Mutuelle entreprise et complémentaire santé obligatoires : dates clés et rappel des risques encourus hors délai

Les dates à retenir

Deux dates sont à retenir au sujet de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire puis d’une complémentaire santé pour tous les salariés. Toutes les entreprises – peu importe leur taille – doivent procéder à ces changements avant ces dates limites sous peine de connaître certains désagréments.

La première date concerne l’obligation pour toute entreprise qui ne disposait jusque là d’une mutuelle santé que pour une partie seulement de ses employés d’étendre la couverture santé à tous ses salariés. La date d’échéance était au départ le 1er janvier 2014 mais un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé pour laisser le temps aux entreprises de mettre en place le nouveau dispositif. Elles avaient donc jusqu’au 1er juillet 2014 pour s’adapter.

La seconde date concerne l’obligation de généraliser la complémentaire santé d’entreprise à tous les salariés qui travaillent dans le privé, et ce d’après la nouvelle loi mutuelle entreprise (Loi ANI). Le délai pour sa mise en place est le 1er janvier 2016. Cette couverture santé complémentaire inclura les cas d’accidents, de maladie et de maternité et devra avoir un certain seuil de qualité, à savoir au minimum :

  • 100% de la base des remboursements des consultations, de pharmacie et des actes techniques médicaux
  • 125% de la base de remboursement sur les prothèses dentaires
  • Un forfait journalier hospitalier (pour les frais d’hébergement et d’entretien)
  • Un forfait optique de 100€ par an

Cela veut dire qu’une entreprise devra adhérer à une complémentaire santé si elle n’avait pas jusque là de mutuelle santé ou encore si les garanties actuelles de sa complémentaire santé ne respectent pas le minimum requis par la nouvelle mesure et elle devra dorénavant prendre en charge au moins 50% du financement de la mutuelle santé d’entreprise.

Quels sont les risques encourus passé ces dates ?

Si la date du 1er juillet 2014 a été dépassée, les entreprises connaissent des pénalités au sujet des exonérations fiscales proposées par l’État dans le cadre des mutuelles entreprises : elles perdent la déductibilité sociale des cotisations.

En ce qui concerne le 1er janvier 2016, passé cette date, si les sociétés n’ont mis en place aucune complémentaire santé, elles devront alors obligatoirement instaurer une complémentaire santé via un contrat collectif. Une mutuelle leur sera a minima imposée, cofinancée à parts égales entre employeur et salarié. Les prestations de santé minimales associées à cette mutuelle reprendront les conditions évoquées plus haut à propos du seuil de qualité.

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