Les TNS sont-ils concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

TNS

La loi ANI impose à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire à l’attention des salariés. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées au même titre. Effectivement, les Travailleurs Non-Salariés et professions libérales ne sont pas directement concernés par cette obligation. Étudions ensemble les obligations et droits des TNS dans le cadre de cette réforme de la complémentaire santé en entreprise.

Quelles obligations pour les TNS ?

Les TNS ne sont pas concernées par la loi ANI sur la mutuelle obligatoire car leur dirigeant n’est pas considéré comme salarié, comme c’est le cas pour la SA, la SARL, la SAS et la SASU. Effectivement, si vous n’êtes pas salariés, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une complémentaire santé. Cependant, si vous veniez à embaucher un salarié, même si ce dernier n’exerce pas sa fonction dans vos murs, vous serez dans l’obligation de lui proposer une complémentaire santé obligatoire avec panier de soin minimum et une prise en charge au moins à 50% des cotisations. Pensez-donc à bien vous renseigner avant d’embaucher ou de prendre un stagiaire en contrat de professionnalisation, en pensant réduire les coûts, par exemple. Et si vous avez prévu d’embaucher, nous vous conseillons de bien comparer les offres d’assurances professionnelles afin d’obtenir les meilleurs tarifs de mutuelle entreprise.

Bénéfices de la loi Madelin, toujours en place pour les TNS ?

La loi Madelin a été mise en place en 1994 afin de lutter contre la précarité sociale des TNS et proposait des avantages fiscaux sur les dépenses liées à la prévoyance de retraite ou complémentaire santé. Cette déduction des cotisations du revenu imposable permettait de rendre ces prévisions accessibles aux travailleurs indépendants. Seuls les autoentrepreneurs ne peuvent prétendre à cet avantage, si tant est que ces derniers aient opté pour l’impôt libératoire sur le revenu.

Cependant, la loi de 2014 concernant les contrats responsables et solidaires aura des conséquences pour les TNS qui bénéficiaient de cet avantage. La régulation de la prise en charge des soins va forcément entraîner des taux de remboursement moins intéressants et des taxes supplémentaires si les contrats en cours ne correspondent pas aux conditions du dispositif Madelin. Soyez vigilants, beaucoup de complémentaires santé pour les TNS ne sont actuellement pas en accord avec les conditions posées par le décret. Vous avez jusqu’au 1er janvier 2016 pour valider la conformité de votre contrat avec votre assureur.

Pour résumer, il vous faudra retenir que les TNS ne sont pas tenues de souscrire à une complémentaire santé comme les autres entreprises, sauf dans le cas où elles embauchent des salariés. Il faudra également veiller, dans le cas des professionnels indépendants bénéficiant actuellement d’abattements sur les frais de complémentaire santé, dans le cadre du dispositif Madelin, à ce que le contrat en cours respecte bien les prérogatives des mesures de 2014.

2 réflexions à propos de “Les TNS sont-ils concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
  1. ETCHART dit :

    pouvez vous me dire si les agents de la fonction territoriale sont concernés par la nouvelle mutuelle
    d’entreprise obligatoire?

    1. Bonjour,
      Les agents de la fonction territoriale sont rattachés au régime des fonctionnaires. Nous avons rédigé un billet traitant spécifiquement votre question. En voici l’URL : http://www.mutuelle-entreprise.fr/blog/loi-ani-mutuelle-fonctionnaires/

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