Les intérimaires sont-ils concernés par la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

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Le statut d’intérimaire est un statut difficile. Les intérimaires ne ne savent jamais à l’avance le travail qu’ils auront au terme de leur contrat actuel ni même le salaire sur lequel ils peuvent compter. De ce fait, il est difficile d’avoir une complémentaire santé. Lorsqu’ils travaillent dans une entreprise où les employés bénéficient d’une mutuelle en entreprise, peuvent-ils eux aussi en bénéficier ? Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? Selon la loi mutuelle ANI, morsqu’un employé entre dans une entreprise, il est immédiatement couvert par une mutuelle d’entreprise. Tout comme une ass...
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La portabilité pour les salariés qui quittent l’entreprise

départ d'entreprise
Applicable depuis le 11 janvier 2008, puis modifiée en 2013, l'ANI (Accord National Interprofessionnel) a établi le principe de portabilité des garanties de prévoyance et de mutuelle santé auprès des entreprises. Cette loi donne ainsi la possibilité à d'anciens salariés désormais au chômage de continuer à bénéficier gratuitement des garanties de la mutuelle employeur, et ce, pour une durée maximale de 12 mois. Conditions d'éligibilité Si le principe de la portabilité concerne les anciens salariés d'une entreprise, du fait d'une rupture de contrat, différentes conditions sont associées à ce n...
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Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires

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L'accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l'obligation d'une mutuelle d'ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d'assurance complémentaire santé à tous ses salariés. Déjà instituée dans la majorité des entreprises d'une certaine taille, elle va s'imposer également à toutes les PME/TPE. Cette nouvelle disposition conduira à la disparition de la souscription individuelle au profit d'un contrat collectif sélectionné par l'employeur. Négocié avec la compagnie d'a...
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Qu’est-ce qu’une surcomplémentaire santé et à quoi sert-elle ?

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Par définition, une surcomplémentaire comprend toutes les garanties qui se rajoutent au contrat de mutuelle employeur de base. Cela vous permet d’avoir une meilleure prise en charge, autrement dit d’avoir accès à de meilleurs remboursements, plus particulièrement sur des soins qui sont généralement moins bien remboursés car spécifiques : d’optique, dentaires, d’hospitalisation… La surcomplémentaire vous permet de choisir en fonction de vos besoins personnels les soins médicaux qui vous concernent le plus et pour lesquels vous avez besoin d’être mieux remboursés, surtout si ces dépenses sont ré...
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Avoir deux mutuelles : qu’est-ce que cela implique ?

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Nous avions évoqué dans l’article sur « Puis-je posséder une mutuelle individuelle en plus de celle d’entreprise » le fait qu’il est tout à fait possible d’avoir deux mutuelles dans le cas où vous considérez que la mutuelle entreprise ne vous couvre pas suffisamment et que vous ne voulez pas renoncer à votre mutuelle individuelle qui, initialement, vous couvrait très bien et pour laquelle vous disposiez d’avantages particuliers. Avoir deux mutuelles : qu’est-ce que cela implique ? Au niveau des remboursements Même si vous avez deux mutuelles, une seule des deux sera reliée à l’Assurance Mal...
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Est-il possible de posséder / conserver une mutuelle individuelle en plus d’une mutuelle d’entreprise ?

Si la loi oblige d’ici 2016 tous les salariés à avoir une complémentaire santé de base en entreprise afin d’être assurés d’avoir une couverture minimale, le contrat d’entreprise reste relativement général et ne pourra pas couvrir chaque salarié spécifiquement. Il est par conséquent très probable que le contrat en question ne couvre pas tous vos soins. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de faire le point sur sa mutuelle individuelle actuelle afin de vérifier quelles sont les garanties prioritaires à conserver et comparer avec ce qu’offre la mutuelle d'entreprise. Première chose, pen...
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Quid de la mutuelle entreprise pour un étudiant en CDD ?

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En tant qu’étudiant, vous disposez certainement d’une mutuelle : vous possédez une mutuelle étudiante, ou bien vous êtes rattachés à celle de vos parents ou alors, si vous êtes en CDD par exemple, vous disposez peut-être d’une mutuelle individuelle à votre nom. Si je suis étudiant en contrat professionnel en CDD, suis-je impacté par la mutuelle entreprise obligatoire ? Quel choix faire dans le cas où l’entreprise dans laquelle vous travaillez possède une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Êtes-vous obligé de résilier votre mutuelle actuelle pour celle de votre entreprise ? Les dérogati...
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Complémentaire santé obligatoire : la part de l’employeur devient imposable pour les salariés

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Une suppression de l’exonération fiscale de la part patronale sur la mutuelle santé La loi de finances 2014 a opéré des changements en ce qui concerne les salariés dans le cas où l’employeur prend en charge une partie des frais de santé. La loi publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel (J.O) modifie les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu au titre de la mutuelle santé puisque la cotisation de l’employeur pour couvrir les frais de santé des salariés est devenue imposable. Cela veut dire que la contribution de l’employeur à la mutuelle entreprise de tout salarié est dorénavant...
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Nos modèles de lettres de résiliation

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Maintenant que vous connaissez les démarches à faire en cas de résiliation de votre mutuelle en lien avec l'adhésion à une mutuelle entreprise, après nous être intéressés au fond, intéressons-nous à la forme ! Voici des exemples de lettres types que vous pouvez envoyer à votre assurance en cas de résiliation selon le texte de loi ANI. Comme expliqué dans un précédent article sur la résilitation de votre mutuelle d'entreprise, la lettre doit être envoyée à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit préciser le numéro et la date d’échéance du contrat qui est à...
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Mutuelle entreprise : Cas spécifiques du départ à la retraite & du Licenciement

départ d'entreprise
Afin de permettre à tout travailleur de bénéficier d'un remboursement correct des soins qui ne sont pas entièrement pris en charge par la sécurité sociale, la loi ANI (nouvelle loi sur les mutuelles en entreprise) oblige les employeurs à souscrire une assurance santé professionnelle pour eux-même et pour leurs salariés. Et même si le salarié est licencié ou s'il part à la retraite, avec les dispositions de l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989, il peut continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle souscrite par son employeur. En cas de licenciement Le salarié qui travaille ...
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Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise ?

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La résiliation d’un contrat de mutuelle est soumise à certaines conditions, qu’il s’agisse d’une mutuelle entreprise ou d’une mutuelle individuelle pour la santé. Découvrez les démarches à suivre pour faire la cassation d’un contrat de mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise ainsi que la réglementation sur la résiliation d’une complémentaire de santé collective. Les démarches pour résilier sa mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise La Loi mutuelle 2016 (Loi ANI) stipule que les personnes devant souscrire obligatoirement à une mutuelle santé entreprise (repris...
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Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise

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En vertu du texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire, tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance dans certains cas. Voyons ensemble quels sont-ils. En premier lieu, l'article D911-2 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour vous, salariés, de ne pas adhérer à une mutuelle santé entreprise choisie unilatéralement par votre employeur si vous faîtes partie des catégories suivantes : Vous êtes un salarié travaillant sous un contrat à...
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