Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise

En vertu du texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire, tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d’adhérer à cette assurance dans certains cas. Voyons ensemble quels sont-ils.

En premier lieu, l’article D911-2 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour vous, salariés, de ne pas adhérer à une mutuelle santé entreprise choisie unilatéralement par votre employeur si vous faîtes partie des catégories suivantes :

  • Vous êtes un salarié travaillant sous un contrat à durée déterminée (CDD) ou Apprenti dont le contrat dure au moins un an :

Dans ce cas, vous devez justifiez que vous avez souscris une assurance complémentaire santé au sein d’un autre organisme et si ce contrat vous offre des garanties équivalentes. Attention : les salariés et les apprentis dont le contrat dure moins de 12 mois sont dispensés de la justification de souscription d’une autre mutuelle.

  • Vous êtes Apprentis ou Salariés ne travaillant pas à plein temps :

Si l’acceptation de la mutuelle choisie par l’employeur vous oblige à payer une cotisation au moins égale au dixième de votre salaire brut, vous pouvez refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

  • Vous êtes Salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire ou d’une aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé prévue par le Code de la sécurité sociale
  • Vous avez souscris une assurance complémentaire santé avant votre entrée dans la société (toutefois, cette dispense ne s’applique plus après l’échéance de la police individuelle)
  • Vous êtes un salarié bénéficiant d’une autre couverture collective, notamment en tant qu’ayant droit d’une autre personne (c’est notamment le cas si vous bénéficiez de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint(e))

Par ailleurs, si vous êtes déjà présent chez votre employeur lorsque celui-ci a choisi la mutuelle d’entreprise, vous pouvez vous dispenser d’y adhérer dans les cas suivants :

  • Si votre employeur a choisi l’organisme par décision unilatérale
  • S’il a prévu une possibilité pour des dispenses pour chaque salarié

EDIT : Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pourrait modifier les règles relatives à la dispense d’adhésion pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée ou à temps très partiel. Ce projet est encore à l’étude donc les informations ci-dessus restent d’actualité.

Les démarches à suivre

Si vous vous trouvez dans l’un des cas visés ci-dessus, vous devez faire votre demande de dispense par écrit en produisant notamment toutes les pièces qui certifient que vous bénéficiez d’une autre couverture complémentaire pour votre santé. Il convient également de prendre connaissance des cas dans lesquels votre employeur a prévu les facultés de dispense ouvertes à chaque salarié et des conditions dans lesquelles ces dispenses peuvent s’appliquer.
Enfin, si vous bénéficiez d’une couverture en tant qu’ayant droit de votre conjoint, vous avez tout intérêt à comparer les garanties proposées par la mutuelle souscrite par votre employeur à celle qu’a choisie l’employeur de votre conjoint. Il se peut en effet que l’organisme choisi par votre employeur offre des prestations plus avantageuses et qu’il soit préférable que ce soit votre conjoint qui refuse la mutuelle choisie par son propre employeur.

Si vous avez déjà adhéré à la mutuelle de votre entreprise et que vous ne souhaitez plus en profitez, n’hésitez pas à consulter notre article sur « Comment Résilier sa mutuelle d’entreprise ».

39 réflexions à propos de “Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise
  1. mariano dit :

    INADMISSIBLE!!! OU EST NOTRE LIBERTE DE CHOIX!!!!! je ne comprends que l’on veuille m’imposer une mutuelle dite obligatoire ou les garanties sont moins bonnes que ma mutuelle individuelle!!! Je ne suis pas d’accord, donnez moi un moyen pour ne pas la prendre!!!! merci!!!!

    1. Bonjour @Mariano, Comme nous le disons dans l’article, sachez que si votre mutuelle individuelle a été souscrite avant la mise en place d’une mutuelle obligatoire dans votre entreprise, vous avez alors la possibilité de refuser l’adhésion jusqu’à la date d’échéance de votre mutuelle individuelle actuelle. N’hésitez pas à consulter nos modèles de lettre de dispense d’adhésion pour vous aider à ne pas souscrire à cette mutuelle d’entreprise qui vous dérange.

  2. Maxime dit :

    Bonjour,
    J’ai déjà une mutuelle très avantageuse obligatoire pour moi et familiale non obligatoire depuis plusieurs année.
    Ma compagne qui profite de ma mutuelle demande si elle est obliger de pendre la mutuelle de son entreprise qui est une grosse mer…. pour êtres polie.
    Car si c’est le cas elle va avoir une mutuelle beaucoup moins avantageuse et avoir ses impôts augmenter (grasse à Hollande qui soit disant baisse les impôt) aura la cotisation patronal de sa mutuelle en plus a déclarer sur ces impôts sur le revenue.
    Bref ou est l’avancé appart une magouille entres l’état est les assureur?
    Merci de votre reponse

    1. Bonjour Maxime,
      Puisque votre compagne bénéficie de votre mutuelle en tant qu’ayant droit, elle peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans son entreprise prévoit cette possibilité. Il lui faudra alors faire sa demande de dispense de couverture obligatoire chaque année en justifiant du caractère obligatoire de la complémentaire qui la protège par ailleurs. (source : https://www.service-public.fr/)

  3. Adeline dit :

    Bonjour,
    Je suis employée ds un cabinet dentaire depuis le 1er octobre 2013. Mon employeur me propose une mutuelle qui ne m’intéresse pas. J’ai d’ailleurs déjà de mon coté une mutuelle (qui arrive à échéance le 31/12/2015 mais qui se reconduit chaque année de manière tacite). Quel motif puis je utiliser pour la dispense ? merci de votre réponse Cdt

    1. Bonjour Adeline,
      Vous êtes dans le cas des salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire.
      Ainsi, si la mutuelle de votre cabinet dentaire a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur, alors, à priori, le seul motif de refus valable dans votre cas serait d’informer votre employeur que vous souhaitez conserver votre mutuelle individuelle. Pour cela, il vous faudra alors lui soumettre une dispense par écrit, justificatif à l’appui bien entendu.
      Cependant, sachez qu’au-delà de la date d’échéance de votre contrat de mutuelle actuel, il vous faudra tout de même résilier votre contrat de mutuelle individuelle pour adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

  4. Lurdes dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDD de 1 an jusqu’au 26 février 2016, et suis couverte par la CMU-C . L’entreprise dans laquelle je travaille me propose l’adhésion obligatoire a la mutuelle de l’entreprise a partir du 1 janvier 2016, date a laquelle les mutuelles d’entreprise sont obligatoires. Puis je refuser cette adhésion, sachant que je suis bénéficiaire de la CMU-C, jusqu’en septembre 2016??
    Merci de votre réponse,
    cordialement,

    1. Bonjour @Lurdes,
      Votre cas est intéressant puisque 2 motifs de refus de mutuelle d’entreprise s’offrent à vous :

      • Le 1er est que vous êtes en CDD d’au moins 12 mois, vous pouvez donc demander une dispense en justifiant que vous avez déjà souscrit à une mutuelle individuelle.
      • Le second est que vous être bénéficiaire de la CMU-C. Vous êtes donc dispensé jusqu’à ce que votre contrat de mutuelle individuelle prenne fin (jusqu’en septembre 2016 donc).

      Vous devrez donc adresser à votre employeur une lettre de dispense en justifiant de votre situation. N’hésitez pas à consulter nos modèles de lettre de dispense.
      Cordialement,

      1. Angélique dit :

        Pour les cas de CDD de moins de 12 mois, peut-on être dispensé même si on n’a pas souscrit de mutuelle individuelle par ailleurs? Merci

  5. lucie dit :

    bonjour,
    Je suis actuellement affiliée à en tant qu’ayant droit à la mutuelle obligatoire de mon conjoint avec notre fille ( obligatoire uniquement pour lui).
    Je suis en CDI dans mon entreprise depuis plusieurs mois, ils mettent en place la mutuelle obligatoire à compter du 01/01/2016, et je n’ai d’après le service RH aucun moyen de ne pas y adhérer alors qu’elle est plus chère et moins bien que celle que nous avons actuellement.
    Comment puis-je ne pas y adhérer? sur quels textes ou articles puis-je m’appuyer?
    Merci par avance

    1. Bonjour @lucie,
      Le site officiel du service-public.fr liste les différents cas possibles de refus d’adhésion à cette mutuelle obligatoire ainsi que les textes de référence. A priori, 2 possibilités de refus s’offrent à vous : vous êtes présent dans l’entreprise avant la mise en place ET vous possédez déjà une couverture santé complémentaire individuelle (en tant qu’ayant-droit). Vous devrez alors adresser à votre employeur une lettre de dispense en justifiant de votre situation.

  6. Angélique dit :

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat CDD depuis le 08 décembre 2015 d’une durée de 6 mois dans une association. Celle-ci me propose d’adhérer à la mutuelle obligatoire de l’association au 01/01/16. Je ne veux pas souscrire à une mutuelle santé même si elle est prise an charge à 50% par mon employeur. Puis-je refuser et sous quel motif ? Je précise que je n’ai pas de mutuelle santé par ailleurs, ceci étant mon choix. Merci par avance de votre réponse.

    1. Bonjour @Angélique,

      Puisque votre CDD est d’une durée de moins d’un an, vous pouvez choisir de ne pas adhérer (si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans votre entreprise prévoit cette faculté).
      Vous devrez alors adresser à votre employeur une lettre de dispense d’adhésion par écrit. (Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740)

  7. Rodgeur dit :

    Bonjour,
    Vius dites dans une de vos réponses, je cite, « Cependant, sachez qu’au-delà de la date d’échéance de votre contrat de mutuelle actuel, il vous faudra tout de même résilier votre contrat de mutuelle individuelle pour adhérer à la mutuelle de votre entreprise. »…
    Mais moi je souhaite conserver ma complémentaire santé, pour rendre pérenne les choses car je suis en parcours médical pour de lourdes pathologies et traitement. Un employeur, ce n’est pas à vie, et si je suis remrcé par lui, je dois me réafilier de nouveau (sans compter toute la paperasse). Do,c ma question est simple : à la date d’échéance de ma mutuelle, je souhaite la conserver. Ai-je encore cette liberté de conserver ce que j’ai mis en place pour moi-même ? pendant des années, les médias, pro de la santé, nous ont tanné le cuir sous le couplet « mais prenez votre mutuelle, vous ne serez pas assez couvert, etc ». Et aujourd’hui, hop, ont doit se soumettre à cette loi scélérate et unilatérale. Donc, à la date de fin de contrat, si je ne résilie pas, si je maintiens ma position de ne pas vouloir de cette mutuelle d’entreprise, que se passe-t-il pour moi, qui a quatre ans d’ancienneté, qui avait sa mutuelle depuis dix ans avant de commencer son cdi il y a quatre ans. Merci de votre réponse.

    1. Bonjour @Rodgeur, il n’y a, à notre connaissance, que les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS qui peuvent renouveler leur demande de dispense d’adhésion chaque année. Pour les salariés dans votre cas, au delà de la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé individuelle, vous devrez adhérer à la mutuelle de votre entreprise, dont votre employeur prend en charge au minimum 50% de son coût. Si jamais celle-ci ne s’avère pas suffisante pour vos besoins personnels, il vous reste toujours la possibilité de souscrire à une sur-complémentaire en plus de cette mutuelle d’entreprise obligatoire.

  8. Rodgeur dit :

    oui, il y a que les gens de le CMU, ceux qui ne cotisent pas à la SS, qui ont une dispense. Les autrs, qui payent, ils ont juste à payer et à capituler. C’est scandaleux !

  9. Kk dit :

    Bonjour,

    Je travaille dans un cabinet medical depuis 2014 (cdi) mais je suis à temps partiel. Je bénéficie du rsa d’activité et de la cmu. Je peux donc refuser la mutuelle que l’entreprise me propose.
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour @Kk, Oui vous le pouvez. Il vous faudra renouveler votre demande de dispense d’adhésion chaque année.

  10. mickael dit :

    bonjour
    j ai actuellement une mutuelle non obligatoire , mon epouse a une mutuelle obligatoire seule et celle ci nous informe que que nous devons prendre obligatoirement la meme mutuelle sachant qu’elle est plus chere et moins bien remboursé
    suis je obligé d accepter?
    merci de votre reponse

    1. Bonjour @Mickael, pour répondre correctement à votre question, certaines informations nous seraient utiles : travaillez-vous dans la même entreprise que votre femme ? êtes-vous bénéficiaire d’une aide (CMU ou ACS ?). Sans ces informations, nous pouvons déjà vous dire qu’en tant qu’époux, vous êtes considéré comme ayant-droit du point de vue de la mutuelle obligatoire de votre femme. Vous pouvez donc être, si vous le souhaitez, rattaché à la mutuelle de votre femme pour en bénéficier également. Cela dit, cela reste un choix de votre part et non une obligation. Vous n’êtes donc, à priori, pas obligé d’accepter.

  11. Michel BODIN dit :

    Bonjour,
    Je suis président d’une association qui emploie un salarié sur un contrat saisonnier. Il peut bénéficier comme ayant droit de la mutuelle de sa compagne. Lui comme moi n’avons donc aucun intérêt à une nouvelle mutuelle. Il suffit qu’il me fasse un écrit ?

    1. Bonjour @Michel BODIN,
      Le contrat saisonnier s’apparente au CDD. En tant qu’association, vous vous devez de proposer un contrat de mutuelle entreprise à votre salarié. Prenez alors garde à ce que le dispositif que vous mettrez en place prévoit bien la possibilité de refuser l’adhésion pour vos salariés. Votre employé devra alors effectivement vous demander par écrit une dispense d’adhésion. Votre cas étant plutôt particulier, nous ne pouvons que vous conseiller de poser votre question aux services publics via ce formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche/question-droit-demarche

  12. Céline dit :

    Bonjour, mon mari licencié bénéficie de la portabilité de sa mutuelle d’entreprise pour une durée de 12 mois pour nos enfants et moi-même. La mutuelle obligatoire m’est donc imposée au 1er janvier 2016. Comme il ne s’agit pas d’une couverture collective obligatoire je ne peux que justifier de la portabilité et de mon ancienneté puisque en CDI bien avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Que dois-je faire face à mon employeur ? Vous remerciant de vos réponses. Cordialement.

    1. Bonjour @Céline, Si vous souhaitez ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise, vous avez la possibilité d’en refuser l’adhésion jusqu’à la fin de durée de maintien des droits de votre mari uniquement. Il vous faudra donc justifier auprès de votre employeur de la portabilité et de votre ancienneté via une lettre de dispense d’adhésion. Au delà de cette période, vous devrez adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

  13. Romain dit :

    Bonjour,
    Auparavant, il y avait déjà une mutuelle obligatoire et familiale (salarié, conjoint + enfants) instaurée dans l’entreprise mais suite à la mise à jour de notre convention collective nationale ainsi qu’à l’application du décret responsable, les négociations ont été engagées .

    Ma question est : Est-ce que, suite à ces dispositions, les salariés qui bénéficient d’une complémentaire santé en tant qu’ayant droit peuvent être dispensés d’adhésion s’ils le justifient et donc résilier leur mutuelle d’entreprise ? Dois-je prévoir cette possibilité dans l’accord ou cela n’est-il pas nécessaire ?

    Merci pour vos lumières !
    Cordialement,

  14. Lesieur dit :

    Bonjour,
    Voici ma situation : je viens de démarrer une activité à mi-temps en CDI depuis le 1er janvier 2016 (période d’essai encore en cours). Depuis 2014 je suis ayant-droit auprès de la mutuelle d’entreprise de mon conjoint (celle-ci n’est pas obligatoire pour les ayants-droits). Cette mutuelle me convient et m’offre une couverture santé très avantageuse contrairement à la mutuelle obligatoire proposée par mon entreprise. L’adhésion de la mutuelle de mon conjoint a été renouvelée pour l’année 2016 et je figure comme ayant-droit. Comment puis-je conserver la mutuelle d’entreprise de mon conjoint, sachant que je n’ai pas l’ancienneté dans mon entreprise actuelle pour refuser la mutuelle obligatoire ? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour @Lesieur, Le service-public.fr a mis à jour ses conditions de dispense en janvier 2016. Dans celles-ci, le site stipule bien qu’en tant que bénéficiaire d’une complémentaire santé en tant qu’ayant-droit, vous pouvez logiquement vous dispenser d’adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise. Nous vous invitons à consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740 pour plus de détails.

  15. Lesieur dit :

    Merci pour votre réponse et ces informations.
    cordialement

  16. Maiwenn dit :

    Bonjour,
    Je suis intérimaire et je suis sous la mutuelle de mon concubin depuis septembre 2014. Cette mutuelle est obligatoire pour lui mais il a souscrit à l’option famille. J’y apparaît donc en qualité d’ayant-droit.
    L’agence d’intérim m’a adhéré sans mon accord à une mutuelle intérimaire totalement inintéressante pour moi.
    J’ai deux questions :
    1) ma demande de dispense est-elle valable?
    2) Si oui, vais-je devoir, chaque année, justifier de mon adhésion auprès de la mutuelle de mon concubin?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    1. Bonjour @Maiwenn, Oui, votre dispense est valable puisque vous rentrez effectivement dans le cas des bénéficiaires d’une couverture collective en qualité d’ayant droit.
      Comme la mise en place de la réforme est toute récente, elle subit des ajustements fréquents depuis début janvier 2016. Ainsi, le site service-public.fr indique qu’un formulaire de demande de dispense sera mis à disposition sur leur site prochainement (1er trimestre 2016). Nous ne pouvons donc que vous conseiller de rester informer régulièrement afin de pouvoir trouver la réponse à votre deuxième question.
      Cordialement

  17. douchet dit :

    Bonjour,
    Ma fille de 27 ans handicapée à 70%, bénéficie de notre mutuelle de famille depuis toujours, elle travaille dans un ESAT pour handicapé
    Son employeur, l’ESAT, lui demande d’adhérer à la mutuelle de groupe, bien moins avantageuse que sa mutuelle actuelle,
    Peut-elle être dispensée de cette mutuelle collective ?

    1. Bonjour @douchet,
      Votre fille est bénéficiaire de votre mutuelle en tant qu’ayant droit. Elle peut donc à ce titre demander à être dispensée de cette mutuelle de groupe. Aussi, si cette mutuelle de groupe vient à peine d’être mise en place dans l’ESAT alors que votre fille y travaille depuis plus longtemps, cela peut également être un motif de dispense.

  18. boechie dit :

    bonjours je vais commencer un contrat saisonnier de 4 mois en temps que cuisinier pour cette hiver l’entreprise propose la mutuel entreprise en me disant que ces obligatoire! mais moi j’en veut pas ! est ce que je suis obliger de la prendre?

  19. Renaud dit :

    Bonjour,
    Mon entreprise vient de souscrire à une nouvelle mutuelle au sein du même cabinet de courtage en assurance. Je pensais devoir remplir à nouveau les documents pour choisir les ayants droits de ma mutuelle mais elle a été d’office intégrer. J’aimerai la radier de ma mutuelle d’entreprise surtout qu’elle a souscrit à une mutuelle individuelle plus intéressante.
    Merci pour vos conseils.

  20. Cédric dit :

    Bonjour, je suis sur la mutuelle obligatoire de ma femme en tant ayant droit non obligatoire ! Je suis arrivé en CDI dans mon entreprise le 4 janvier 2016 et mon patron nous a proposé la mutuel par DUE en avril 2016 .je pense que le contrat qu’à passé mon patron avec son assurance est daté après mon embauche! !
    Es que je peux refuser sa mutuel ?

  21. Mylène dit :

    Je suis embauchée dans une entreprise privée depuis septembre 2014, l’assurance collective était déjà mise en place à mon arrivée. je suis en contrat à temps partiel (22h par semaine). Lors de la signature de mon contrat, j’ai signé un papier spécifiant que je n’avais pas besoin de leur mutuelle puisque j’étais couverte par la mutuelle d’entreprise de mon mari. Tout allait bien jusqu’à la semaine dernière où ils me disent que je suis de toutes manières obligée de m’affilier à la leur puisqu’elle était en place avant mon arrivée. Or, si je ne me trompe, il n’y a aucune obligation légale pour les salariés embauchés avant le 01/01/2015. Pouvez-vous m’éclairer là-dessus ? Merci beaucoup

  22. burgun dit :

    Bonjour,
    je suis en CDI à 80% depuis 3 ans. mon entreprise m’impose une complémentaire santé alors je suis couverte par celle de mon mari.
    l’année dernière j’avais eu une dérogation de l’entreprise de mari et cette année cela ne fonctionne pas
    la complémentaire est obligatoire pour mon mari et couvre ses ayants mais on me demande la phrase suivante « contrat obligatoire famille » et en fait ce n’est pas le cas !!!
    que faire car à temps partiel payer encore une mutuelle qui ne va pas me servir car pour bien faire il faudrait que je prenne une grand confort trop cher?
    merci pour votre réponse

  23. Catherine dit :

    Bonjour,

    Je relance le sujet du refus de l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise.

    En effet, je viens de signer un CDD de 9 mois au sein d’une entreprise qui souhaite que je prenne leur mutuelle collective. Cette entreprise précise que c’est obligatoire.

    Or, je suis actuellement rattachée à la mutuelle de mon père en tant qu’ayant-droit. Cette dernière est bien plus avantageuse que celle que l’entreprise me propose.

    Puis-je donc refuser la mutuelle collective en invoquant mon statut de CDD de moins de 9 mois ayant déjà une complémentaire santé ailleurs?

    D’avance, merci de votre retour,

    Catherine

  24. phil dit :

    Bonjour, je trouve inadmissible que l’on puisse créer des lois aussi aberrantes que celle la. Nous sommes dans un pays de liberté soit disant ??? Je comprends que tout le monde puisse accéder à une mutuelle, mais alors faites que les salariés puissent se protéger convenablement. Arrêter les mutuelles d’être aussi envieuse pour récupérer les conjoints. De plus les salariés sont exonérés de leur charges, très bien. Les patrons sont exonérés de leur charge également ! Par contre c’est le salarié qui doit payer la part patronale sur ses impôts ??? et la je proteste encore au nom de tous les salariés. De plus quand je pose cette même question, les intervenants bottent tous en touche !!! vous en dites quoi vous ? pourquoi pas annuler une loi qui est contre les bas salaires ? il est urgent de réagir et de faire bouger cette loi totalement injuste !!!

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