Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise (complémentaire santé collective) est souscrite par l’employeur au bénéfice de ses salariés. Elle a pour but de compléter, totalement ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale pour les frais de santé.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelles que soient leur taille ou leur forme juridique (TPE, PME, grandes entreprises, associations), doivent proposer une couverture santé à l’ensemble de leurs salariés.

Cette obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD. Cependant, des cas de dispense encadrés par la loi permettent à certains employés de refuser cette adhésion (par exemple, s’ils sont déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint ou s’ils sont en CDD de très courte durée).

A noter : L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a proposé la mutuelle à tous les salariés. En cas de dispense, une demande écrite du salarié est requise.

Les cotisations sont réparties entre les employés et l’employeur.

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire et l’ensemble des employés doit y souscrire. La mutuelle peut concerner les ayants droit, c’est-à-dire les membres de leur famille ou les personnes à leur charge.

Il existe cependant des exceptions, voici les principaux motifs de refus :

• les employés au statut de CDD
• les saisonniers
• les personnes bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint en tant qu’ayant droit
• les personnes déjà couvertes de manière obligatoire dans le cadre d’un emploi auxiliaire
• les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C et ACS)
• ceux qui étaient déjà salariés dans l’entreprise au moment de l’application du caractère obligatoire de la mutuelle

Dans ce cas, il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise.

Le financement et le “Panier de Soins Minimum”

Le fonctionnement financier et les garanties de la mutuelle d’entreprise répondent à des règles précises, fixées par la législation.

La répartition des cotisations

La loi impose à l’employeur de financer au minimum 50 % du montant de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié et est directement déduit de son salaire net.

L’employeur est libre de choisir une participation plus élevée, allant jusqu’à 100 % de la cotisation.

Le socle de garanties minimales

Le contrat souscrit doit respecter un cahier des charges appelé “panier de soins minimum”. Pour être conforme, la mutuelle doit garantir au moins :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie.
• La totalité du forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée).
• Des garanties minimales pour les frais dentaires (au moins 125 % du tarif conventionnel pour les prothèses).
• Des forfaits pour l’optique (monture et verres), avec des planchers et plafonds fixés selon la complexité des verres (généralement tous les deux ans).

Le régime fiscal et social : les avantages pour l’entreprise

Au-delà de l’obligation légale, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise présente des avantages fiscaux lorsque le contrat est “responsable” (ce qui est le cas de la majorité des contrats du marché).

• Déductibilité du bénéfice imposable : La part de la cotisation financée par l’employeur est considérée comme une charge de personnel. Elle est donc déductible du résultat de l’entreprise, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés (IS).
• Exonération de charges sociales : La contribution patronale est exonérée de charges sociales dans la limite de certains plafonds (liés au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS).

Cependant, la part patronale reste soumise à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), ainsi qu’au forfait social pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Rappel historique

• Avant 2012, la mutuelle d’entreprise était optionnelle.
• Elle a ensuite été obligatoire pour les entreprises qui l’avaient déjà mise en œuvre.
• Depuis le 11 janvier 2013, elle est obligatoire pour toutes les entreprises afin de garantir une protection optimale des employés.
• Cette réglementation est appliquée depuis le 1er janvier 2016, date de mise en application de la loi sur la complémentaire santé (ANI).