Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires

L’accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l’obligation d’une mutuelle d’ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d’assurance complémentaire santé à tous ses salariés. Déjà instituée dans la majorité des entreprises d’une certaine taille, elle va s’imposer également à toutes les PME/TPE.

Cette nouvelle disposition conduira à la disparition de la souscription individuelle au profit d’un contrat collectif sélectionné par l’employeur. Négocié avec la compagnie d’assurance ou mutuelle retenue, il proposera la prise en charge de prestations avec un socle minimum légal garanti. Assumée à parts égales entre l’employeur et son salarié, la cotisation reviendra moins chère pour l’assuré, à prestations égales. Si la mutuelle collective sera sans conteste plus avantageuse que l’individuelle, il restera cependant à vérifier si elle octroie le même niveau de prise en charge.

Si l’ANI institue un nouveau modèle de participation des entreprises et des salariés à l’Assurance Maladie, cette complémentaire santé d’entreprise ne concernera pas les salariés de la fonction publique et territoriale.

La souscription à une mutuelle reste fortement recommandée, mais la nouvelle loi n’exerce aucune nouvelle contrainte sur l’employeur public. Rappelons que la prise en charge par la Sécurité Sociale reste de 70 % pour les actes et les soins, sur une base de convention qu’elle a elle-même déterminée. Reste pour les fonctionnaires l’obligation de recourir à la souscription d’un contrat individuel pour bénéficier d’une mutuelle santé.

Hospitalisations, dépassements d’honoraires, frais dentaires ou optiques sont souvent mal remboursés et justifient une assurance santé complémentaire. Les fonctionnaires devront donc orienter leur choix vers une formule adaptée à leurs besoins, voire à ceux de leurs ayants droit.

Pour les fonctionnaires, la règle reste celle du contrat individuel, a priori donc moins avantageux qu’un contrat collectif. Toutefois, certains organismes référencés ou labellisés par l’employeur public proposent des formules spécifiquement conçues pour prendre en compte les risques inhérents aux métiers des intéressés. C’est ainsi que certaines mutuelles se sont spécialisées dans l’Éducation nationale ou encore pour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux… Ainsi, des mutuelles spécialisées côtoient des organismes plus généralistes.

Ajoutons qu’un décret de 2011 permet la participation des collectivités territoriales dans l’effort de souscription individuelle de ses agents. On constate cependant qu’elle reste souvent moins intéressante que celle qui bénéficie aux salariés du secteur privé.

Signalons enfin que la loi ANI pourrait avoir une répercussion encore difficile à mesurer pour les fonctionnaires. En effet, pour certains d’entre eux, leurs conjoints salariés du privé pourraient demain souscrire un contrat collectif avec des conditions plus avantageuses, qui viendrait alors se substituer au contrat individuel que le fonctionnaire avait signé pour sa famille.