Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires

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L’accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l’obligation d’une mutuelle d’ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d’assurance complémentaire santé à tous ses salariés. Déjà instituée dans la majorité des entreprises d’une certaine taille, elle va s’imposer également à toutes les PME/TPE.

Cette nouvelle disposition conduira à la disparition de la souscription individuelle au profit d’un contrat collectif sélectionné par l’employeur. Négocié avec la compagnie d’assurance ou mutuelle retenue, il proposera la prise en charge de prestations avec un socle minimum légal garanti. Assumée à parts égales entre l’employeur et son salarié, la cotisation reviendra moins chère pour l’assuré, à prestations égales. Si la mutuelle collective sera sans conteste plus avantageuse que l’individuelle, il restera cependant à vérifier si elle octroie le même niveau de prise en charge.

Si l’ANI institue un nouveau modèle de participation des entreprises et des salariés à l’Assurance Maladie, cette complémentaire santé d’entreprise ne concernera pas les salariés de la fonction publique et territoriale.

La souscription à une mutuelle reste fortement recommandée, mais la nouvelle loi n’exerce aucune nouvelle contrainte sur l’employeur public. Rappelons que la prise en charge par la Sécurité Sociale reste de 70 % pour les actes et les soins, sur une base de convention qu’elle a elle-même déterminée. Reste pour les fonctionnaires l’obligation de recourir à la souscription d’un contrat individuel pour bénéficier d’une mutuelle santé.

Hospitalisations, dépassements d’honoraires, frais dentaires ou optiques sont souvent mal remboursés et justifient une assurance santé complémentaire. Les fonctionnaires devront donc orienter leur choix vers une formule adaptée à leurs besoins, voire à ceux de leurs ayants droit.

Pour les fonctionnaires, la règle reste celle du contrat individuel, a priori donc moins avantageux qu’un contrat collectif. Toutefois, certains organismes référencés ou labellisés par l’employeur public proposent des formules spécifiquement conçues pour prendre en compte les risques inhérents aux métiers des intéressés. C’est ainsi que certaines mutuelles se sont spécialisées dans l’Éducation nationale ou encore pour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux… Ainsi, des mutuelles spécialisées côtoient des organismes plus généralistes.

Ajoutons qu’un décret de 2011 permet la participation des collectivités territoriales dans l’effort de souscription individuelle de ses agents. On constate cependant qu’elle reste souvent moins intéressante que celle qui bénéficie aux salariés du secteur privé.

Signalons enfin que la loi ANI pourrait avoir une répercussion encore difficile à mesurer pour les fonctionnaires. En effet, pour certains d’entre eux, leurs conjoints salariés du privé pourraient demain souscrire un contrat collectif avec des conditions plus avantageuses, qui viendrait alors se substituer au contrat individuel que le fonctionnaire avait signé pour sa famille.

13 réflexions à propos de “Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires
  1. Cieutat dit :

    Je suis maître de conférences des universités donc fonctionnaire. Après un détachement à l’étranger et un divorce j’ai dû reprendre la MGEN comme mutuelle. Celle ci est en fonction du salaire et demande un surcoût d’adhésion tardive en plus d’un tarif élevé (plus de 100€/mois) ce qui approche des 150€/mois juste pour moi et même coût pour mon fils de 19 ans. On arrive à près de 300€/mois pour moi et mes enfants.
    Il serait juste que l’état prenne 50% de ce coût comme demandé dans le privée ou bien négocie des contrats plus avantageux.

  2. Mariot dit :

    bonjour,
    pour information, pour les fonctionnaires de l’Education Nationale nous sommes obligés d’adhérer à la MGEN en tant que sécurité sociale mais pas en tant que mutuelle. Je suis moi même titualire en Université et au vu des tarifs proposés par MGEN Mutuelle, je me suis bien gardée d’y souscrire. Un conseil, changer vite de mutuelle car 300euros pour 2 c’est du vol!

  3. Santé pour tous dit :

    Bonjour,

    Travaillant pour un établissement de santé (le comble !!), nous ne sommes pas épargné, la MGAS comme la MGEN est hors de prix !!!
    Pourquoi ne pas faire une pétition pour que les salariés du public profitent des mêmes droits en matière de santé que les salariés du privé ???
    c’est tout simplement lamentable ….

    une indignée !

    1. field dit :

      comme vous, je pense que c’est indigne !
      L’état impose aux entreprise une nouvelle charge et qu’il ne s’impose pas au profit de ses agents…
      Une mutuelle « confort » remboursant (à peine) correctement les frais d’optique ou dentaire (3 x zéro ne décolle de zéro) est hors de prix : de l’ordre de 250€/mois pour un couple avec deux enfants. C’est au delà du budget nourriture de nombreuses familles.
      Pour les fonctionnaires, ce sera financé avec ce qui reste d’argent au ménage après avoir payé impôts, csg, surtaxes diverses sur tous les services facturés en fonction du revenu sans aucune possibilité de défiscalisation… autant dire qu’il n’auront pas d’autre choix que de se rabattre sur un contrat minimaliste, et veiller à ne fréquenter aucun établissement ou médecin pratiquant les dépassement d’honoraires. Des remboursements (au prix d’un vrai effort financier tout de même) plafonnés au niveau de celui de la CMU, mais pas de statut encourageant les professionnels à encadrer leurs tarifs.

  4. Petitjean dit :

    Je suis chercheur CNRS, affilié à la caisse MGEN depuis près d’une trentaine d’années, mais pas à la mutuelle, et je n’ai jamais regretté mon choix.
    La nouvelle disposition, applicable au 01/01/2016, est un cadeau aux mutuelles, pas aux salariés !
    De même, le tiers payant généralisé n’est pas un cadeau aux patients, loin de là, et il y a bien d’autres points négatifs dans le projet de loi de santé, mais c’est un autre débat.
    En 2016, le réveil sera douloureux …

  5. petitbonhomme dit :

    Je suis salarié de la fonction publique et ma Femme du privé…. la mutuelle choisie par son employeur avant 2016 était la MGEN filia. Elle payait 115 Euros par mois…. au 1ier janv 2016, son employeur a changé et est passé sous une autre mutuelle…. résultat 220 Euros par mois pour moins de prestation !
    Allez comprendre …. du coup, j’ai essayé de voir si je pouvais prendre de mon coté la MGEN standard, effectivement ça passe a 135 Euros par mois par contre, n’étant pas obligatoire pour moi, nous ne pouvons nous substituer à la mutuelle de l’entreprise …. gros problème en perspective, ca va faire un trou de 90 Euros par mois sans parler du manque de remboursements de certaine prestation/médicament …….. on va se sentir moins bien protégé pour plus cher …. merci qui ? merci ANI ….

  6. BELMONT dit :

    comme d’habitude l’état impose au privé mais ne s’ait pas se l’appliquer a lui même honteux

  7. Jeanjean dit :

    J’aimerais savoir le % de participation des employeurs pour les mutuelles des fonctionnaires ? Merci

    1. Bonjour @Jeanjean, comme l’explique l’article, la loi ANI ne concerne pas les fonctionnaires (salariés de la fonction publique et territoriale).

  8. lignel dit :

    152.63 € par mois pour 1 personne environ 11 % de mon salaire net c’ est du vol

  9. herve dit :

    bonjour pas un jour sans que les avantages des fonctionnaires soient remis en cause ! déjà certains politiques disent vouloir aligner les fonctionnaires sur les salariés du privé en ce qui concerne le calcul des retraites . mais personne n’évoque ces désavantages . le fonctionnaire est comme le travailleur non salarier ,il paie seul sa mutuelle et ne peut pas déduire ses cotisation des impôts .

    et ce qui concerne la mutuelle est également le cas pour les retraites complémentaires que le fonctionnaire doit payer plein pot tout seul sans aide de son employeur

  10. mathias dit :

    bonjour
    je suis un élu conseiller d’une petite commune peut-on demander la prise en charge a 50% de la mutuelle des employer communaux comme pour la loi du privé

    1. Bonjour @mathias,
      A priori vous ne pouvez pas puisque cette loi sur la mutuelle entreprise obligatoire ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale.

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