Peut-on refuser une mutuelle d’entreprise ?

Selon la loi ANI de 2016, la souscription obligatoire d’une mutuelle entreprise est sujette à dérogation pour les salariés dans les cas suivants :

• Vous avez déjà un contrat de mutuelle entreprise avec plusieurs employeurs : vous pouvez alors choisir parmi les contrats collectifs celui que vous souhaitez souscrire.

• Vous êtes déjà couvert en qualité d’ayant droit par la mutuelle d’entreprise de votre partenaire (PACS, mariage…).

• Vous étiez déjà présent dans l’entreprise quand votre employeur a pris la décision unilatérale d’instaurer une mutuelle dans l’entreprise quand  vous pouvez refuser d’y adhérer par écrit si une cotisation est demandée.

• Vous êtes employé saisonnier ou bien en CDD : si c’est un CDD de 12 mois, vous pouvez demander une dispense d’adhésion. S’il est de 12 mois ou plus, il faut faire une demande écrite et justifier que vous avez déjà souscrit une complémentaire santé.
  En savoir plus : la mutuelle d’entreprise quand vous êtes étudiant en CDD

• Vous êtes salarié à temps très partiel (moins d’un mi-temps) ou apprenti, et la cotisation au régime collectif équivaut au moins à 10% de votre salaire brut, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective.
  En savoir plus : la mutuelle d’entreprise quand vous êtes intérimaire

• Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (ex ACS et CMU-C) : vous pouvez refuser la mutuelle collective.

• Vous avez déjà une complémentaire santé individuelle au moment de votre embauche ou de la mise en place de la complémentaire d’entreprise : vous êtes exonéré jusqu’à échéance de votre contrat. Il faut prouver cette couverture et informer votre entreprise de sa date de fin.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié aux différents cas de dispense.

N’hésitez pas aussi à lire notre guide de la résiliation de mutuelle pour connaître les démarches à suivre en cas de refus d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise.