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Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d’entreprise, vous êtes dans l’obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il est donc important de pouvoir répondre aux questions que vous pouvez vous poser concernant les différents aspects d’une mutuelle obligatoire telles que :

  • Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire et que dit la loi pour 2016 ?
  • Comment trouver et choisir une mutuelle obligatoire et un prestataire adaptés à votre entreprise et vos salariés ?
  • Comment fonctionne le panier de soin ?
  • Votre entreprise est-elle concernée par les accords de branche ?
  • Quels sont les avantages pour vos salariés et dans quels cas peuvent-ils refuser de souscrire à la mutuelle obligatoire ?

Complémentaire santé obligatoire 2016 : Définition et Loi

La loi ANI de juin 2013, aussi appelée loi sur la sécurisation de l’emploi oblige depuis le 1er janvier 2016 les employeurs à proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire afin que tous les salariés bénéficient d’une couverture de leurs frais de santé minimum pour les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie.

La prise en charge de la mutuelle obligatoire par l'employeur

Selon cette réforme sur la généralisation de la complémentaire santé entreprise obligatoire, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle d’entreprise de ses employés. La part restante de la cotisation restera à la charge du salarié bénéficiaire. Le contrat de mutuelle devra respecter des garanties minimales.

A noter que selon la législation, les entreprises ayant dépassé le délai obligatoire et ne disposant pas de mutuelle d’entreprise au 1er janvier 2016 encourent des sanctions. Elles peuvent par exemple perdre la déductibilité sociale des cotisations.

Complémentaire santé obligatoire : employeurs concernés

Les entreprises du privé ainsi que les associations doivent se soumettre à la loi du 14 juin 2013 leur imposant de fournir une mutuelle obligatoire pour leurs employés et cela quelle que soit la taille de l’entreprise, son statut et son secteur d’activité. Ainsi, les TPE, PME et grandes entreprises sont concernées.

Quant aux travailleurs non-salariés (TNS) et professions libérales, ils ne sont pas obligés d’adhérer à une mutuelle obligatoire tant qu’ils n’emploient aucun salarié. Les particuliers employeurs ne sont pas non plus concernés.

Mutuelle professionnelle obligatoire : quels sont les bénéficiaires ?

Mutuelle d’entreprise : obligatoire pour l’ensemble des salariés

La souscription est obligatoire pour l’ensemble des salariés y compris pour l’employeur. Elle concerne aussi bien les employés que les cadres, non-cadres et dirigeants de l’entreprise.

C’est au moment de l’embauche que l’employé doit souscrire à la mutuelle obligatoire de son entreprise. Il doit alors transmettre une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire ainsi que l’attestation de mutuelle obligatoire à sa complémentaire santé.

Facultative pour les ayants droit du salarié

L’employeur n’est pas tenu de proposer une couverture santé pour les ayants droit du salarié, c’est-à-dire le conjoint et les enfants. L’adhésion est facultative et non systématique. L’employé doit donc en faire la demande. La majorité des contrats permettent l’adhésion des ayants droit.

A noter que lorsqu’un salarié souscrit à une couverture pour ses ayants droit, le surcoût engendré ne sera pas pris en charge par l’employeur.

Choix de la mutuelle obligatoire pour votre entreprise

Lors du choix de votre mutuelle obligatoire, vous devez vous concentrer sur le niveau des garanties et l’expertise entreprise du prestataire pour accéder aux offres au meilleur rapport qualité/prix.

Panier de soin et garanties minimum : les obligations de l'employeur

Le panier de soin ANI fait référence aux niveaux de couverture minimum que doit respecter toute mutuelle obligatoire d’entreprise selon le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014. Les employeurs doivent donc adhérer à un contrat responsable et solidaire qui devra couvrir :

  • L’intégralité du ticket modérateur (certaines exceptions existent)
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier
  • Une partie des frais d’optique
  • Une partie des soins dentaires et d’orthodontie…

Pour plus d’informations sur le socle de garanties minimum, consultez notre article sur le panier de soin.

Panier de soin et accords de branche : les obligations légales

A noter que le panier de soin peut varier selon les conventions d’entreprise. Il est donc important que vous vous renseignez afin de savoir ce que les accords de branche prévoient pour votre secteur d’activité afin de choisir les niveaux de garanties nécessaires pour votre mutuelle obligatoire.

Choix du prestataire de mutuelle obligatoire

Choisissez de préférence un prestataire spécialisé dans les contrats de mutuelle dédiés aux entreprises. Consultez notre article sur les critères à prendre en compte pour bien choisir les garanties et les prestataires de mutuelle obligatoire.

Comparateur mutuelle obligatoire

Il est aussi recommandé de comparer les offres disponibles sur le marché grâce à un comparateur de mutuelles entreprise. Mutuelle Entreprise vous propose de les comparer gratuitement, simplement et rapidement et d’obtenir des devis. Trouvez ainsi une mutuelle qui correspond aux besoins de votre entreprise et économisez sur votre mutuelle obligatoire.

Consultez les articles suivants pour :

Un salarié peut-il refuser une mutuelle santé obligatoire ?

Il est important de choisir une mutuelle obligatoire adaptée aux employés de votre entreprise. Cependant, vous pouvez faire face à des refus de la part de certains de vos employés. Il existe des cas précis où un employé peut refuser une mutuelle obligatoire. Différentes raisons de refus d’affiliation seront acceptées. Par exemple si le salarié :

  • bénéficie de la CMUC ou ACS
  • a souscrit une complémentaire individuelle
  • bénéficie déjà d’une autre mutuelle collective
  • est en CDD pour une durée d’au moins 3 mois…

Si l’employé présente un cas de dispense de mutuelle obligatoire, il doit alors remplir une lettre de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire.

A savoir que les employeurs devront fournir des chèques santé aux employés ne bénéficiant pas de la mutuelle obligatoire : CDD, intérim, temps partiel…

Chômage et mutuelle obligatoire

Depuis le 11 janvier 2008, si le contrat d’un employé est rompu (sauf pour cause de faute lourde), il aura le droit de continuer de bénéficier de la mutuelle obligatoire de votre entreprise et cela jusqu’à un an après la rupture du contrat ou s’il retrouve du travail durant cette période. C’est ce qu’on appelle la portabilité des garanties de prévoyance et de mutuelle santé auprès des entreprises.

La Mutuelle obligatoire côté salariés

Mutuelle obligatoire : quels avantages pour les salariés

Elle est généralement plus avantageuse au niveau des tarifs et des garanties car négociée pour un groupe de salariés. De plus, grâce aux accords de branche, les garanties minimales sont adaptées aux besoins de santé des différentes professions. A noter que depuis la loi de finances de 2014, la part de la mutuelle obligatoire financée par les entreprises est devenue imposable pour les salariés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’imposition d’une mutuelle d’entreprise.

Surcomplémentaire santé

Si les garanties proposées par votre contrat de mutuelle obligatoire ne suffisent pas à vos salariés, ils peuvent opter pour une surcomplémentaire santé qui leur permettront d’obtenir de meilleurs remboursements sur leurs frais de santé.

Pour aller plus loin :

Nous vous invitons aussi à consulter nos articles sur les avantages d’une mutuelle de groupe et sur la différence entre une mutuelle collective et une mutuelle individuelle.

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