, il est nécessaire d’obtenir l’approbation du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, selon la forme juridique de l’entreprise. Cette approbation est généralement simple à obtenir mais doit être documentée pour d’éventuels contrôles de l’URSSAF.

Le dirigeant peut également choisir un contrat de complémentaire santé individuel, ce qui lui permet de personnaliser sa couverture selon ses besoins en matière de santé. Cela peut inclure des remboursements plus élevés pour des prestations particulières, selon ses préférences personnelles ou ses exigences médicales.

Comment trouver la mutuelle PME idéale ?

Trouver la mutuelle PME idéale peut sembler complexe, mais en utilisant un comparateur de mutuelles, cette recherche peut devenir bien plus simple et efficace. 

Après avoir évalué les besoins de votre entreprise et de vos salariés, il vous suffit d’accéder à un comparateur de mutuelles d’entreprise en ligne comme celui proposé par Mutuelle Entreprise.

Il vous suffit alors de fournir quelques informations sur votre situation (nombre d’employés, âge moyen, ville, etc.) pour obtenir des résultats personnalisés et faciles à interpréter. Ces données vous permettront de comprendre quelle mutuelle pour PME est la plus adaptée à vos exigences. Vous devrez notamment indiquer :

Le comparateur de mutuelles vous permet d’examiner les garanties, taux de remboursements et services de chaque contrat, sans avoir à solliciter individuellement chaque mutuelle. Vous économisez ainsi un temps précieux, en plus de réduire vos coûts. En effet, la comparaison de mutuelles PME réalisée avec un outil dédié facilite l’identification du contrat de complémentaire santé offrant les meilleures garanties au meilleur prix.

Accessible à tout moment, le comparateur de mutuelles d’entreprise vous aide à prendre votre décision dans les meilleures conditions.

Pensez à informer vos salariés si vous changez de mutuelle d’entreprise obligatoire. Sur ce point, échanger avec eux au préalable permet de s’assurer que la couverture répond réellement à leurs besoins.

De même, assurez-vous que la mutuelle choisie est conforme aux obligations légales et aux recommandations de votre convention collective si applicable.