Accord de branche, convention de branche : de quoi s’agit-il ?

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L’accord de branche est une convention statuée par les représentants des salariés et les employeurs et concerne les entreprises d’un même secteur d’activité. Cet accord peut-être décrété au niveau national, régional, peut être catégorielle selon le statut du salarié dans l’entreprise, voire déclinée par secteur d’activité. On l’appelle également “convention de branche”.

Qu’est-ce qu’une convention de branche ?

La convention de branche va venir déterminer les relations collectives et sociales entre les employeurs et leurs salariés pour un même secteur professionnel. S’y référeront aussi bien les employeurs que les salariés dans le cadre des questions relatives aux conditions d’emploi, aux conditions de travail et des garanties et avantages sociaux. En cas de litige, il est courant de demander à ressortir et consulter les conventions de branche. L’accord de branche est effectivement un élément tout à fait recevable dans le cadre d’un procès aux Prud’hommes, par exemple.

Quels sont les objectifs d’une convention de branche ?

L’intérêt de la signature d’une convention de branche est très simple. Il s’agit d’encadrer au maximum les règles préétablies au sein d’une entreprise. Cela vise à protéger aussi bien le salarié que l’employeur. Il n’est pas rare que la convention évolue et s’adapte en fonction de nouvelles lois ou des évolutions du Code du Travail. Elle fait office de cadre juridique dans bien des cas comme par exemple les modalités d’accès à la complémentaire santé entreprise, la formation professionnelle, les niveaux de classification, la question des salaires et les conditions d’embauche sans oublier les conditions de travail, souvent causes de litiges.

Sachez qu’il est tout à fait possible de passer outre une mention établie dans la convention de branche. Ceci toutefois à condition que la nouvelle clause soit à l’avantage du salarié. Cela devra également être notifié au salarié par un avenant.

Notre article sur la loi de la mutuelle entreprise obligatoire (Loi ANI), vous permettra d’approfondir les différents autres aspects de cette nouvelle réglementation pour les entreprises.

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