Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle entreprise permet d’assurer une couverture sociale aux employés. Plus abordable que la mutuelle individuelle, son tarif peut être discuté et validé dans le statut même de l’entreprise. Les cotisations sont réparties entre les employés et l’employeur, réduisant les charges financières des employés. Sa grande particularité, c’est la couverture des frais de santé que la Sécurité sociale ne peut prendre en charge en totalité. Les conditions sont néanmoins identiques pour tous les employés ainsi que pour leur famille.

Rappel historique

Pour rappel, la mutuelle entreprise a toujours été optionnelle avant l’année 2012.

Puis, elle a été obligatoire seulement pour les entreprises qui l’ont déjà mis en œuvre.

Mais depuis le 11 janvier 2013, elle est obligatoire pour toutes les entreprises afin de garantir une protection optimale des employés.

L’application de cette réglementation n’a été effective qu’à partir du 1er janvier 2016, date de mise en application de la loi sur la complémentaire santé (ANI).

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire (sauf exceptions) et l’ensemble des employés doit y souscrire.

La mutuelle peut concerner les ayants droit, c’est-à-dire les membres de leur famille ou les personnes à leur charge. Il existe cependant des exceptions, voici les principaux motifs de refus :

  • les employés au statut de CDD
  • les saisonniers
  • les personnes bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint en tant qu’ayant droit
  • les personnes déjà couvertes de manière obligatoire dans le cadre d’un emploi auxiliaire,
  • les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C et ACS)
  • ceux qui étaient déjà salariés dans l’entreprise au moment de l’application du caractère obligatoire de la mutuelle

Dans ce cas, il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise.

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