Portabilité : cas spécifique de la liquidation judiciaire

Licenciement en entreprisePour rappel, la portabilité de la mutuelle concerne les anciens salariés d’une entreprise qui ont été amenés à quitter leur organisation pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans une optique d’atténuation de la précarité des demandeurs d’emploi, la loi Evin impose depuis 1989 à toutes les entreprises disposant de mutuelles entreprises, de continuer à procurer tous les avantages qui en découlent à ses anciens salariés, sous certaines conditions (voir les conditions de portabilité dans notre précèdent article). La durée de ce « soutien » ne peut toutefois pas excéder le temps total de travail du salarié dans son ancienne entreprise et reste limité à 9 mois de couverture.

Les changements liés aux réformes mises en place en 2014

Depuis le premier juin 2014, des réformes liées à la sécurisation de l’emploi ont apporté des changements notables pour les entreprises concernées par les mutuelles collectives ; la première est que désormais la mutualisation du financement ne peut plus être cofinancée avec le salarié, mais est imputable à 100 % à l’entreprise. La seconde est que la durée limite de couverture passe de 9 à 12 mois. On estime que ces changements impacteront les cotisations de santé de ces entreprises à hauteur d’une augmentation de 2 à 4 %.
A noter que selon la politique RH de l’entreprise, cette augmentation peut être bien plus importante (notamment pour les sociétés qui embauchent beaucoup de CDD ou celles qui connaissent de fortes périodes saisonnières).

La politique de l’état en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

Comme cité précédemment, cette couverture sociale protège les anciens salariés qui n’ont pas fait le choix de quitter leur entreprise (fin de CDD, licenciement…). Mais que prévoit la législation en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ? Dans ce cas particulier, où ni le salarié, ni l’employeur n’ont fait le choix de cette situation, on fait face encore aujourd’hui à une sorte de vide juridique.
En fait, en 2014, l’état avait prévu l’instauration d’un fond de mutualisation en cas de liquidation judiciaire (via l’augmentation de taxes existantes ou via la création de nouvelles taxes), mais rien n’a encore été décidé à ce jour.
Ce problème devient particulièrement gênant à l’aube de l’année 2016 et la loi sur les mutuelles obligatoires 2016, alors que de plus en plus de sociétés sont en liquidation judiciaire…

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