Patrons de PME, quelles sont vos nouvelles obligations légales ?

cadre-legalLa loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose à toutes les entreprises du secteur privé de choisir une complémentaire santé collective obligatoire pour leurs salariés avant le 1er janvier 2016, date  à laquelle le texte de loi mutuelle obligatoire 2016 sera mis en application. Cette nouvelle réglementation s’adresse à tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise et leur secteur d’activité, et impose de respecter dans le choix de la mutuelle d’entreprise un cahier des charges bien précis.

Quel niveau de couverture souscrire ?

La réglementation prévoit que la mutuelle collective comporte un socle de garanties minimales assurant le panier de soins suivant :

  • Prise en charge de 100% du tarif de convention sur la médecine courante (consultations, actes et prestations pris en charge par le régime général d’Assurance maladie)
  • Prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation
  • Prise en charge de 125 % du tarif de convention sur les frais dentaires (prothèses et orthodontie)
  • Forfait optique bisannuel (annuel pour les enfants et pour certains cas évolutifs) avec une prise en charge de minimum 100€ à 200€ selon la complexité de la correction.

Si votre entreprise proposait déjà une complémentaire santé à ses salariés, mais que les garanties étaient en deçà de celles prévues par le panier minimum, vous devez souscrire un nouveau contrat pour vous conformer à la nouvelle loi.

Il s’agit ici de garanties minimum, et l’employeur peut bien entendu opter pour une mutuelle aux garanties plus étendues. Attention toutefois, un plafond de garanties existe également, notamment lorsque le parcours de soin n’est pas respecté, mais aussi en matière de frais d’optiques ou encore de dépassements d’honoraires.

A noter également, certaines branches professionnelles disposent d’accords relatifs à la mutuelle d’entreprise qui peuvent prévoir un niveau de couverture supérieur à celui prévu par la réglementation générale. Informez-vous sur ces accords de branche pour vous y conformer.

Pour trouver une mutuelle correspondant aux niveaux de garanties souhaités et répondant à votre budget, il est important de bien comparer les différentes mutuelles professionnelles. C’est pourquoi il est conseillé d’avoir recours à un comparateur de mutuelles santé entreprise qui vous permettra d’obtenir en quelques clics un comparatif des meilleures offres de mutuelles obligatoires.

Qui sont les bénéficiaires de la complémentaire santé d’entreprise ?

L’employeur doit selon la loi proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, quel que soit leur statut (cadres, employés…). Il peut aussi choisir d’étendre les garanties de la complémentaire à leurs ayant-droits.

Tous les salariés sont invités à souscrire à la mutuelle collective. Des cas exceptionnels de dispense ont été prévus par la loi, par exemple pour les apprentis à temps partiel, les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins d’un an, les salariés dont le contrat de mutuelle individuelle est encore en cours ou encore les bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS. Peuvent également être dispensés les salariés relevant d’un régime d’assurance spécifique : les gens de mer, les employés des industries électriques et gazières, des établissements publics ou des collectivités territoriales par exemple. Les ayants-droit du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relèvent également de ces dispenses.

Salariés / employeurs : qui paye quoi et combien ?

La réglementation impose aux entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, de prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle collective, et certains accords de branche prévoient même une participation supérieure. L’employeur peut bien entendu de sa propre initiative opter pour un financement majeur, voire prendre en charge la totalité des coûts.

Les salariés auront donc à leur charge la part restante des cotisations, et pourront choisir d’étendre le niveau de couverture de la complémentaire, en optant pour des extensions de garantie individuelles, afin de bénéficier d’une meilleure prise en charge.