Comment vérifier que mon contrat de mutuelle entreprise est éligible à l’exonération de charges sociales ?

vérifier contrat

Lors de la mise en place d’un contrat de mutuelle d’entreprise, il est possible pour l’entreprise de bénéficier de nombreux avantages sur le plan fiscal dont notamment une exonération de charges sociales.

Pour ce faire, le contrat doit bien sur respecter certaines conditions.

Des conditions à respecter

Le principal critère permettant de vérifier l’éligibilité d’un contrat de mutuelle entreprise à l’exonération de charges sociales est de s’assurer que celui-ci est responsable. Si vous avez lu notre précédent article sur le Panier de soin et contrant responsable, vous savez qu’un contrat dit « responsable » se caractérise par le respect d’un cahier des charges très strict. Il doit ainsi prendre en charge les garanties minimums légales et inciter l’assuré à respecter le parcours de soins en consultant son médecin traitant avant tout autre spécialiste.

Aussi, la loi de financement 2014 complétée par le décret du 19 novembre 2014 et la circulaire du 5 février 2015, vient renforcer les conditions d’un contrat responsable et solidaire avec deux nouvelles mesures. Aux termes de l’article 56 de cette loi, en cas de respect du parcours de soins par l’assuré, le contrat doit prendre en charge le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée et en totalité, le ticket modérateur pour l’ensemble des actes que l’Assurance maladie obligatoire prend en charge à l’exception de médicaments ou encore les dépassements d’honoraires pour les médecins qui adhèrent à un Contrat d’Accès aux Soins. Lorsque le parcours de soins n’est pas respecté par l’assuré, les majorations et les dépassements consécutifs à ce manquement ne sont pas pris en charge par le contrat. A cela, il faut ajouter les dépassements des actes techniques et cliniques des spécialisés consultés (avec un seuil de 8 euros).

Cas spécifiques

Pour tous les contrats souscrits ou renouvelés dès janvier 2015, ils ne peuvent être considérés comme responsables que s’ils sont soumis à la nouvelle législation susmentionnée. Pour ce qui est des contrats antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de financement pour 2014, les entreprises bénéficient d’une dérogation. Elles doivent se conformer au nouveau cadre juridique au plus tard fin 2017.

A noter qu’il appartient à votre assureur de vous informer du caractère responsable ou non de votre contrat de complémentaire santé d’entreprise. Votre rôle consistera alors à vérifier par vous-même que les critères de ce type de contrat « Responsable » sont respectés et figurent bien dans l’acte juridique que vous vous apprêterez à signer.

Pour mieux comprendre la législation autour de la complémentaire santé obligatoire, consultez notre article traitant de la nouvelle loi mutuelle entreprise.

Commentez, Réagissez !

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *