La portabilité pour les salariés qui quittent l’entreprise

Applicable depuis le 11 janvier 2008, puis modifiée en 2013, l’ANI (Accord National Interprofessionnel) a établi le principe de portabilité des garanties de prévoyance et de mutuelle santé auprès des entreprises. Cette loi donne ainsi la possibilité à d’anciens salariés désormais au chômage de continuer à bénéficier gratuitement des garanties de la mutuelle employeur, et ce, pour une durée maximale de 12 mois.

Conditions d’éligibilité

Si le principe de la portabilité concerne les anciens salariés d’une entreprise, du fait d’une rupture de contrat, différentes conditions sont associées à ce nouveau droit.
Sont considérés comme éligibles les salariés répondant, en l’occurrence, aux conditions suivantes :

  • avoir au moins travaillé pendant un mois complet chez son employeur,
  • avoir fait l’objet d’une rupture de contrat (hors licenciement pour faute lourde) ,
  • pouvoir prétendre à l’indemnisation d’assurance chômage,
  • remplir naturellement les conditions requises pour bénéficier de ces prestations.

Bon à savoir : tout salarié devant quitter son entreprise pour un départ à la retraite justifié par une incapacité ou une invalidité peut également bénéficier de ce maintien de garanties, mais à titre individuel et payant. De même, sont également concernés par cette mesure les salariés à contrat à durée déterminée, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation et ceux dont la période d’essai a été rompue.

Un système dit « gratuit »

En réalité, cette mesure implique un coût pris en charge à travers un système de mutualisation. La plupart des assureurs ont revu à la hausse dès Janvier 2014 les cotisations afin de financer ce surcoût. Ainsi, la cotisation des employeurs et salariés a été préalablement définie en fonction de ce surcoût pour financer la portabilité. Les actifs payent donc plus en prévision de la gratuité des sortants.

Une durée établie en fonction de sa situation

Initialement définie par la loi pour une durée de 9 mois, la portabilité a été portée, par modification de la loi en 2013 avec l’ANI, à 12 mois maximum. Ce maintien prend effet dès la cessation du contrat de travail et se définit en fonction de sa situation. Il prend ainsi fin au bout de 12 mois maximum ou dans les situations suivantes : signature d’un nouveau contrat de travail, radiation ou fin d’indemnisation par l’assurance chômage, non-paiement de la part de cotisation dûe… Quoi qu’il en soit, la durée de cette période est conditionnée au temps passé dans l’entreprise, lequel est apprécié en mois entiers. Pour moins de 15 jours d’ancienneté par exemple, aucun droit n’est ouvert et il faut au moins 14 mois d’ancienneté pour prétendre à 12 mois de portabilité.
Une fois cette période achevée, il est possible de conserver ces droits dès lors que l’on accepte de prendre en charge la part patronale.

Cas concret

Vous venez d’être licencié, pour un motif autre qu’une faute lourde, et souhaitez le maintien de vos garanties ? Sachez que l’employeur est tenu de vous informer sur cette démarche. Dès lors, il vous appartient de signaler votre souhait, dans la lettre de rupture de contrat à votre employeur, lequel se doit de le mentionner dans le certificat de travail et de prévenir l’assureur à ce sujet. Ce dernier devra, quant à lui, assurer le maintien des garanties durant cette période, tout en précisant les conditions d’application.
Dans la mesure où les garanties sont maintenues en l’état, vous, ainsi que vos ayant-droits, continuerez à bénéficier des prestations assurées jusqu’alors.

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