Mutuelle obligatoire : où en sont les entreprises ?

entreprise prêteA partir du 1er janvier 2016, un contrat collectif de complémentaire santé sera obligatoire dans toutes les entreprises françaises. Cette décision entre dans le cadre de la loi relative à la Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Concrètement, tous les salariés d’entreprises françaises devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé obligatoire proposée par leurs employeurs à partir du 1er janvier 2016.

Les entreprises : premières concernées par la nouvelle loi !

Alors que les bénéficiaires de la loi mutuelle entreprise obligatoire 2016 sont les salariés, ce sont les entreprises qui doivent effectuer un vrai travail de fond pour se mettre aux normes. En plus d’affilier tous ses salariés à la complémentaire santé choisie, le contrat choisi par l’entreprise devra être un contrat responsable et solidaire. Le choix de la mutuelle santé est toutefois relativement libre, les garanties proposées par le contrat étant laissées libres à l’appréciation de l’employeur. Une terrible bataille des complémentaires santé se profile d’ailleurs à l’horizon…

Depuis la promulgation de la loi, de nombreuses enquêtes sont menées pour savoir quel chemin reste à parcourir pour atteindre l’objectif du 1er janvier 2016. Il en résulte des disparités entre la couverture proposée par les TPE (très petites entreprises), les PME (petites et moyennes entreprises), et le fossé se creuse définitivement avec les très grandes entreprises de plus de 500 salariés. C’est notamment pour gommer ces inégalités pour les salariés qu’intervient la nouvelle loi.

Les entreprises sont elles déjà prêtes ? Ou le seront elles à temps ?

Actuellement, 71% des TPE et 85% des PME proposent déjà une couverture santé collective à leurs salariés. Au niveau des très grandes entreprises, le chiffre s’élève à 99%. Toutefois, en parallèle, 47% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés (61% dans les TPE) ne sont pas bénéficiaires d’une complémentaire collective. Si les entreprises s’estiment bien informées sur les futures dispositions légales, seules 24% des employeurs ont anticipé la mise en place de contrats responsables. De plus, 9 chefs d’entreprises sur 10 souhaiteraient repousser l’échéance d’un an afin de mieux appréhender les changements. Ces derniers s’accompagnent en effet d’un surcroît de tâches administratives, non compris par les employeurs.

Afin d’être en règle au 1er janvier 2016, il est souhaitable de se renseigner au plus vite sur les différentes mutuelles ainsi que les garanties qu’elles proposent. Pour prendre la bonne décision, il est recommandé d’avoir accès à différents devis. Pour ce faire, vous pouvez utilisez notre comparateur de mutuelles entreprise obligatoires. Vous obtiendrez rapidement un comparatif des meilleures offres des assureurs selon le profil de votre entreprise et de vos salariés.

A un trimestre de l’échéance 2016, les changements sont connus mais peu d’entreprises sont déjà prêtes.

Si vous souhaitez consulter dans sa totalité ce sondage réalisé par Odoxa pour Humanis, cliquez-ici (format pdf)

4 réflexions à propos de “Mutuelle obligatoire : où en sont les entreprises ?
  1. BLAIN-DESCORMIERS Thierry dit :

    Bonjour j aimerai savoir si les entreprises du secteur public sont concernes je travaille dans un hôpital et rien n’a été mis en place concernant ce sujet. Cordialement.

  2. Bonjour,
    Les salariés de la fonction publique et territoriale ne sont pas directement concernés par cette nouvelle loi. Vous pourrez seulement vous rattacher à la mutuelle obligatoire d’entreprise de votre conjointe si cette dernière évolue dans le secteur privé.
    Nous avons d’ailleurs déjà consacré un billet pour répondre à cette question que beaucoup d’entre-vous se posent. Vous trouverez plus de détails ici : http://www.mutuelle-entreprise.fr/blog/loi-ani-mutuelle-fonctionnaires/
    Cordialement.

  3. LE FLANCHEC dit :

    Bonjour, que se passe t’il si l’employeur décide de ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire? Ma conjointe travaille dans une enseigne nationale type Décathlon et son employeur refuse de parler de la mutuelle à ses employés!!
    D’avance merci

    1. Bonjour @Le Flanchec,
      Toutes les sociétés qui, au 1er janvier 2016, n’auront pas mis en place une mutuelle d’entreprise prennent le risque d’un redressement de la part de l’URSAFF et de perdre leurs exonérations sociales et fiscales sur leur part payée de cotisation.
      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié sur les
      risques encourues par les entreprises hors délai.

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