Comment faire en sorte que la mutuelle entreprise obligatoire soit bien acceptée par tous ses salariés ?

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La loi ANI n° 2013-504 du 14 juin 2013 rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2016, la souscription généralisée à une mutuelle entreprise. Véritable outil de management des salariés, la mutuelle obligatoire d’entreprise permet aux employeurs de bénéficier d’un cadre fiscal particulièrement avantageux. Cependant, elle doit répondre à certains critères pour favoriser les exonérations fiscales et sociales (taux de cotisation uniforme, participation obligatoire pour l’employeur, versement des prestations effectué par un organisme habilité, contrat responsable, etc.). De plus, en tant qu’employeur, vous devez aussi procéder selon certaines règles pour que cette mutuelle salarié obligatoire soit bien acceptée par tous vos salariés.

Faciliter la mise en place de votre mutuelle entreprise obligatoire

Dans un précédent article, nous avions aborder les différentes étapes nécessaires à la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour les entreprises. Nous nous intéressons ici à comment faire pour que ce bouleversement soit facilement accepté par tous les salariés.

Si la mutuelle entreprise est obligatoire dès le 1er janvier 2016, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 confirme néanmoins qu’un salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion dans certains cas tels que la souscription en tant que conjoint à une autre complémentaire santé reconnue équivalente. Pour qu’elle soit bien acceptée par vos salariés, la mutuelle obligatoire doit alors être mise en place suivant votre décision unilatérale d’employeur. Notez toutefois que vos salariés doivent être prévenus si vous voulez une participation complète de l’ensemble de votre personnel. Pour cela, diffusez un document écrit qui les informe de la proposition d’une nouvelle prestation santé au sein de votre société.

Mais bien avant la prévention de vos salariés, vous devez déjà réaliser une étude de vos besoins : objectifs de la mutuelle, budget de mise en place, secteur d’activité de votre entreprise, effectif de vos salariés, méthode de mise en place (référendum, accord de branches professionnelles ou décision unilatérale d’employeur), etc. Après avoir défini le cadre de la mutuelle d’entreprise et quel que soit le mode de mise en place du dispositif, vous devrez aussi recueillir les besoins individuels en matière de complémentaire santé au sein de chaque catégorie de vos employés. Après la consultation de vos salariés, informez-vous alors sur les conditions proposées par les assureurs et vérifiez que le contrat que vous aurez souscrit est « responsable », afin de multiplier vos chances de bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Une fois le contrat de mutuelle conclu avec l’assureur, diffusez une notice d’information à vos salariés, ou si possible remettez à chacun des employés un exemplaire des dispositions générales remises par l’assureur.

En résumé, pour faciliter la mise en place de la mutuelle obligatoire au sein de votre entreprise, il est primordiale d’échanger avec ses salariés et d’être le plus transparent possible avec eux. Plus ils se sentiront impliqués, mieux le changement se passera !