Infographie : mutuelle entreprise obligatoire, où en est-on ?

Au 1er janvier 2016, c'était 4 millions de français salariés qui devaient bénéficier obligatoirement d’une complémentaire santé proposée par leur entreprise. Au total cela représentait donc entre 400 000 à 450 000 entreprises. Nous faisons le point sur l'état d'avancement de la mise en place de cette mutuelle entreprise obligatoire en France au travers d'une infographie. Voici quelques informations essentielles : Aujourd'hui, 40 à 45% des entreprises ne sont pas encore couvertes et doivent donc se mettre en conformité avec la loi tout au long de 2016 voire début 2017. Parmi les entr...
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Mutuelle obligatoire : de quelle convention relève mon entreprise ?

question
Avant le 1er janvier 2016 et en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Les modalités de mise en place d’un tel système dépendent de l’appartenance ou non de chaque entreprise à une CCN (Convention Collective Nationale). Ces conventions collectives sont constituées d’un ensemble d’accords passés entre les syndicats et les organisations patronales pour un secteur d’activité donné (restauration, activités de tourisme, milieu hospitalier par exem...
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Modèle de lettre de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire

modele-lettre-dispense
La complémentaire santé entreprise obligatoire est en train de se déployer dans toutes les entreprises, avec pour date limite le 1er janvier 2016 (Loi ANI sur la complémentaire santé). Que vous soyez salariés ou employeurs, vous ne devez certainement pas être sans savoir qu'il existe des cas permettant le refus d'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour les salariés. L'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 impose aux entreprises qui mettent en place de manière unilatérale un système de mutuelle d'entreprise de donner les moyens à leurs employés de ne pas y adhérer contre leur ...
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Portabilité : cas spécifique de la liquidation judiciaire

Licenciement en entreprise
Pour rappel, la portabilité de la mutuelle concerne les anciens salariés d'une entreprise qui ont été amenés à quitter leur organisation pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans une optique d'atténuation de la précarité des demandeurs d'emploi, la loi Evin impose depuis 1989 à toutes les entreprises disposant de mutuelles entreprises, de continuer à procurer tous les avantages qui en découlent à ses anciens salariés, sous certaines conditions (voir les conditions de portabilité dans notre précèdent article). La durée de ce "soutien" ne peut toutefois pas excéder le temps total de t...
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Mutuelle obligatoire : où en sont les entreprises ?

Relaxation
A partir du 1er janvier 2016, un contrat collectif de complémentaire santé sera obligatoire dans toutes les entreprises françaises. Cette décision entre dans le cadre de la loi relative à la Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Concrètement, tous les salariés d'entreprises françaises devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé obligatoire proposée par leurs employeurs à partir du 1er janvier 2016. Les entreprises : premières concernées par la nouvelle loi ! Alors que les bénéficiaires de la loi mutuelle entreprise obligatoire 2016 sont les salariés, ce sont les entreprises ...
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Accord de branche, convention de branche : de quoi s’agit-il ?

Accord de branche
L’accord de branche est une convention statuée par les représentants des salariés et les employeurs et concerne les entreprises d’un même secteur d’activité. Cet accord peut-être décrété au niveau national, régional, peut être catégorielle selon le statut du salarié dans l’entreprise, voire déclinée par secteur d’activité. On l’appelle également “convention de branche”. Qu’est-ce qu’une convention de branche ? La convention de branche va venir déterminer les relations collectives et sociales entre les employeurs et leurs salariés pour un même secteur professionnel. S’y référeront aussi b...
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Loi ANI : rappel des grandes étapes de mise en place

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Avec le projet de loi ANI, au 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises devront être couverts par une complémentaire santé. La mise en place de ce projet de loi s'est déployée étape par étape jusqu’à la date où tous les salariés devront bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Voici en image le rappel des différentes étapes de la mise en place de la loi, du 1er juin 2013 jusqu'au 1er janvier 2016 où la loi sur la mutuelle obligatoire sera mise en application. L'utilisation d'un comparateur de mutuelle société est recommandée avant d'adhérer à une mutuelle entreprise. Cela per...
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Panier de soins et Contrat responsable

Panier de soins
Les dernières réformes autour de la couverture santé imposent à toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2016 que chaque salarié bénéficie d’une prestation d’accompagnement santé obligatoire. Effectivement, jusque-là, les entreprises étaient libres de proposer ou non une mutuelle à leurs salariés. Cela sera désormais obligatoire et le salarié devra forcément souscrire à la couverture santé proposée par son entreprise. Faisons le point sur ce que cela implique réellement. Qu’est-ce que le panier de soin et quelle est sa constitution ? L’évolution de l’Accord National Interprofessio...
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Quelle mutuelle choisir quand on est auto-entrepreneur ?

auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, institué le 1er janvier 2009, donne droit à une couverture santé très spécifique qui diffère selon deux cas : en fonction de si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal (ou de façon exclusive) ou bien si vous l’êtes à titre secondaire, c’est-à-dire lorsque vous disposez d’une activité salariée principale. Une protection sociale en fonction de si votre activité d’auto-entrepreneur est principale ou secondaire Vous avez une activité d’auto-entrepreneur à titre principal ou de façon exclusive Dans ce cas vous avez pour statut principal celui de TNS (Travaill...
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Peut-on refuser une mutuelle d’entreprise ?

Refuser-contrat
Selon la loi ANI 2016, il faut savoir que la souscription obligatoire à une mutuelle entreprise est sujette à dérogation pour les salariés dans les cas suivants : Si vous avez déjà un contrat de mutuelle entreprise avec plusieurs employeurs, vous pouvez choisir parmi les contrats collectifs celui pour lequel vous voulez souscrire. Si vous êtes couvert par un contrat collectif obligatoire en qualité d’ayant-droit. Si vous êtes couvert par une autre complémentaire obligatoire (cas souvent du conjoint) vous pouvez en être dispensé si vous justifiez cette autre couverture et si c’e...
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Avantages et Inconvénients d’une mutuelle d’entreprise

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Avantages pour les entreprises : Au niveau fiscal : La mutuelle entreprise apporte un lot d’avantages pour l’entreprise, notamment au niveau fiscal : Les cotisations patronales sont d’abord déductibles d’impôts. Elles sont aussi exemptes de charges sociales, soit 6 % du plafond de la Sécurité sociale tous les ans augmenté de 1.5 % des gains soumis aux cotisations de la sécurité sociale, le tout ne devant pas excéder 12 % du plafond. Ensuite seront appliquées la Contribution Sociale Généralisée (la CSG) au taux de 7,5 % et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (la CR...
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Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle entreprise permet d’assurer une couverture sociale aux employés. Plus abordable que la mutuelle individuelle, son tarif peut être discuté et validé dans le statut même de l’entreprise. Les cotisations sont réparties entre les employés et l’employeur, réduisant les charges financières des employés. Sa grande particularité, c’est la couverture des frais de santé que la Sécurité sociale ne peut prendre en charge en totalité. Les conditions sont néanmoins identiques pour tous les employés ainsi que pour leur famille. Rappel historique Pour rappel, la mutuelle entreprise a toujours ét...
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