Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle entreprise permet d’assurer une couverture sociale aux employés. Plus abordable que la mutuelle individuelle, son tarif peut être discuté et validé dans le statut même de l’entreprise. Les cotisations sont réparties entre les employés et l’employeur, réduisant les charges financières des employés. Sa grande particularité, c’est la couverture des frais de santé que la Sécurité sociale ne peut prendre en charge en totalité. Les conditions sont néanmoins identiques pour tous les employés ainsi que pour leur famille.

Rappel historique

Pour rappel, la mutuelle entreprise a toujours été optionnelle avant l’année 2012. Puis, elle a été obligatoire seulement pour les entreprises qui l’ont déjà mis en œuvre. Mais à partir du 11 janvier 2013, elle est devenue obligatoire pour toutes les entreprises afin de garantir une protection optimale des employés. Cependant, l’application de cette nouvelle réglementation devrait être effective au plus tard au 1er janvier 2016, date de mise en application de la loi sur la complémentaire santé (ANI).

Qui est concerné ?

La mutuelle entreprise peut être facultative, sauf si l’entreprise a décidé d’imposer un « contrat de mutuelle obligatoire », engageant l’ensemble de ses employés à souscrire.
Toujours selon ce contrat, cette mutuelle peut concerner les ayants droit, c’est-à-dire les membres de leur famille ou les personnes à leur charge. Il existe cependant des exceptions : les employés au statut de CDD ou de saisonnier, ou bénéficiant de la couverture par la mutuelle obligatoire de leur conjoint, ou encore déjà couverts de manière obligatoire dans le cadre d’un emploi auxiliaire, ou bien bénéficiaire de la CMUC, ou enfin déjà salariés dans l’entreprise au moment de l’application du caractère obligatoire de la mutuelle, sont exemptés de s’adhérer à cette cotisation.

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