Quid de la mutuelle entreprise pour un étudiant en CDD ?

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En tant qu’étudiant, vous disposez certainement d’une mutuelle : vous possédez une mutuelle étudiante, ou bien vous êtes rattachés à celle de vos parents ou alors, si vous êtes en CDD par exemple, vous disposez peut-être d’une mutuelle individuelle à votre nom.

Si je suis étudiant en contrat professionnel en CDD, suis-je impacté par la mutuelle entreprise obligatoire ?

Quel choix faire dans le cas où l’entreprise dans laquelle vous travaillez possède une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Êtes-vous obligé de résilier votre mutuelle actuelle pour celle de votre entreprise ?

Les dérogations possibles à la mutuelle collective obligatoire pour un salarié ou apprenti en CDD

Il faut tout d’abord savoir que deux cas se présentent en tant qu’étudiant ou apprenti en CDD, en fonction de la durée de votre contrat. Dans certains cas, vous pouvez décider s’il est préférable pour vous de résilier votre mutuelle actuelle pour celle d’entreprise ou bien de conserver votre mutuelle individuelle et donc de ne pas souscrire à celle d’entreprise car, bien qu’obligatoire depuis juillet 2014, il existe des dérogations à cette règle.

Voici les conditions juridiques qui s’appliquent selon la loi sur la mutuelle obligatoire en 2016 :

-          Cas du salarié ou apprenti en CDD pour 1 an minimum

Il est alors possible pour vous de ne pas obligatoirement adhérer si et seulement si le dispositif mis en place dans l’entreprise prévoit cette éventualité et si vous pouvez justifier que vous possédez déjà une autre complémentaire santé entreprise.

Vous devrez alors demander par écrit une dispense d’adhésion.

-          Cas du salarié ou apprenti en CDD pour moins d’un an

Il est alors possible pour vous de ne pas obligatoirement adhérer si et seulement si le dispositif mis en place dans l’entreprise prévoit cette faculté. Vous devrez là encore demander par écrit une dispense d’adhésion.

Je suis étudiant et je ne veux pas résilier ma mutuelle actuelle : est-ce possible ? A quelles conditions ?

Dans tous les cas vous avez le droit de résilier votre mutuelle actuelle pour celle d’entreprise obligatoire. En revanche si vous souhaitez conserver votre mutuelle actuelle, deux cas se présentent :

  • 1er cas : je suis étudiant, j’ai une mutuelle individuelle (étudiante ou autre) et j’entre en contrat professionnel en CDD dans une entreprise

Si jamais vous souhaitez conserver votre mutuelle actuelle, rien ne vous oblige à adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise à condition que ce soit prévu dans le dispositif de prévoyance de votre entreprise. Si la durée de votre CDD est d’un an ou plus, vous êtes tenu de justifier que vous possédez une complémentaire santé et devez faire une demande écrite. Si c’est un CDD de moins d’un an, vous pouvez demander une dispense d’adhésion.

  • 2nd cas : je suis étudiant et je n’ai pas encore souscrit à une mutuelle au moment où j’entre en contrat professionnel en CDD dans une entreprise

Si jamais vous ne disposez pas encore de mutuelle au moment où vous entrez en CDD, dans le cas où votre contrat est d’un an ou plus, vous n’aurez pas de dérogation possible : en effet, la règle de dérogation ne peut s’appliquer que si vous pouvez justifier d’une complémentaire santé souscrite par ailleurs. Or ce n’est pas votre cas. Cela veut donc dire que vous ne pouvez pas refuser la mutuelle entreprise obligatoire, sauf si le dispositif de l’entreprise le prévoit.

A partir du moment où j’ai le choix, quelle mutuelle choisir ?

Devez-vous garder votre mutuelle ou bien résilier pour une mutuelle entreprise ? Bien entendu cette question dépend du contrat en question. Toutefois voici quelques questions à vous poser qui peuvent vous aider à mieux choisir :

  • Pour les mêmes garanties quelle est la mutuelle qui offre les prestations les moins onéreuses ?
  • Est-ce que le fait que la mutuelle entreprise a une couverture prolongée après la fin du contrat vous importe ?
  • Vos droits aux prestations actuelles de votre mutuelle vous seront-ils longtemps ouverts ?
  • Pensez-vous que votre statut de CDD sera modifié en CDI à l’avenir ?
  • Est-ce que le fait que la mutuelle entreprise offre une couverture étendue à toute la famille pour les mêmes prestations qu’une mutuelle individuelle vous intéresse ?
  • La mutuelle d’entreprise qui offre une couverture générale et propose les mêmes garanties pour tous les salariés vous convient-elle ou bien pensez-vous que vous auriez besoin d’une couverture particulière ?

Conclusion : qu’est-ce qui est le plus avantageux ?

Raisonnons à partir d’un tableau avantages/inconvénients :

Mutuelle obligatoire d’entreprise
Avantages Inconvénients
Généralement moins onéreux qu’une mutuelle individuelle et offre une couverture étendue à toute la famille + adhésion à une mutuelle individuelle possible si besoin de compléter la couverture santé. Perte de l’avantage fiscal autrefois mis en place : cotisations patronales imposables.

Garanties proposées qui sont les mêmes pour tous les salariés : couverture générale et pas particulière aux besoins du salarié donc peut s’avérer insuffisante et nécessiter une surcomplémentaire santé.

En résumé, pour bien choisir, il faut :

  • Comparer les prestations de chaque mutuelle en termes de coût et de garanties principales :
    • Ai-je besoin ou non de prestations étendues à toute la famille
    • Suis-je à la recherche ou non de la mutuelle la moins chère
    • Suis-je à la rechercher de la mutuelle la plus adaptée à ma situation
  • Comparer la durée des prestations de chaque mutuelle :
    • Ai-je besoin ou pas d’une couverture qui perdure même après la fin de mon contrat en CDD
    • Ai-je besoin ou non de penser à une transformation de son statut de CDD en CDI
  • Comparer les avantages de chaque mutuelle dans le temps
Vos réflexions à propos de “Quid de la mutuelle entreprise pour un étudiant en CDD ?
  1. Laurent dit :

    Bonjour,
    Je suis ressortissant européen (Belge) notre système social en Belgique est différent du système Français c’est pourquoi j’ai quelques interrogations à savoir :

    je suis installé en France et je travaille dans le secteur du bâtiment, j’ai signé un 1er CDD du 26 mai 2015 au 08 août 2015, un 2ième CDD du 1er septembre 2015 au 18 décembre 2015, je pensais être couvert par le contrat collectif santé de mon entreprise (mutuelle) après avoir questionné le comptable, celui-ci m’a répondu que je serais couvert après un an, pourtant sur mes bulletins de paye face aux code C903 SOINS MEDICAUX OUV une retenue est bien perçue sur mes bulletins de paye depuis le début

    Pourriez-vous m’informer sur cette situation, car actuelle je n’ai aucune mutuelle complémentaire, j’ai uniquement la carte vitale.

    Cordialment

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