Comment mettre en place le contrat de mutuelle collective obligatoire dans votre entreprise ?

Vous êtes une entreprise et vous vous interrogez sur la façon de mettre en place cette fameuse mutuelle santé obligatoire dont tout le monde parle ? Nous vous dévoilons les 4 grandes étapes à suivre pour mettre en place votre contrat de mutuelle collective d’entreprise.

1.    Intéressez-vous à la convention collective et aux accords de branche

La première chose à faire lorsque vous souhaitez mettre en place une mutuelle d’entreprise, c’est de vous intéresser à votre convention collective et à la loi sur la mutuelle obligatoire 2016. En effet, selon les cas, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent être imposés à l’entreprise. Ces régimes ont une base de remboursements décidée en fonction des besoins considérés essentiels pour les salariés d’une certaine branche professionnelle. Pour rappel, la convention collective est publiée au Journal Officiel et vous pouvez la réclamer auprès de l’Inspection du travail si besoin est. Vous pouvez également trouver plus d’informations sur le site www.legifrance.gouv.fr

En ce qui concerne les accords de branche, il faut impérativement s’assurer que les garanties proposées par le contrat de mutuelle correspondent aux garanties imposées dans l’accord de branche, dans le cas où ce dernier précise que l’entreprise doit disposer d’un régime de prévoyance santé particulier.

2.    Informez-vous sur les modalités propres à votre entreprise

Par la suite, vous pouvez compléter les futures garanties santé du contrat de mutuelle obligatoire à partir de la modalité d’accord qui est la mieux adaptée à la situation de votre entreprise :

  • Par le biais d’un accord d’entreprise (L’accord collectif d’entreprise se négocie entre les délégués syndicaux et l’employeur. Il consiste à conclure un accord qui porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein de l’entreprise, de façon adaptée aux conditions propres à l’entreprise.)
  • Vous pouvez sinon opter pour un référendum ou alors une décision unilatérale de l’employeur, ces deux cas convenant principalement aux entreprises de taille modeste (TPE, PME).

A NOTER : le mode de décision choisi dépend essentiellement de la présence de délégués syndicaux dans l’entreprise.

Comme précisé dans l’article énumérant les différents motifs possibles de refus d’une mutuelle entreprise, dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés qui travaillent dans l’entreprise au moment où la décision est prise pourront choisir s’ils souhaitent adhérer ou non à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Par contre, tout nouveau salarié qui entre dans l’entreprise après que la décision ait été prise devra obligatoirement adhérer à la mutuelle collective.

3.    Réfléchissez au type de garanties et prestations pour vos salariés

Dans un troisième temps, si vous avez besoin de négocier et discuter des caractéristiques de la mutuelle, vous aurez besoin de préciser :

  • à quelles catégories appartiennent les salariés affiliés à la couverture santé
  • quels sont les possibles délais de carence, de résiliation ou de dénonciation
  • quelles sont les modalités et conditions tarifaires
  • quelle est la part de prise en charge de l’employeur et celle de l’employé
  • quel est le mode de calcul des prestations
  • quels sont les critères de choix formulés pour l’organisme d’assurance
  • à quel moment le contrat peut être renégocié
  • quelles sont les autres modalités liées à l’organisme de prévoyance (maintien couverture à titre individuel après départ à la retraite ou chômage, revalorisation des prestations…)

4.    Sélectionnez l’organisme assureur qui vous convient le mieux

Enfin prenez le temps de comparer les mutuelles entreprise de chaque organisme d’assurance en fonction des besoins de votre entreprise. Certaines conventions collectives recommandent (mais n’obligent pas) un à plusieurs assureurs, mais vous, employeur, vous n’avez en aucun cas l’obligation d’y adhérer. Vous êtes donc libre de choisir l’organisme qui vous conviendra le mieux. Pour savoir quels organismes assureurs choisir, n’hésitez pas à consulter notre article : prevoyance, mutuelles, assurance : comment choisir ?

 

 

Vos réflexions à propos de “Comment mettre en place le contrat de mutuelle collective obligatoire dans votre entreprise ?
  1. DIMA Agnès dit :

    !Trésorière d’une petite association qui salarie 3 musiciens à temps très partiel (255 heures en 2015 en tout) quelle obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise alors qu’un des salariés est déjà couvert par son principal employeur et un autre en tant que conjoint .
    Merci pour votre réponse.

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