Complémentaire santé obligatoire : la part de l’employeur devient imposable pour les salariés

Une suppression de l’exonération fiscale de la part patronale sur la mutuelle santé

La loi de finances 2014 a opéré des changements en ce qui concerne les salariés dans le cas où l’employeur prend en charge une partie des frais de santé. La loi publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel (J.O) modifie les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu au titre de la mutuelle santé puisque la cotisation de l’employeur pour couvrir les frais de santé des salariés est devenue imposable. Cela veut dire que la contribution de l’employeur à la mutuelle entreprise de tout salarié est dorénavant soumise à l’impôt sur le revenu. Concrètement, toutes les cotisations santés versées par l’employeur sont réintégrées au salaire imposable de l’employé et deviennent par conséquent déductibles et se retrouvent dans la partie net imposable.

Les exceptions à la règle

Les frais d’obsèques et les cotisations liées aux risques d’incapacité de travail et d’invalidité ne sont pas concernés par cette mesure.

La déductibilité fiscale en prévoyance est toutefois limitée à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale et à 2% de la rémunération annuelle brute. Elle ne doit pas dépasser l’équivalent de 2% de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Quel coût pour les salariés ?

Cette imposition de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises implique une hausse d’impôt pour les salariés estimée entre 90€ et 150€ en moyenne d’après le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP).

Pour donner un exemple simplifié, si un salarié a :

  • un revenu net mensuel de 1 700 €
  • il cotise dans l’année 800€ (soit 67€ par mois) à une mutuelle santé ;
  • son employeur prend en charge la cotisation à hauteur de 60% (participation moyenne en entreprise), ce qui veut dire qu’il prend en charge 40€ sur les 67€ de frais de santé.

Dans ce cas le supplément d’impôt pour ce salarié sera d’environ 480 € (40*12 mois) dans l’année.

Son revenu net annuel est de 1 700*12 = 20 400 €.

Son revenu net imposable annuel total sera donc de 20 400 + 480 = 20 880 €.

Revenu net imposable Montant mensuel Montant annuel
Revenu net 1 700 € 20 400 €
Participation patronale 40 € 480 €
Total 1 740 € 20 880 €

 

L’imposition sera plus lourde dans le cas d’un couple de salariés soumis tous deux à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Pour en savoir plus sur la loi Macron sur la mutuelle obligatoire en entreprise, consultez notre article sur la loi sur la complémentaire santé professionnelle en 2016.

2 réflexions à propos de “Complémentaire santé obligatoire : la part de l’employeur devient imposable pour les salariés
  1. vial dit :

    bonjour, je trouve cela lamentable, voici un moyen dictatorial, d’augmenter les impôts, déjà quand on rentre dans une entreprise, que l’on vous impose une mutuelle, alors que vous avez déjà la votre, vous n’êtes plus libre, libre de vos choix. Ensuite les mutuelles ne vont cesser d’augmenter afin qu’au final la part qui sera réintégrée aux salaires net, des salariés ,augmente, faisant du même coût augmenter les impôts, encore encore et encore! Cela va aller très loin, l’état ce génère une très belle niche fiscale!. C’est vrai qu’il faut de l’argent pour, lors des diners officiels payer les nombreuses bouches a nourrir que l’on invite à sa table et qui, n’ont rien a voir avec la politique, il suffit pour comprendre, ces propos, de voir la liste des invités lors de l’accueil en France du roi d’Espagne et son épouse, et bien sur il faut payer le jet, et les voyages au frais des contribuables. Leurs salaires, indemnités en tous genres, qu’il continueront a percevoir, une fois hors du pouvoir, c’est vrai qu’un salarié quand il se fait virer par son patron continue à toucher son salaire jusqu’à ce mort s’en suive!!!, Ce gouvernement agit comme un directoire royaliste, à forte politique dictatoriale. Alors quand en plus les impôts vont être prélevé à la source nous assisterons à la résurgence du moyen-âge.

  2. phil dit :

    Bonjour, BRAVO les Socialos, on fait des lois de droites !!!
    et c’est encore les salariés qui trinquent !!! comme d’habitude….
    Il y en a que pour les patrons comme toujours et ils se plaignent toujours que les salariés coûtent cher ??? il y a trente ans les charges patronales étaient 3 fois le montant des charges salariales, aujourd’hui elles sont quasiment la même somme.
    Bientôt les salariés devront payés pour travailler.Le coût de la vie augmente comme tout d’ailleurs
    sauf les salaires, ils diminuent !!!

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