Quid des entreprises qui disposent déjà d’un contrat de mutuelle

La nouvelle loi ANI 2016 en matière de complémentaire santé entreprise prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises n’en disposant pas déjà mettent en place une complémentaire santé pour leurs salariés. Les entreprises ayant déjà une mutuelle collective doivent quant à elles s’adapter pour se conformer à de nouvelles obligations.

Obligation de résiliation pour mettre en place un nouveau contrat ?

Les entreprises proposant déjà une mutuelle collective ne doivent pas nécessairement résilier leur contrat existant, mais doivent le faire évoluer pour être en conformité avec la nouvelle réglementation.

Il faut savoir que tous les assureurs devraient proposer automatiquement cette mise à niveau. Si vous souhaitez toutefois en profiter pour changer d’assureur ou trouver un contrat plus avantageux pour vous et vos salariés, vous pouvez résilier le contrat en place en respectant le préavis contractuel.

Les mises à niveau obligatoires

Les entreprises doivent s’assurer auprès de leur organisme de mutuelle que leur contrat est en conformité avec la nouvelle loi et respecte le cahier des charges des contrats responsables, c’est-à-dire qu’il offre une couverture pour l’ensemble des salariés et leurs ayants-droit et respecte un socle de garanties minimales (prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, du forfait journalier hospitalier, des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et des frais d’optique avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € tous les 2 ans pour une correction simple). Si le contrat existant n’est pas conforme, il convient de l’ajuster sans délai.

De même si un accord de branche a été conclu entre temps et prévoit des garanties supérieures, l’entreprise doit s’y conformer et offrir à ses salariés une couverture au moins équivalente. Si aucune solution n’est trouvée avec l’assureur pour se mettre à niveau, une résiliation hors échéance annuelle pourrait être demandée afin de souscrire un nouveau contrat conforme.

Renégocier son contrat de mutuelle d’entreprise

Vous pouvez aussi profiter de la nouvelle loi pour renégocier le prix ou les termes de votre contrat collectif en faisant jouer la concurrence.

Vous pouvez aussi recourir au compte de résultats (que doit vous présenter votre assureur une fois par an) pour faire valoir un contrat bénéficiaire, c’est-à-dire dont les cotisations globales dépassent les remboursements versés, et revoir à la baisse le tarif de ces cotisations. Dans tous les cas, vous pouvez utiliser les informations collectées pour négocier des garanties plus conformes aux besoins de vos collaborateurs ou demander la mise en place de nouveaux services adaptées, comme des campagnes de prévention ou de dépistage de maladies liées à une activité spécifique.

N’hésitez pas dans tous les cas à ouvrir le dialogue avec votre assureur actuel pour évaluer les modalités de mise à niveau de votre contrat, pour que la mise à niveau avec la nouvelle législation se fasse sans heurts.

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