D’après la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, les employeurs se voient dans l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Le dispositif s’applique aux entreprises du secteur privé en France, sans distinction de taille, de capital, de forme juridique, de chiffre d’affaires ou d’effectif. Pour garantir la prise…

Les TPE (Très Petites Entreprises), c’est-à-dire qui emploient moins de 10 salariés, sont tenus de fournir une mutuelle collective obligatoire à leurs salariés. En France, cette mesure est effective depuis l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi et son application au 1er janvier 2016 Il est donc essentiel de comprendre le fonctionnement de la…

Avec la mise en place de la loi ANI en 2016, tous les salariés d’une entreprise doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cependant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne, et la mutuelle des cadres peut être différente de celle des autres employés. Qu’est-ce que cela implique ? Quelles sont les…