Mutuelle collective : Doit-elle obéir aux accords de branche ?

Signature de contrat

En tant que chef d’entreprise vous êtes tenu depuis le 1er janvier 2016 de mettre en place une mutuelle collective pour l’ensemble de vos salariés, en vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013.

Vous savez probablement déjà que la réglementation vous impose de souscrire un contrat de mutuelle obligatoire comportant un panier de garanties minimum, et que votre participation aux cotisations doit être d’au moins 50%. Vous vous interrogez cependant sur l’opportunité de suivre les accords préconisés par la branche à laquelle votre entreprise appartient. Voici ce que dit le texte de loi sur la mutuelle obligatoire 2016  :

Suis-je obligé de respecter les accords de branche ?

Si votre entreprise relève d’une convention collective ou d’un accord de branche, vous devez tenir compte de ce qu’ils prévoient en matière de mutuelle collective et vous y tenir. Vous avez en effet l’obligation conventionnelle de vous y conformer, même si dans le cas contraire aucune sanction réglementaire ou fiscale n’est pour l’instant prévue.

Lors du choix de votre complémentaire santé collective, il vous faudra donc non seulement répondre aux obligations prévues par la loi générale, mais aussi à celles imposées par les accords de la branche dont vous dépendez. Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, choisir de mettre en place des garanties ou une prise en charge majeure pour le confort de vos salariés.

Suis-je obligé de choisir la mutuelle collective recommandée par ma branche?

Si les accords de branche peuvent préconiser des garanties spécifiques et recommander des partenaires privilégiés, ils ne peuvent néanmoins vous imposer le choix d’un prestataire mutualiste en particulier. En effet, si la loi permettait initialement aux conventions collectives de désigner un organisme, le Conseil Constitutionnel a par la suite annulé cette disposition en juin 2013, jugeant qu’elle faisait obstacle à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le choix de l’organisme de complémentaire santé revient donc exclusivement aux dirigeants de l’entreprise, pourvu que les conditions minimales déterminées pour chaque secteur d’activité soient respectées.

A noter que les entreprises qui avaient dès 2013 souscrit une complémentaire santé selon les désignations de leur branche avant que la loi ne soit révisée sont tenues de respecter leurs engagements jusqu’à la date d’échéance de ladite révision, à partir de laquelle ils pourront librement changer de prestataire.

Il faut savoir également que les contrats proposés par les organismes recommandés, s’ils n’ont pas de caractère obligatoire, ont fait l’objet de négociations et présentent divers avantages. Leurs garanties sont particulièrement adaptées aux salariés de votre secteur et le prix a été négocié pour l’ensemble de la branche. Le nombre de cotisants faisant office de levier, les tarifs des cotisations sont généralement plus avantageux que pour un contrat conclu par une petite entreprise.

Nous vous recommandons donc d’avoir recours à notre comparateur de mutuelles entreprises obligatoires afin de trouver l’offre adaptée à votre budget et aux besoins de votre entreprise et de vos différents salariés.

En quoi consistent les accords de branche professionnelle ?

Les accords de branche  sont conclus par les syndicats de chaque secteur d’activité et adaptent la loi générale aux conditions de travail spécifiques à chacun. Ces accords de convention prévoient ainsi le niveau de garanties minimum et la participation de l’employeur lorsqu’il est jugé nécessaire que ces niveaux soient plus élevés que ceux prévus par la réglementation générale. Les accords s’adressent à l’ensemble des entreprises appartenant à une branche professionnelle et peuvent aussi recommander un ou plusieurs prestataires en particulier.

Consultez notre article pour en savoir plus sur les accords et conventions de branche.

Vos réflexions à propos de “Mutuelle collective : Doit-elle obéir aux accords de branche ?
  1. de sousa matos dit :

    Pourquoi les mairies et autres collectivités ne sont t’elles pas soumises à cette loi de mutualisation ? bon nombres d’agents comme les employés communaux et autres secteurs ne peuvent pas en bénéficier

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