Mutuelle entreprise obligatoire : les clés pour bien choisir ses garanties et son prestataire

Dessin sur le choix et comparaison de contrats
Depuis le 1er janvier 2016 la loi ANI sur les mutuelles d'entreprise vous impose d’instaurer pour tous les salariés de votre entreprise une mutuelle santé obligatoire. Cependant l’offre est vaste sur le marché, les prestataires ne manquent pas et on trouve des formules de complémentaires santé à tous les prix. Comment faire alors pour faire le bon choix et quels critères prendre en compte pour comparer les divers prestataires ? Voici quelques conseils pour évaluer vos besoins et prendre la meilleure décision. Définir les garanties adaptées à votre entreprise pour faire le bon choix de ...
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Mutuelle collective : Doit-elle obéir aux accords de branche ?

Signature de contrat
En tant que chef d’entreprise vous êtes tenu depuis le 1er janvier 2016 de mettre en place une mutuelle collective pour l’ensemble de vos salariés, en vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013. Vous savez probablement déjà que la réglementation vous impose de souscrire un contrat de mutuelle obligatoire comportant un panier de garanties minimum, et que votre participation aux cotisations doit être d’au moins 50%. Vous vous interrogez cependant sur l’opportunité de suivre les accords préconisés par la branche à laquelle votre entreprise appartient. Voici ce que d...
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Mutuelle obligatoire : Entreprises, à qui vous adresser et comment optimiser les coûts ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose à toutes les entreprises de souscrire une mutuelle collective pour leurs salariés. Cette nouvelle réglementation prévoit un financement par l’employeur d’au moins 50% des cotisations et la couverture d’un panier de soins minimal : ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables, forfait journalier hospitalier, forfait optique annuel, ainsi que 125 % du tarif de convention pour les frais dentaires. Les différents interlocuteurs Pour mettre en place votre mutuelle d’entreprise, vou...
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Quid des entreprises qui disposent déjà d’un contrat de mutuelle

La nouvelle loi ANI 2016 en matière de complémentaire santé entreprise prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises n’en disposant pas déjà mettent en place une complémentaire santé pour leurs salariés. Les entreprises ayant déjà une mutuelle collective doivent quant à elles s’adapter pour se conformer à de nouvelles obligations. Obligation de résiliation pour mettre en place un nouveau contrat ? Les entreprises proposant déjà une mutuelle collective ne doivent pas nécessairement résilier leur contrat existant, mais doivent le faire évoluer pour être en conformité avec la ...
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Est-il possible de négocier son contrat de mutuelle en entreprise ?

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire, en vertu de la loi du 14 juin 2013 qui a complété le dispositif Fillon du 30 janvier 2009. En tant que chef d’entreprise, c’est à vous qu’il incombe de choisir cette complémentaire santé collective, ses modalités et son niveau de couverture, et de souscrire un contrat qui soit avantageux pour les salariés sans demander un budget trop conséquent, aussi bien pour eux que pour l’entreprise qui doit prendre en charge au moins la moitié des frais. Négocier son contrat de m...
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Employeurs, comparez les offres de mutuelle entreprise et faites des économies

Vérification
Comme tous les chefs d’entreprises du secteur privé, vous devez d’ici le 1er janvier 2016 proposer à vos employés une complémentaire santé Sauf dans le cas où des accords spécifiques de branches aient déjà prévu une mutuelle spécifique par secteur, c’est à l’employeur que revient la tâche de choisir et négocier le contrat de cette complémentaire. Un choix qui peut s’avérer difficile de par le caractère récent de l’obligation et le nombre important de mutuelles d’entreprise existantes. Comparer les mutuelles d’entreprise en ligne, quels avantages ? Etudier le cahier des charges prévu par l...
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Patrons de PME, quelles sont vos nouvelles obligations légales ?

cadre-legal
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose à toutes les entreprises du secteur privé de choisir une complémentaire santé collective obligatoire pour leurs salariés avant le 1er janvier 2016, date  à laquelle le texte de loi mutuelle obligatoire 2016 sera mis en application. Cette nouvelle réglementation s’adresse à tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise et leur secteur d’activité, et impose de respecter dans le choix de la mutuelle d’entreprise un cahier des charges bien précis. Quel niveau de couverture souscrire ? La réglementation prévo...
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Comment vérifier que mon contrat de mutuelle entreprise est éligible à l’exonération de charges sociales ?

Vérification
Lors de la mise en place d’un contrat de mutuelle d'entreprise, il est possible pour l’entreprise de bénéficier de nombreux avantages sur le plan fiscal dont notamment une exonération de charges sociales. Pour ce faire, le contrat doit bien sur respecter certaines conditions. Des conditions à respecter Le principal critère permettant de vérifier l'éligibilité d'un contrat de mutuelle entreprise à l'exonération de charges sociales est de s’assurer que celui-ci est responsable. Si vous avez lu notre précédent article sur le Panier de soin et contrant responsable, vous savez qu’un contra...
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Les principales étapes de la mise en place de la mutuelle obligatoire

date
Découvrez les 8 étapes essentielles de la mise en place en entreprise d'une complémentaire santé obligatoire en 2016 au travers de notre illustration ! Pour celles et ceux qui n'arriveraient pas à consulter l'image ci-dessus, voici la liste récapitulative des étapes à la mise en place d'une mutuelle entreprise en lien avec la loi sur les mutuelles obligatoires : Vérifier vos obligations légales selon votre convention collective Choisir le mode de décision (DUE, référendum ou accord d'entreprise) Définir les besoins de l'entreprise (en fonction des employés qui la constituent) ...
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ANI : quels avantages pour les chefs d’entreprise ?

Profit chef d'entreprise
A partir du 1er janvier 2016, il sera obligatoire pour toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé à destination de leurs salariés. Si de nombreuses entreprises le faisaient déjà, ce sera désormais le cas pour chacune d’entre elles. De plus, celles qui proposaient déjà une complémentaire santé devront peut-être se mettre à niveau concernant les prestations proposées. Effectivement, le contrat responsable impose un panier de soin minimum, destiné à protéger les salariés et à les encourager à se soigner. Rappel : qu’est-ce que la loi ANI ? La loi ANI, pour Accord Nat...
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Les TNS sont-ils concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Bulle : TNS
La loi ANI impose à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire à l’attention des salariés. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées au même titre. Effectivement, les Travailleurs Non-Salariés et professions libérales ne sont pas directement concernés par cette obligation. Étudions ensemble les obligations et droits des TNS dans le cadre de cette réforme de la complémentaire santé en entreprise. Quelles obligations pour les TNS ? Les TNS ne sont pas concernées par la loi ANI sur la mutuelle obligatoire car l...
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Combien coûte la mise en place d’une mutuelle santé obligatoire ?

calcul mutuelle entreprise
A compter du 1er janvier 2016, selon la nouvelle loi sur les mutuelles d'entreprise (Loi Ani) toutes les entreprises qui embauchent des salariés, il sera obligatoire de proposer à ces derniers une complémentaire santé obligatoire. Ces mutuelles sont parfois coûteuses, surtout étant donné que le dispositif de Panier de Soin impose une prestation minimum. Le budget à consacrer à la mise en place de cette complémentaire santé pour vos salariés peut être difficile à évaluer. Voici quelques clés pour vous y retrouver. Mutuelle santé obligatoire des entreprises : estimation du coût Il y a diff...
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Comment faire en sorte que la mutuelle entreprise obligatoire soit bien acceptée par tous ses salariés ?

cohesion-entreprise
La loi ANI n° 2013-504 du 14 juin 2013 rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2016, la souscription généralisée à une mutuelle entreprise. Véritable outil de management des salariés, la mutuelle obligatoire d’entreprise permet aux employeurs de bénéficier d’un cadre fiscal particulièrement avantageux. Cependant, elle doit répondre à certains critères pour favoriser les exonérations fiscales et sociales (taux de cotisation uniforme, participation obligatoire pour l’employeur, versement des prestations effectué par un organisme habilité, contrat responsable, etc.). De plus, en tant qu’emp...
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Les employeurs doivent-ils adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise ?

mutuelle-employeur
La mutuelle d'entreprise est une complémentaire santé qui couvre la totalité d'un groupe d'individus et prend en charge les dépenses non couvertes par l'assurance santé, pour un coût bien moins cher qu'une mutuelle individuelle. La loi complémentaire santé obligatoire 2016 (Loi ANI), effective depuis le 1er janvier 2016, veut qu'à présent tous les salariés de toutes les entreprises privées soient concernés par cette mutuelle d'entreprise obligatoire. Elle sera payée par les salariés eux-mêmes et par les employeurs à hauteur de 50 %. Les employeurs doivent-ils eux-mêmes adhérer à la mutuel...
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Existe t-il des mutuelles haut de gamme pour entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en application de la Loi ANI les employeurs sont dans l'obligation d'adhérer à une mutuelle entreprise. De plus en plus d’employeurs considèrent la mutuelle d’entreprise obligatoire comme une stratégie d’optimisation et une source de différenciation par rapport aux autres sociétés. Offrir une mutuelle haut de gamme à ses employés est en effet un bon moyen de les fidéliser. Mais comment choisir la meilleure mutuelle pour vos employés ? Quels sont les critères à prendre en compte ? Qu’appelle-t-on « mutuelles haut de gamme » ? Ces mutuelles coûtent plus ch...
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Prévoyance, Mutuelle, Assurance : comment choisir ?

Lorsque vous être une entreprise souhaitant mettre en place un contrat de mutuelle collective obligatoire, trois sortes d’organismes s'offrent à vous : les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance. Trois différents organismes assureurs : comment choisir ? Votre choix se fera en fonction de critères que vous jugerez prioritaires. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre possible entre les garanties proposées, la gestion des cotisations, le mode de gestion de l’organisme, les services annexes proposés, la forme juridique que vous privilégiez, l’expertise et la so...
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Comment mettre en place le contrat de mutuelle collective obligatoire dans votre entreprise ?

Vous êtes une entreprise et vous vous interrogez sur la façon de mettre en place cette fameuse mutuelle santé obligatoire dont tout le monde parle ? Nous vous dévoilons les 4 grandes étapes à suivre pour mettre en place votre contrat de mutuelle collective d’entreprise. 1.    Intéressez-vous à la convention collective et aux accords de branche La première chose à faire lorsque vous souhaitez mettre en place une mutuelle d’entreprise, c’est de vous intéresser à votre convention collective et à la loi sur la mutuelle obligatoire 2016. En effet, selon les cas, des régimes de prévoyance et de co...
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Mutuelle entreprise et complémentaire santé obligatoires : dates clés et rappel des risques encourus hors délai

Les dates à retenir Deux dates sont à retenir au sujet de la mise en place de la mutuelle d'entreprise obligatoire puis d’une complémentaire santé pour tous les salariés. Toutes les entreprises - peu importe leur taille - doivent procéder à ces changements avant ces dates limites sous peine de connaître certains désagréments. La première date concerne l’obligation pour toute entreprise qui ne disposait jusque là d’une mutuelle santé que pour une partie seulement de ses employés d’étendre la couverture santé à tous ses salariés. La date d’échéance était au départ le 1er janvier 2014 mais un...
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Choisir sa mutuelle d’entreprise : Cadre légal

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Notre ancien Premier ministre François Fillon a fait voter le 30 janvier 2009 la loi Fillon qui a modifié le Code de la sécurité sociale en instituant l'obligation pour chaque employeur d'offrir une assurance complémentaire santé à chacun de ses employés pour que ceux-ci puissent bénéficier d'un meilleur remboursement de leurs frais médicaux. La loi Fillon a été reprise par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Ainsi, d'ici le 1er janvier 2016, tout employeur devra avoir souscrit une mutuelle garantissant à ses salariés un remboursement complémentaire minimal de ses...
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